Commandement de payer et opposition

Droit économique · Bachelor 3

Réquisition de poursuite, commandement de payer, opposition et effets sur la procédure LP.

Introduction

La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) organise l'exécution forcée des créances d'argent. La procédure débute par une réquisition de poursuite adressée à l'office des poursuites du domicile du débiteur, qui établit et notifie un commandement de payer.

Le débiteur peut former opposition dans un délai de 10 jours dès la notification. L'opposition suspend la poursuite, et c'est au créancier de la faire lever par la voie de la mainlevée ou d'une action en reconnaissance de dette. Cette mécanique est au coeur de la pratique du recouvrement.

Objectifs d'apprentissage

Décrire les étapes de la procédure jusqu'au commandement de payer
Identifier l'office compétent et le contenu de la réquisition
Appliquer le délai et la forme de l'opposition
Distinguer les voies de levée de l'opposition

Concepts clés

Réquisition de poursuite: Le créancier indique son identité, celle du débiteur, le montant et la cause de la créance, sans devoir prouver sa créance.
Commandement de payer: L'office le notifie au débiteur ; il l'invite à payer dans un délai de 20 jours (poursuite par saisie ou faillite) ou à faire opposition.
Opposition: Elle doit être faite dans les 10 jours dès la notification, oralement ou par écrit, sans motivation.
Effet suspensif: L'opposition arrête la poursuite jusqu'à la mainlevée ou jusqu'au jugement dans une action en reconnaissance de dette.

Conclusion

La procédure de poursuite repose sur un équilibre : le créancier peut agir facilement, mais le débiteur peut s'y opposer sans justification. La charge d'établir la créance revient alors au créancier.

Maîtriser les délais est essentiel : ils sont brefs et leur inobservation a des effets durables.

Cartes

Auprès de quel office se requiert la poursuite ?: L'office des poursuites du domicile ou du siège du débiteur.
Le créancier doit-il prouver sa créance pour requérir une poursuite ?: Non, la poursuite est ouverte sur simple réquisition, sans contrôle du bien-fondé de la créance.
Dans quel délai faire opposition ?: 10 jours dès la notification du commandement de payer.
L'opposition doit-elle être motivée ?: Non, sauf cas d'opposition au motif du défaut de retour à meilleure fortune qui doit être motivée.
Quel est l'effet de l'opposition ?: Elle suspend la poursuite : le créancier ne peut continuer sans lever l'opposition.
Que peut faire le créancier après une opposition ?: Requérir la mainlevée ou agir en reconnaissance de dette devant le juge.
Que se passe-t-il si le débiteur ne réagit pas ?: Après le délai, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite, dans l'année dès la notification.
Qu'est-ce que l'opposition tardive ?: Une opposition faite après le délai, admise par le juge si le débiteur prouve un empêchement non fautif.
Quelles voies d'exécution suivent la poursuite ?: La saisie, la faillite ou la réalisation de gage selon la qualité du débiteur et la nature de la créance.
Qui est soumis à la faillite ?: Les débiteurs inscrits au registre du commerce sont poursuivis par voie de faillite.

Glossaire

Office des poursuites: Autorité cantonale chargée de l'exécution des poursuites.
Commandement de payer: Acte de poursuite notifié au débiteur à la réquisition du créancier.
Opposition: Déclaration du débiteur qui s'oppose à la poursuite.
Continuation de la poursuite: Réquisition qui fait suite à l'absence d'opposition.
Réquisition de poursuite: Demande écrite du créancier initiant la procédure.
Opposition tardive: Opposition admise après délai pour juste motif.