Les quatre crimes du Statut de Rome (génocide, humanité, guerre, agression)

Droit international & européen · Master 1

Éléments constitutifs des crimes relevant de la compétence matérielle de la CPI (art. 5 à 8 bis).

Introduction

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), adopté en 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002, limite la compétence de la Cour aux crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale (art. 5). Quatre catégories sont énumérées: le crime de génocide (art. 6), les crimes contre l'humanité (art. 7), les crimes de guerre (art. 8) et le crime d'agression (art. 8 bis). Chaque crime comporte des éléments matériels et un élément moral, précisés par les Éléments des crimes adoptés par l'Assemblée des États parties.

Le génocide suppose des actes énumérés (meurtre, atteinte grave à l'intégrité, soumission à des conditions d'existence destructrices, mesures visant à entraver les naissances, transfert forcé d'enfants) commis dans l'intention spécifique (dolus specialis) de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel. Les crimes contre l'humanité exigent, eux, une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile, en connaissance de cette attaque, sans lien nécessaire avec un conflit armé.

Les crimes de guerre recouvrent les violations graves des Conventions de Genève et des lois et coutumes de la guerre, dans les conflits internationaux comme non internationaux. Quant à l'agression, définie en 2010 à Kampala, elle ne vise que les dirigeants qui contrôlent ou dirigent l'action politique ou militaire d'un État et dont l'acte constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies. La compétence de la Cour à son égard a été activée le 17 juillet 2018, avec des conditions plus restrictives que pour les autres crimes.

Objectifs d'apprentissage

Énumérer les quatre crimes de l'art. 5 du Statut de Rome
Identifier l'intention spécifique du génocide et les groupes protégés
Distinguer l'élément contextuel des crimes contre l'humanité de celui des crimes de guerre
Expliquer le régime particulier du crime d'agression
Qualifier une situation de fait au regard de ces quatre catégories

Concepts clés

Génocide (art. 6): Cinq actes énumérés, commis dans l'intention de détruire en tout ou en partie un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel. Les groupes politiques, sociaux ou culturels ne sont pas protégés par le Statut.
Crimes contre l'humanité (art. 7): Actes tels que meurtre, extermination, réduction en esclavage, déportation, torture, viol, persécution, disparition forcée et apartheid, commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre une population civile.
Crimes de guerre (art. 8): Infractions graves aux Conventions de Genève de 1949, autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux et, dans des conflits non internationaux, violations de l'art. 3 commun et autres violations graves.
Crime d'agression (art. 8 bis): Planification, préparation, lancement ou exécution par une personne en position de contrôler ou diriger l'action politique ou militaire d'un État d'un acte d'agression qui constitue, par son caractère, sa gravité et son ampleur, une violation manifeste de la Charte des Nations Unies.
Éléments des crimes: Document adopté par l'Assemblée des États parties qui aide la Cour à interpréter les art. 6, 7, 8 et 8 bis. Il précise notamment l'élément moral et le contexte des infractions.

Conclusion

Les quatre crimes de l'art. 5 forment le noyau dur du droit pénal international moderne. Leur définition par le Statut de Rome combine éléments matériels, contexte et intention, ce qui impose une analyse rigoureuse du dossier factuel.

Le crime d'agression, mis en œuvre avec prudence, illustre la tension entre justice pénale internationale et souveraineté. Pour le juriste suisse, le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre sont repris dans le Code pénal suisse (art. 264 ss CP), ce qui facilite leur mise en œuvre devant les tribunaux nationaux.

Cartes

Quels crimes relèvent de la compétence de la CPI ?: Le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression (art. 5 du Statut de Rome).
Quand le Statut de Rome est-il entré en vigueur ?: Le 1er juillet 2002.
Quelle est l'intention spécifique exigée pour le génocide ?: L'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel (dolus specialis).
Quels groupes protège la définition du génocide ?: Les groupes nationaux, ethniques, raciaux ou religieux; les groupes politiques n'en font pas partie.
Quel est l'élément contextuel d'un crime contre l'humanité ?: Une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile, avec connaissance de cette attaque.
Un crime contre l'humanité exige-t-il un conflit armé ?: Non: il peut être commis en temps de paix comme en temps de guerre.
Que sont les crimes de guerre selon le Statut ?: Des violations graves des Conventions de Genève et des lois et coutumes de la guerre, dans les conflits armés internationaux et non internationaux.
Qu'est-ce que l'art. 3 commun aux Conventions de Genève ?: Une disposition garantissant un minimum de protection dans les conflits armés non internationaux.
Quand les amendements sur l'agression ont-ils été adoptés ?: En 2010, lors de la Conférence de révision de Kampala.
Quand la CPI a-t-elle pu exercer sa compétence sur l'agression ?: À partir du 17 juillet 2018, date de l'activation par l'Assemblée des États parties.
Qui peut être poursuivi pour agression ?: Une personne en position de contrôler ou de diriger effectivement l'action politique ou militaire d'un État (clause de leadership).
La CPI peut-elle poursuivre l'agression commise par un État non partie ?: Non: la Cour n'exerce pas sa compétence sur l'agression à l'égard d'un État non partie, ni pour ses ressortissants ni pour les actes commis sur son territoire (art. 15 bis par. 5).

Glossaire

Dolus specialis: Intention spécifique exigée en plus de l'intention de commettre l'acte; pour le génocide, l'intention de détruire un groupe comme tel.
Crime contre l'humanité: Acte inhumain commis dans une attaque généralisée ou systématique contre une population civile.
Crime de guerre: Violation grave du droit international humanitaire entraînant une responsabilité pénale individuelle.
Crime d'agression: Acte d'agression d'un État commis, planifié ou dirigé par un dirigeant, constituant une violation manifeste de la Charte.
Éléments des crimes: Texte auxiliaire détaillant les éléments constitutifs des crimes du Statut de Rome.
Attaque généralisée ou systématique: Condition d'un crime contre l'humanité: attaque de grande ampleur ou suivant un plan ou une politique.
Clause de leadership: Condition du crime d'agression limitant la responsabilité aux dirigeants d'un État.