Principes du droit international de l'environnement (prévention, précaution, pollueur-payeur)

Droit international & européen · Master 1

Principes du droit de l'environnement: prévention, précaution, équité et responsabilité.

Introduction

Le droit international de l'environnement s'est construit autour de quelques principes dégagés par la jurisprudence, les déclarations de conférences et les traités. La sentence arbitrale de la Fonderie de Trail (Trail Smelter, 1941) a posé qu'aucun État n'a le droit d'utiliser son territoire de manière à causer un dommage sérieux sur le territoire d'un autre État. Ce principe a été repris au principe 21 de la Déclaration de Stockholm (1972) et au principe 2 de la Déclaration de Rio (1992), et la Cour internationale de Justice (CIJ) l'a reconnu comme faisant partie du droit international coutumier dans l'avis sur la Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires (1996).

Dans l'affaire des Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay, 2010), la CIJ a précisé que le devoir de prévention implique une obligation de diligence requise et, selon les circonstances, la réalisation d'une étude d'impact sur l'environnement lorsqu'une activité risque d'avoir un effet transfrontière préjudiciable important. Le principe de précaution (principe 15 de Rio), plus controversé en droit international général, invite à ne pas différer des mesures en cas de menace de dommage grave ou irréversible faute de certitude scientifique absolue.

D'autres principes structurent la matière: le pollueur-payeur (principe 16 de Rio), les responsabilités communes mais différenciées entre États développés et en développement, l'équité intergénérationnelle et l'intégration du développement durable (affaire Gabčíkovo-Nagymaros, CIJ 1997). Ces principes inspirent le droit suisse de l'environnement, notamment la loi sur la protection de l'environnement (LPE).

Objectifs d'apprentissage

Énoncer le principe d'absence de dommage transfrontière et sa source jurisprudentielle
Expliquer le devoir de diligence et l'étude d'impact selon la CIJ
Définir le principe de précaution et en discuter le statut
Distinguer pollueur-payeur et responsabilités communes mais différenciées
Relier ces principes au droit suisse de l'environnement

Concepts clés

Dommage transfrontière: La sentence Trail Smelter (1941) et le principe 21 de Stockholm posent le devoir des États de ne pas causer de dommages sérieux à l'environnement d'autres États ou de zones hors juridiction nationale.
Diligence requise et étude d'impact: Dans l'affaire des Usines de pâte à papier (2010), la CIJ voit dans la réalisation d'une étude d'impact une obligation de droit international général en cas de risque de dommage transfrontière important.
Principe de précaution: Le principe 15 de Rio préconise des mesures de précaution faute de certitude scientifique. Son statut de règle coutumière reste discuté; il est plus solide dans certains traités et dans le droit de l'Union européenne.
Pollueur-payeur: Le coût de prévention, de réduction et de réparation de la pollution doit être supporté par celui qui la cause; en Suisse, il est notamment ancré dans la LPE.
Responsabilités communes mais différenciées: Tous les États doivent protéger l'environnement, mais les obligations tiennent compte des capacités et de la contribution historique à la dégradation, comme dans les régimes climatiques.

Conclusion

Les principes généraux donnent au droit international de l'environnement sa cohérence. Ils fondent des obligations de prévention, de diligence et de coopération, et orientent la négociation des traités sectoriels.

Leur force normative varie: la prévention du dommage transfrontière est solidement coutumière, alors que la précaution reste discutée. Ces notions irriguent aussi le droit suisse, notamment la LPE, et sont essentielles pour comprendre les régimes sur le climat, la biodiversité et les déchets.

Cartes

Quelle sentence arbitrale a posé le principe d'absence de dommage transfrontière ?: La sentence Trail Smelter (États-Unis c. Canada, 1941).
Quel principe de la Déclaration de Stockholm vise la responsabilité de ne pas causer de dommage à d'autres États ?: Le principe 21 (1972), repris au principe 2 de Rio (1992).
Que précise la CIJ dans l'affaire des Usines de pâte à papier ?: Le devoir de prévention implique une diligence requise et, si le risque est important, une étude d'impact sur l'environnement.
Quel principe de la Déclaration de Rio énonce la précaution ?: Le principe 15.
Que signifie le principe de précaution ?: Qu'un manque de certitude scientifique ne doit pas retarder des mesures de prévention face à une menace de dommage grave ou irréversible.
Le principe de précaution est-il une coutume universellement admise ?: Non, son statut en droit international général est discuté, contrairement à son ancrage dans certains traités.
Que signifie pollueur-payeur ?: Celui qui cause la pollution supporte les coûts de prévention, de réduction et de réparation.
Dans quel texte du droit suisse trouve-t-on le pollueur-payeur ?: Dans la loi sur la protection de l'environnement (LPE).
Que signifient les responsabilités communes mais différenciées ?: Tous les États ont des obligations, mais leur étendue varie selon leurs capacités et leur contribution à la pollution.
Quelle affaire de la CIJ de 1997 évoque le développement durable ?: L'affaire Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie).
Quel avis de la CIJ a reconnu le caractère coutumier de l'obligation de ne pas causer de dommage transfrontière ?: L'avis de 1996 sur la Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires.
Qu'est-ce que l'équité intergénérationnelle ?: L'idée que les générations actuelles doivent préserver les ressources et l'environnement pour les générations futures.

Glossaire

Trail Smelter: Affaire arbitrale (1941) entre États-Unis et Canada sur les fumées d'une fonderie, source du principe de non-dommage transfrontière.
Étude d'impact: Évaluation préalable des effets d'un projet sur l'environnement, exigée en cas de risque transfrontière important.
Précaution: Approche consistant à adopter des mesures malgré l'incertitude scientifique en cas de menace grave.
Pollueur-payeur: Principe d'imputation des coûts à l'auteur de la pollution.
Développement durable: Développement répondant aux besoins du présent sans compromettre ceux des générations futures.
Diligence requise: Obligation de déployer les moyens raisonnables pour prévenir un dommage, sans garantie de résultat.
Responsabilités communes mais différenciées: Principe d'équité tenant compte des capacités et du passé des États dans la répartition des efforts.