Standards de protection: traitement juste et équitable et expropriation indirecte

Droit international & européen · Master 1

Garanties des traités d'investissement: TJE, expropriation indirecte, NPF et traitement national.

Introduction

Les traités bilatéraux d'investissement (TBI) et les chapitres d'investissement des accords de libre-échange confèrent aux investisseurs étrangers un ensemble de garanties substantielles. Les plus invoquées devant les tribunaux arbitraux sont le traitement juste et équitable (TJE), l'interdiction de l'expropriation sans compensation, la pleine protection et sécurité, le traitement national et la clause de la nation la plus favorisée (NPF). Ces standards sont formulés de manière générale, ce qui laisse une grande marge d'interprétation aux tribunaux.

Le TJE a été interprété comme protégeant les attentes légitimes de l'investisseur, interdisant l'arbitraire, le déni de justice, la discrimination manifeste et l'absence de transparence. Dans l'affaire Tecmed c. Mexique (2003), le tribunal a développé une conception exigeante de la stabilité du cadre réglementaire, alors que d'autres tribunaux ont limité la portée des attentes aux assurances spécifiques données à l'investisseur. La question de savoir si le TJE reflète le niveau minimum de traitement du droit international coutumier ou un standard autonome varie selon la rédaction du traité.

L'expropriation indirecte vise les mesures qui, sans transfert formel de propriété, privent l'investisseur de la substance de son investissement. La distinction avec l'exercice légitime de pouvoirs de police réglementaire (santé, environnement) est centrale: dans l'affaire Philip Morris c. Uruguay (2016), le tribunal a rejeté les demandes en relevant que des mesures de santé publique non discriminatoires relevaient de l'exercice légitime du pouvoir réglementaire de l'État.

Objectifs d'apprentissage

Énoncer les principales garanties substantielles des TBI
Analyser le contenu du traitement juste et équitable et la notion d'attentes légitimes
Distinguer expropriation directe, indirecte et réglementation légitime
Expliquer le rôle de la clause NPF et du traitement national
Évaluer l'incidence de ces garanties sur le droit de réglementer

Concepts clés

Traitement juste et équitable: Clause générale souvent invoquée: protège contre l'arbitraire, le déni de justice et la violation d'attentes légitimes fondées sur des assurances de l'État. Son contenu dépend du texte du traité et de la pratique arbitrale.
Expropriation indirecte: Mesure qui prive l'investisseur de la jouissance économique de son investissement sans transfert formel de propriété. Le tribunal examine l'intensité, la durée de l'atteinte et le but de la mesure.
Pouvoirs de police: Les mesures non discriminatoires, adoptées de bonne foi pour protéger la santé, la sécurité ou l'environnement, ne donnent en principe pas droit à indemnité (Methanex c. États-Unis, 2005; Philip Morris c. Uruguay, 2016).
Pleine protection et sécurité: Obligation de l'État d'assurer une protection contre les atteintes physiques et, selon certains tribunaux, juridiques. Elle exige une diligence raisonnable, pas une garantie absolue.
Traitement national et NPF: Le traitement national interdit de discriminer en faveur des nationaux; la clause NPF permet d'invoquer un traitement plus favorable accordé à un investisseur d'un État tiers.

Conclusion

Les standards de protection des traités d'investissement sont formulés largement, ce qui explique leur interprétation divergente. Le contentieux a permis de préciser les contours du TJE et de l'expropriation indirecte, tout en préservant le droit de réglementer.

Pour les juristes, la clé réside dans la lecture attentive du texte du traité applicable, car chaque accord répartit différemment la protection des investisseurs et la marge de l'État.

Cartes

Que protège le traitement juste et équitable ?: Contre l'arbitraire, le déni de justice et la violation d'attentes légitimes de l'investisseur, selon la formulation du traité.
Qu'est-ce qu'une attente légitime ?: Une espérance raisonnable de l'investisseur fondée sur des assurances spécifiques de l'État lors de l'investissement.
Quelle affaire de 2003 a développé une conception large de la stabilité réglementaire ?: Tecmed c. Mexique.
Qu'est-ce qu'une expropriation indirecte ?: Une mesure équivalant à une expropriation en raison de son effet sur la substance de l'investissement, sans transfert de propriété formel.
Quelles conditions de licéité d'une expropriation sont classiques ?: But d'utilité publique, non-discrimination, respect de la procédure et indemnisation prompte, adéquate et effective.
Que sont les pouvoirs de police ?: La compétence de l'État de réglementer pour protéger l'intérêt public (santé, environnement), sans indemnisation en principe.
Quelle affaire concerne une réglementation anti-tabac et a rejeté les demandes ?: Philip Morris c. Uruguay (2016).
Que garantit la pleine protection et sécurité ?: Une protection de l'investissement contre les atteintes, avec une diligence raisonnable de l'État.
Que garantit le traitement national ?: Que l'investisseur étranger ne soit pas traité moins favorablement que les investisseurs nationaux dans des situations comparables.
Que permet la clause NPF ?: De bénéficier d'un traitement plus favorable accordé à un investisseur d'un État tiers.
La clause NPF permet-elle toujours d'importer des règles de procédure ?: C'est discuté: les tribunaux divergent, notamment à partir de l'affaire Maffezini c. Espagne.
Quel est le risque pour le droit de réglementer ?: Que des clauses générales soient interprétées largement et dissuadent l'État de réglementer.

Glossaire

TBI: Traité bilatéral d'investissement protégeant les investisseurs de chaque partie sur le territoire de l'autre.
Attentes légitimes: Confiance raisonnable de l'investisseur en la stabilité du cadre juridique, fondée sur des assurances de l'État.
Déni de justice: Défaillance grave du système judiciaire envers l'investisseur étranger.
Expropriation indirecte: Mesure ayant un effet équivalent à une expropriation.
Pouvoirs de police: Pouvoir réglementaire légitime pour protéger l'intérêt public.
Clause NPF: Clause qui étend à l'investisseur le traitement plus favorable accordé à un tiers.
Pleine protection et sécurité: Obligation de protéger l'investissement contre les atteintes.