# Régime climatique: CCNUCC, Accord de Paris et contentieux climatique Droit international & européen · Master 2 > Architecture du régime climatique et contentieux récent, de KlimaSeniorinnen aux avis de la CIJ. ## Introduction Le régime climatique international repose sur la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC, 1992), qui vise à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre et consacre les responsabilités communes mais différenciées. Le Protocole de Kyoto (1997) a fixé des objectifs chiffrés de réduction pour les pays industrialisés. L'Accord de Paris (2015) a remplacé cette approche descendante par un mécanisme ascendant: chaque partie détermine ses contributions déterminées au niveau national (CDN), révisées tous les cinq ans, dans le cadre d'un objectif de maintenir l'élévation de la température nettement en dessous de 2 °C et de poursuivre les efforts pour la limiter à 1,5 °C. L'Accord de Paris repose sur une obligation de conduite plus que de résultat: les parties doivent préparer, communiquer et maintenir des CDN, prendre des mesures nationales pour les réaliser et se soumettre à un cadre de transparence et à un bilan mondial. La Suisse, partie à l'Accord, a fixé des objectifs inscrits dans la loi sur le CO2 et dans la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, l'innovation et le renforcement de la sécurité énergétique, acceptée en votation en 2023. Le contentieux climatique s'est considérablement développé. Dans l'arrêt Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse (9 avril 2024), la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la Suisse avait violé l'art. 8 CEDH et l'art. 6 CEDH (accès à un tribunal) en n'ayant pas suffisamment mis en œuvre un cadre pour atteindre ses objectifs. Le Tribunal international du droit de la mer a rendu un avis consultatif en 2024 sur les obligations liées au climat et au milieu marin, et la Cour internationale de Justice a rendu un avis consultatif sur les obligations des États en matière de changement climatique le 23 juillet 2025. ## Objectifs d'apprentissage - Distinguer CCNUCC, Protocole de Kyoto et Accord de Paris - Expliquer le mécanisme des CDN, de la transparence et du bilan mondial - Analyser l'arrêt KlimaSeniorinnen c. Suisse et ses implications - Situer les avis consultatifs du TIDM (2024) et de la CIJ (2025) - Évaluer la nature des obligations climatiques des États ## Concepts clés - **CCNUCC (1992)** : Convention-cadre qui fixe l'objectif ultime de stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre et pose les principes de précaution, d'équité et de responsabilités communes mais différenciées. Les décisions sont prises par la Conférence des parties (COP). - **Protocole de Kyoto (1997)** : Il impose des objectifs chiffrés contraignants aux pays industrialisés listés dans l'Annexe I, avec des mécanismes de flexibilité (échange de droits d'émission). Il a été prolongé par l'amendement de Doha. - **Accord de Paris (2015)** : Accord universel reposant sur des CDN ascendantes, un cadre de transparence renforcé et un bilan mondial périodique. Les parties doivent proposer des CDN successives reflétant une ambition croissante. - **KlimaSeniorinnen c. Suisse (2024)** : La Cour européenne des droits de l'homme déduit de l'art. 8 CEDH une obligation positive de mettre en place un cadre réglementaire suffisant contre le changement climatique. Elle reconnaît la qualité pour agir à une association, mais pas aux requérantes individuelles. - **Avis consultatifs de 2024 et 2025** : Le TIDM (21 mai 2024) a qualifié les gaz à effet de serre de pollution du milieu marin au sens de la CNUDM. La CIJ (23 juillet 2025) a précisé les obligations des États en matière de climat et les conséquences de leur violation. ## Conclusion Le régime climatique combine un cadre conventionnel souple, fondé sur des engagements nationaux, et un contentieux de plus en plus actif. Les avis consultatifs récents et l'arrêt KlimaSeniorinnen consolident l'idée que les États sont tenus à une diligence accrue. La Suisse est directement concernée, tant par sa politique climatique que par l'arrêt de Strasbourg, qui a nourri un débat institutionnel sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne. ## Cartes ### Que vise la CCNUCC de 1992 ? La stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre à un niveau empêchant toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. ### Quel principe de la CCNUCC différencie les obligations des États ? Les responsabilités communes mais différenciées. ### Que fixait le Protocole de Kyoto ? Des objectifs chiffrés de réduction d'émissions pour les pays industrialisés de l'Annexe I. ### Quelle est la différence essentielle entre Kyoto et Paris ? Kyoto impose des objectifs descendants; Paris repose sur des contributions nationales ascendantes. ### Que signifie CDN ? Contribution déterminée au niveau national, plan d'action climatique soumis par chaque partie à l'Accord de Paris. ### Quel est l'objectif de température de l'Accord de Paris ? Nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, en poursuivant les efforts pour limiter à 1,5 °C. ### À quelle fréquence les CDN doivent-elles être communiquées ? Tous les cinq ans, avec une ambition progressive. ### Qu'est-ce que le bilan mondial ? Le processus périodique d'évaluation collective des progrès accomplis vers les objectifs de l'Accord de Paris. ### Quel est l'apport de KlimaSeniorinnen c. Suisse (2024) ? La Cour européenne des droits de l'homme déduit de l'art. 8 CEDH une obligation d'adopter un cadre réglementaire climatique adéquat et a constaté une violation par la Suisse. ### La Cour a-t-elle reconnu la qualité pour agir à l'association requérante ? Oui, mais elle a refusé de reconnaître aux requérantes individuelles la qualité de victimes. ### Quand le TIDM a-t-il rendu son avis consultatif sur le climat ? Le 21 mai 2024. ### Quand la CIJ a-t-elle rendu son avis consultatif sur le climat ? Le 23 juillet 2025. ## Glossaire - **COP** : Conférence des parties, organe suprême de la CCNUCC, réuni chaque année. - **CDN** : Contribution déterminée au niveau national: engagement climatique de chaque partie. - **Annexe I** : Liste des pays industrialisés soumis à des objectifs chiffrés dans le Protocole de Kyoto. - **Transparence** : Cadre de rapport et d'examen des actions et du soutien dans l'Accord de Paris. - **Obligation de conduite** : Obligation de mettre en œuvre les meilleurs moyens sans garantir un résultat précis. - **Obligation positive** : Obligation pour l'État de prendre des mesures actives de protection au titre de la CEDH. - **Avis consultatif** : Avis juridique rendu par une juridiction internationale à la demande d'un organe ou d'États, sans effet obligatoire direct. https://ruvy.ch/decks/-P5CaQQCu6IiXW0SmxXz