Conseil d'administration : attributions et devoirs

Droit économique · Master 1

Attributions intransmissibles, devoir de diligence et responsabilité du CA en droit suisse.

Introduction

Le conseil d'administration (CA) de la société anonyme est l'organe de direction suprême de la société. Le Code des obligations lui attribue des tâches intransmissibles et inaliénables : haute direction, organisation, comptabilité et contrôle financier, nomination des dirigeants et surveillance.

Ses membres sont tenus d'exécuter leurs tâches avec toute la diligence nécessaire et de veiller fidèlement aux intérêts de la société. Ils répondent des dommages causés par une violation intentionnelle ou par négligence de leurs devoirs.

Objectifs d'apprentissage

Énumérer les tâches intransmissibles du CA
Expliquer le devoir de diligence et de fidélité
Appliquer la business judgment rule
Décrire les conditions de la responsabilité des administrateurs

Concepts clés

Attributions intransmissibles: Le CA ne peut déléguer la haute direction, l'organisation, le contrôle financier, la nomination des dirigeants ni la surveillance.
Devoir de diligence: Les administrateurs doivent agir avec la diligence d'une personne raisonnable dans la même situation.
Business judgment rule: Les tribunaux retiennent une retenue dans l'appréciation de décisions d'affaires prises de manière informée et sans conflit d'intérêts.
Responsabilité: Les administrateurs répondent envers la société, les actionnaires et les créanciers d'un dommage causé par un manquement.

Conclusion

La gouvernance de la société anonyme repose sur le CA, dont les attributions non délégables garantissent la maîtrise de la société. La diligence, la fidélité et la responsabilité complètent ce cadre.

Une gouvernance solide se prouve par des procès-verbaux précis et des processus d'information réguliers.

Cartes

Qu'est-ce que la haute direction ?: La définition de la stratégie et des instruments de pilotage.
Le CA peut-il déléguer la gestion ?: Oui, à une direction, par règlement d'organisation et si les statuts le permettent (art. 716b CO), mais pas les attributions intransmissibles.
Citez trois tâches intransmissibles du CA.: La haute direction, la fixation de l'organisation, l'organisation de la comptabilité et du contrôle financier.
Que comprend le devoir de diligence ?: Se renseigner, préparer les décisions, surveiller la direction et agir dans l'intérêt de la société.
Que comprend le devoir de fidélité ?: Placer les intérêts de la société avant les siens et éviter les conflits d'intérêts.
Qu'est-ce que la business judgment rule ?: Un principe de retenue judiciaire pour les décisions d'affaires prises de manière informée, sans conflit d'intérêts.
Qui peut agir en responsabilité contre un administrateur ?: La société, les actionnaires et les créanciers, selon les conditions de la responsabilité des organes.
Que doit faire le CA en cas de perte de capital ?: En cas de perte de la moitié du capital-actions et des réserves, convoquer l'assemblée générale et proposer des mesures d'assainissement ; en cas de surendettement manifeste, aviser le juge (art. 725 CO).
Quelle est la durée du mandat d'un administrateur ?: Fixée par les statuts (en principe trois ans au plus) ; un an au plus pour les sociétés cotées en bourse.
Qui élit les administrateurs ?: L'assemblée générale des actionnaires.

Glossaire

Haute direction: Fixation des orientations stratégiques et du pilotage de la société.
Délégation de la gestion: Transfert de la gestion à des directeurs par règlement d'organisation.
Devoir de diligence: Obligation d'agir avec soin dans l'intérêt de la société.
Devoir de fidélité: Obligation de préserver les intérêts de la société.
Business judgment rule: Retenue des juges dans l'appréciation de décisions d'affaires.
Responsabilité des organes: Obligation de réparer le dommage causé par des manquements.