# La Suisse et les crimes internationaux (art. 264 ss CP, compétence universelle) Droit international & européen · Master 1 > Crimes internationaux en droit suisse: art. 264 ss CP, imprescriptibilité, compétence universelle. ## Introduction La Suisse a ratifié le Statut de Rome en 2001 et y est partie depuis son entrée en vigueur en 2002. Elle a adopté une loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale pour régler l'arrestation, la remise de personnes et l'entraide. Le droit pénal matériel a été adapté plus tard: depuis le 1er janvier 2011, le Code pénal contient un titre douze bis sur les crimes contre l'humanité, le génocide et les crimes de guerre (art. 264 ss CP), ce qui permet de juger ces crimes devant les tribunaux suisses sans dépendre uniquement de la CPI. Le génocide (art. 264 CP), les crimes contre l'humanité (art. 264a CP) et les crimes de guerre (art. 264b ss CP) sont des infractions graves. L'imprescriptibilité des plus graves d'entre eux est ancrée à l'art. 101 CP. L'art. 264m CP fonde en outre une compétence extraterritoriale: lorsque l'auteur d'un crime commis à l'étranger se trouve en Suisse et qu'il n'est ni extradé ni remis à une juridiction internationale, il peut être poursuivi en Suisse, ce qui correspond à une compétence universelle conditionnée à la présence sur le territoire. En pratique, les poursuites sont conduites par le Ministère public de la Confédération (MPC) et jugées par le Tribunal pénal fédéral à Bellinzone. Le Tribunal pénal fédéral a rendu en 2021 un premier jugement pour crimes de guerre dans l'affaire Kosiah, relative aux atrocités commises durant la guerre civile au Libéria. Ces affaires illustrent la complémentarité en action, tout en soulevant des difficultés d'enquête, de preuve et d'immunité. ## Objectifs d'apprentissage - Retracer la mise en œuvre du Statut de Rome en Suisse (loi de coopération, art. 264 ss CP) - Identifier les trois groupes d'infractions des art. 264 ss CP - Expliquer l'imprescriptibilité et la compétence universelle de l'art. 264m CP - Décrire le rôle du MPC et du Tribunal pénal fédéral - Discuter les obstacles pratiques aux poursuites en Suisse ## Concepts clés - **Ratification et coopération** : La Suisse coopère avec la CPI sur la base d'une loi fédérale de 2001 qui règle la remise de personnes, l'entraide judiciaire et l'exécution des peines. Les autorités fédérales, notamment l'Office fédéral de la justice, sont compétentes. - **Les art. 264 ss CP** : Le Code pénal incrimine le génocide (art. 264), les crimes contre l'humanité (art. 264a) et les crimes de guerre (art. 264b à 264j), puis les dispositions générales (par ex. responsabilité du chef militaire et du supérieur, art. 264k ss) et la compétence extraterritoriale (art. 264m). - **Imprescriptibilité** : L'action pénale et la peine ne se prescrivent pas pour le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre graves (art. 101 CP), afin d'éviter l'impunité pour les crimes les plus graves. - **Compétence universelle (art. 264m CP)** : Les crimes commis à l'étranger peuvent être poursuivis en Suisse lorsque l'auteur se trouve en Suisse et n'est pas extradé ou remis à un tribunal pénal international, indépendamment de la nationalité de l'auteur et de la victime. - **Autorités compétentes** : Le MPC instruit et soutient l'accusation devant le Tribunal pénal fédéral. Les affaires reposent souvent sur des témoins éloignés et des preuves difficiles à recueillir, ce qui allonge les procédures. ## Conclusion En intégrant les crimes internationaux dans le Code pénal, la Suisse concrétise la complémentarité: elle peut elle-même poursuivre des crimes commis à l'étranger lorsqu'un auteur se trouve sur son territoire. L'imprescriptibilité et la compétence universelle renforcent la lutte contre l'impunité. Les procédures restent exigeantes en preuves et en ressources, ce qui explique le nombre limité de condamnations, mais elles montrent le rôle des juridictions nationales dans l'application du droit pénal international. ## Cartes ### Quand la Suisse a-t-elle ratifié le Statut de Rome ? En 2001; le Statut est en vigueur pour elle depuis 2002. ### Quelle loi règle la coopération de la Suisse avec la CPI ? La loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI). ### Depuis quand le Code pénal contient-il des crimes internationaux ? Depuis le 1er janvier 2011 (art. 264 ss CP). ### Quel article du CP incrimine le génocide ? L'art. 264 CP. ### Quel article du CP incrimine les crimes contre l'humanité ? L'art. 264a CP. ### Quels articles du CP couvrent les crimes de guerre ? Les art. 264b à 264j CP, selon la nature de l'acte (personnes protégées, biens, méthodes de guerre, etc.). ### Que prévoit l'art. 101 CP à propos de ces crimes ? Leur imprescriptibilité, au moins pour le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre graves. ### Sur quoi repose la compétence universelle de l'art. 264m CP ? Sur la présence de l'auteur en Suisse et l'absence d'extradition ou de remise à un tribunal international. ### Quel organe poursuit ces crimes au niveau fédéral ? Le Ministère public de la Confédération (MPC). ### Où siège le Tribunal pénal fédéral ? À Bellinzone. ### Quelle affaire a donné lieu à un jugement en 2021 pour crimes de guerre ? L'affaire Kosiah, relative à des crimes commis durant la guerre civile au Libéria. ### Pourquoi la compétence universelle est-elle délicate en pratique ? Les preuves et témoins sont à l'étranger, les immunités peuvent s'opposer, et la procédure est longue et coûteuse. ## Glossaire - **Compétence universelle** : Compétence d'un État pour juger certains crimes quel que soit le lieu de commission ou la nationalité des protagonistes. - **Imprescriptibilité** : Absence de prescription de l'action pénale ou de la peine. - **LCPI** : Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale, qui règle la coopération judiciaire. - **MPC** : Ministère public de la Confédération, compétent pour les infractions relevant de la juridiction fédérale. - **Tribunal pénal fédéral** : Juridiction fédérale de première instance pour certaines infractions, siégeant à Bellinzone. - **Responsabilité du supérieur** : Responsabilité du chef militaire ou du supérieur hiérarchique qui n'empêche pas les crimes de ses subordonnés. - **Remise** : Transfert d'une personne à une juridiction internationale, distinct de l'extradition entre États. https://ruvy.ch/decks/-P5CaOoJillRJR4u55KC