# Mainlevée provisoire et définitive de l'opposition Droit économique · Master 1 > Titres de mainlevée, procédure sommaire, action en libération de dette et reconnaissance de dette. ## Introduction Face à une opposition, le créancier dispose de la procédure de mainlevée, rapide et sommaire, lorsqu'il détient un titre. La mainlevée définitive repose sur un jugement exécutoire ou une décision assimilée, alors que la mainlevée provisoire exige une reconnaissance de dette signée par le débiteur. La mainlevée provisoire n'est pas définitive : le débiteur peut intenter une action en libération de dette. Le créancier qui n'a pas de titre doit passer par l'action ordinaire en reconnaissance de dette. ## Objectifs d'apprentissage - Distinguer mainlevée provisoire et définitive - Identifier les titres pertinents dans chaque cas - Décrire le déroulement de la procédure sommaire - Expliquer l'action en libération de dette et l'action en reconnaissance de dette ## Concepts clés - **Mainlevée définitive** : Elle suppose un jugement exécutoire ou une décision équivalente, et le juge ne revoit pas le fond. - **Mainlevée provisoire** : Elle suppose une reconnaissance de dette signée par le débiteur, qui peut rendre vraisemblable sa libération. - **Procédure sommaire** : Le juge statue sur titre, sans administration large de preuves et de manière rapide. - **Action en libération de dette** : Après mainlevée provisoire, le débiteur peut agir dans les 20 jours pour faire constater que la dette n'existe pas. ## Conclusion La mainlevée est le pont entre l'opposition et l'exécution forcée : elle permet de neutraliser une opposition infondée lorsque le créancier dispose d'un titre fiable. La qualité du titre et le respect des délais déterminent largement l'issue du recouvrement. ## Cartes ### Quel titre fonde la mainlevée définitive ? Un jugement exécutoire ou une décision assimilée. ### Quel titre fonde la mainlevée provisoire ? Une reconnaissance de dette signée par le débiteur. ### Quelle est la nature de la procédure de mainlevée ? Une procédure sommaire dans laquelle le juge statue sur titre. ### Le juge de mainlevée tranche-t-il le fond ? Non, il examine seulement le titre et l'identité des parties ; le fond reste aux actions ordinaires. ### Que peut opposer le débiteur à la mainlevée provisoire ? Il doit rendre vraisemblable des moyens libératoires, par exemple le paiement ou la prescription. ### Quel délai pour l'action en libération de dette ? 20 jours dès la décision de mainlevée provisoire. ### Quelle action si le créancier n'a pas de titre ? L'action en reconnaissance de dette devant le juge ordinaire. ### Que signifie l'effet de la mainlevée ? Le créancier peut continuer la poursuite ; en cas de mainlevée provisoire, il ne peut requérir que la saisie provisoire. ### Un contrat de vente signé constitue-t-il toujours une reconnaissance de dette ? Non, il faut que le débiteur reconnaisse une obligation de payer une somme déterminée ou aisément déterminable. ### Une décision administrative peut-elle valoir titre ? Oui, certaines décisions de droit public sont assimilées à des jugements exécutoires. ## Glossaire - **Mainlevée** : Décision du juge levant l'opposition du débiteur. - **Reconnaissance de dette** : Document écrit, signé par le débiteur, qui reconnaît une somme due. - **Jugement exécutoire** : Décision définitive condamnant le débiteur à payer. - **Procédure sommaire** : Procédure simplifiée et rapide devant le juge. - **Action en libération de dette** : Action du débiteur contre le créancier après mainlevée provisoire. - **Action en reconnaissance de dette** : Action du créancier en l'absence de titre. https://ruvy.ch/decks/-P5CaA9msBCEDi620vad