# Les cantons dans les décisions fédérales Administration publique & politiques publiques · Bachelor 3 > Comment les cantons participent à la formation de la volonté fédérale en Suisse. ## Introduction Dans un État fédéral, les entités fédérées ne sont pas seulement des exécutants : elles contribuent aussi à façonner les décisions de la fédération. En Suisse, la Constitution fédérale prévoit que les cantons participent à la formation de la volonté fédérale, notamment à l'élaboration de la législation (art. 45 Cst.). Cette participation emprunte plusieurs canaux institutionnels : le Conseil des États, la majorité des cantons requise pour les modifications constitutionnelles, la procédure de consultation (art. 147 Cst.), l'initiative cantonale et le référendum cantonal. S'y ajoute la participation à la politique extérieure (art. 55 Cst.). Ce deck présente ces voies et montre comment elles équilibrent la représentation de la population et celle des entités fédérées. ## Objectifs d'apprentissage - Énumérer les canaux de participation des cantons à la décision fédérale - Expliquer la double majorité du peuple et des cantons - Décrire la procédure de consultation et son rôle - Évaluer l'influence réelle des cantons sur la législation fédérale ## Concepts clés - **Conseil des États** : Chambre des cantons : deux sièges par canton, un par demi-canton, soit 46 membres. Il est placé sur un pied d'égalité avec le Conseil national, ce qui donne un poids aux petits cantons. - **Double majorité** : Les modifications de la Constitution fédérale exigent l'acceptation du peuple et des cantons. Vingt cantons comptent une voix et six demi-cantons une demi-voix chacun, soit 23 voix au total. - **Consultation** : Avant les projets importants, la Confédération consulte les cantons, partis et milieux intéressés. Les prises de position des cantons pèsent lourd, car ils exécutent ensuite le droit fédéral. - **Initiative et référendum cantonaux** : Un canton peut soumettre une initiative à l'Assemblée fédérale ; huit cantons peuvent demander un référendum contre une loi fédérale. Le référendum cantonal est rarement utilisé. ## Conclusion Le fédéralisme suisse ne se limite pas à la répartition des tâches : il organise aussi la participation des cantons aux décisions de la Confédération. Ces mécanismes assurent une légitimité territoriale et améliorent l'exécution. Leur équilibre entre peuple et cantons reste un objet de débat politique. ## Cartes ### Quel article de la Constitution consacre la participation des cantons à la formation de la volonté fédérale ? L'art. 45 Cst. ### Combien de sièges compte le Conseil des États ? 46 sièges : deux par canton et un par demi-canton. ### Combien y a-t-il de cantons et de demi-cantons ? 26 cantons, dont 6 sont des demi-cantons (comptés pour une demi-voix). ### Que signifie la double majorité ? Pour un vote constitutionnel, il faut la majorité du peuple et la majorité des cantons. ### Que peut faire un canton à l'égard de l'Assemblée fédérale ? Déposer une initiative cantonale pour proposer une modification législative ou constitutionnelle. ### Combien de cantons peuvent demander un référendum contre une loi fédérale ? Huit cantons. ### Pourquoi les cantons sont-ils systématiquement consultés sur les projets fédéraux ? Parce qu'ils exécutent largement le droit fédéral et que leur expertise de terrain est utile à l'élaboration des normes. ### Quel article traite de la participation des cantons à la politique extérieure ? L'art. 55 Cst. : la Confédération les informe et les consulte lorsque leurs compétences ou intérêts essentiels sont touchés. ### Quelle critique fait-on parfois à la surreprésentation des petits cantons ? Elle donne à une minorité de la population un poids supérieur dans certaines décisions, par exemple lors de la double majorité. ## Glossaire - **Formation de la volonté fédérale** : Processus d'élaboration des décisions de la Confédération auquel les cantons contribuent. - **Conseil des États** : Chambre haute représentant les cantons à égalité entre eux (sauf demi-cantons). - **Double majorité** : Exigence du peuple et des cantons pour les modifications constitutionnelles. - **Procédure de consultation** : Étape préparatoire où cantons, partis et organisations donnent leur avis. - **Initiative cantonale** : Droit d'un canton de proposer un acte à l'Assemblée fédérale. - **Référendum cantonal** : Demande de huit cantons de soumettre une loi fédérale au peuple. https://ruvy.ch/decks/-P5C_xPWzyPzU4mWlFvI