nLPD : principes de traitement et licéité

Droit économique · Bachelor 3

Les principes de la nLPD suisse : licéité, bonne foi, proportionnalité, finalité et exactitude.

Introduction

La loi fédérale sur la protection des données (nLPD) est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Elle protège la personnalité et les droits fondamentaux des personnes physiques dont les données sont traitées. Depuis la révision, elle ne protège plus les données des personnes morales.

Le traitement de données personnelles est en principe permis, à condition de respecter des principes généraux : licéité, bonne foi, proportionnalité, finalité, exactitude et sécurité. Une atteinte à ces principes n'est pas automatiquement illicite pour un organe privé, mais elle exige alors un motif justificatif.

Objectifs d'apprentissage

Énumérer les principes généraux de traitement de la nLPD
Distinguer le régime applicable aux personnes privées et aux organes fédéraux
Expliquer le rôle du consentement et des autres motifs justificatifs
Appliquer le principe de proportionnalité à un cas de collecte de données

Concepts clés

Licéité et bonne foi: Les données ne doivent pas être collectées de manière trompeuse ou en violation du droit ; le traitement doit respecter la bonne foi.
Proportionnalité: Seules les données nécessaires au but poursuivi sont traitées, et pas plus longtemps que nécessaire.
Finalité: Les données ne sont collectées que pour une finalité déterminée et reconnaissable pour la personne concernée, et traitées de manière compatible.
Motifs justificatifs: Pour un privé, une atteinte à la personnalité peut être justifiée par le consentement, un intérêt prépondérant privé ou public, ou la loi.

Conclusion

Les principes de la nLPD forment le socle de toute analyse : un traitement conforme est transparent, limité à ce qui est nécessaire et lié à une finalité claire.

Pour le juriste, la démarche consiste à qualifier les données, identifier le responsable, puis vérifier le respect des principes et, au besoin, l'existence d'un motif justificatif.

Cartes

Depuis quand la nLPD est-elle en vigueur ?: Depuis le 1er septembre 2023.
Quelles données la nLPD protège-t-elle ?: Les données personnelles des personnes physiques ; les données de personnes morales ne sont plus couvertes.
Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?: Toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.
Qu'est-ce qu'une donnée sensible ?: Notamment les données sur les opinions religieuses, politiques, la santé, la sphère intime, l'origine ethnique, les données génétiques et biométriques, les poursuites pénales et l'aide sociale.
Que signifie le principe de proportionnalité ?: Le traitement doit être apte et nécessaire au but visé, et limité dans le temps et dans la quantité de données.
Que signifie le principe de finalité ?: La collecte a un but déterminé, reconnaissable, et les données ne sont pas utilisées ensuite à des fins incompatibles.
Le traitement de données par un privé exige-t-il toujours le consentement ?: Non : il est permis par principe, sauf atteinte illicite à la personnalité ; le consentement n'est qu'un des motifs justificatifs possibles.
Quand le consentement est-il valable selon la nLPD ?: Lorsqu'il est donné librement, après information appropriée, et de manière explicite pour les données sensibles ou le profilage à risque élevé.
En quoi le régime des organes fédéraux diffère-t-il ?: Ils ont besoin d'une base légale pour traiter des données ; le consentement ne suffit en principe pas à lui seul.
Que sont la protection des données dès la conception et par défaut ?: Le responsable doit configurer le traitement pour respecter les principes dès la planification et choisir par défaut les réglages les plus protecteurs.

Glossaire

Responsable du traitement: Personne privée ou organe fédéral qui décide seul ou avec d'autres des finalités et des moyens du traitement.
Sous-traitant: Personne qui traite des données pour le compte du responsable.
Donnée sensible: Donnée appartenant aux catégories qui appellent une protection renforcée.
Profilage: Évaluation automatisée de certains aspects d'une personne à partir de ses données.
Motif justificatif: Élément qui rend licite une atteinte à la personnalité : consentement, intérêt prépondérant ou loi.
Minimisation: Exigence de ne traiter que les données strictement nécessaires.