# Violence domestique : droit suisse et Convention d'Istanbul Études genre · Bachelor 3 > Violence domestique en Suisse : poursuite d'office, mesures de protection et Convention d'Istanbul. ## Introduction La violence domestique touche principalement des femmes victimes d'un partenaire ou ex-partenaire, mais aussi des hommes, des enfants et des personnes âgées. En Suisse, elle a longtemps été traitée comme une affaire privée. Les dernières décennies ont consacré la poursuite d'office de plusieurs infractions commises dans le couple, des mesures de protection civiles et un cadre international : la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe, ratifiée par la Suisse et en vigueur depuis 2018. Ce deck présente les mécanismes de la violence (cycle, contrôle coercitif), le dispositif suisse (droit pénal, protection civile, aide aux victimes) et les critiques de mise en oeuvre. ## Objectifs d'apprentissage - Décrire le cycle de la violence et le contrôle coercitif - Citer les principaux instruments suisses de protection - Expliquer l'apport de la Convention d'Istanbul - Évaluer les limites de mise en oeuvre ## Concepts clés - **Poursuite d'office** : Certaines infractions commises dans le couple (lésions corporelles simples, menaces, voies de fait répétées) sont poursuivies sans plainte de la victime. - **Contrôle coercitif** : Stratégie de domination par l'isolement, la surveillance, le contrôle financier et la peur, qui dépasse les seuls actes physiques (Evan Stark). - **Convention d'Istanbul** : Traité du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique ; la Suisse l'applique depuis le 1er avril 2018. ## Conclusion La violence domestique est un problème structurel de société, pas une affaire privée. Le droit suisse a évolué vers la poursuite d'office et la protection des victimes, soutenu par la Convention d'Istanbul. Les défis demeurent : formation des professionnels, hébergement suffisant, protection des personnes migrantes et prévention auprès des auteurs. ## Cartes ### Qu'est-ce que la violence domestique ? Violence commise dans le cadre familial ou de couple, présent ou passé, sous forme physique, psychique, sexuelle ou économique. ### Qu'est-ce que le cycle de la violence (Lenore Walker) ? Modèle en phases (montée de la tension, agression, réconciliation ou « lune de miel ») expliquant la répétition et la difficulté de quitter l'agresseur. ### Que désigne le contrôle coercitif ? Un ensemble de comportements de domination (isolement, surveillance, contrôle de l'argent) instaurant la peur, au-delà des violences physiques. ### Quand la Convention d'Istanbul est-elle entrée en vigueur pour la Suisse ? Le 1er avril 2018. ### Que prévoit la Convention d'Istanbul ? Prévention, protection, poursuites et politiques intégrées, y compris hébergement, lignes d'aide et formation des professionnels. ### Que signifie « poursuite d'office » ? Les autorités ouvrent l'enquête sans attendre une plainte de la victime. ### Quelle loi organise l'aide aux victimes d'infractions en Suisse ? La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). ### Que permet la mesure d'éloignement du domicile ? L'expulsion temporaire de l'auteur du logement commun, avec interdiction de contact, selon le droit cantonal de police et le Code civil. ### Pourquoi les victimes tardent-elles à quitter ? Dépendance économique, peur, enfants, honte, emprise psychologique et obstacles liés au statut de séjour. ## Glossaire - **Violence domestique** : Violence au sein de la famille ou du couple, actuel ou passé. - **Contrôle coercitif** : Ensemble de comportements de domination créant la peur et la dépendance. - **LAVI** : Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions. - **Mesure d'éloignement** : Ordre temporaire d'éloigner l'auteur du domicile commun. - **Convention d'Istanbul** : Traité du Conseil de l'Europe contre les violences faites aux femmes. - **Emprise** : Domination psychologique qui entrave l'autonomie de la victime. https://ruvy.ch/decks/-P5CaOv_yFCKq_ygF4_d