Gouvernance des données de santé: LPD et DEP en Suisse

Santé globale · Master 2

Protection, consentement et réutilisation des données de santé, du cadre suisse aux enjeux globaux.

Introduction

Les données de santé figurent parmi les données personnelles les plus sensibles. Leur traitement doit respecter les principes de licéité, de proportionnalité, de transparence et de sécurité. En Suisse, la loi fédérale sur la protection des données (LPD), révisée et entrée en vigueur en 2023, qualifie les données sur la santé de données sensibles, soumises à des exigences renforcées, et les lois cantonales s’appliquent aux organes publics cantonaux.

Le dossier électronique du patient (DEP), régi par une loi fédérale spécifique, repose sur le principe de la participation volontaire des patients, qui décident de l’ouverture de leur dossier et des droits d’accès accordés aux professionnels. Parallèlement, la recherche et l’intelligence artificielle poussent à réutiliser les données à grande échelle, ce qui soulève des questions d’anonymisation et de consentement.

Ce deck, de niveau Master, aborde ces enjeux en élargissant à la santé globale: transferts transfrontaliers, souveraineté des données et partage équitable des bénéfices de la recherche.

Objectifs d'apprentissage

Définir les données sensibles et les principes de traitement selon la LPD
Expliquer le fonctionnement et la logique volontaire du DEP
Comparer consentement, anonymisation et autres bases de réutilisation
Analyser les risques de sécurité et de ré-identification
Discuter souveraineté des données et partage des bénéfices dans la santé globale

Concepts clés

Données sensibles et principes de traitement: Les données sur la santé, génétiques ou biométriques sont particulièrement protégées. Les principes de licéité, bonne foi, proportionnalité, finalité, exactitude et sécurité s’appliquent, ainsi que des droits des personnes concernées: information, accès, rectification.
Dossier électronique du patient (DEP): Le DEP est un dossier virtuel permettant l’accès, via des communautés de référence certifiées, aux informations pertinentes pour les traitements. Le patient reste maître de ses droits d’accès. L’adoption dépend de la facilité d’usage et de la confiance.
Réutilisation des données et recherche: La recherche peut s’appuyer sur le consentement (parfois général), l’anonymisation ou des cadres légaux spécifiques. L’anonymisation parfaite est difficile: le risque de ré-identification augmente avec le croisement des jeux de données.
Souveraineté des données et santé globale: Les données de populations vulnérables peuvent être collectées et valorisées ailleurs sans bénéfice local. Des principes de partage équitable, de contrôle communautaire et de renforcement des capacités locales sont mis en avant dans la recherche internationale.

Conclusion

La gouvernance des données de santé équilibre trois exigences: protéger les personnes, permettre les soins coordonnés et soutenir la recherche. Le cadre suisse (LPD, DEP, droit de la recherche) offre des repères, mais les innovations rendent l’anonymisation et le consentement plus complexes.

Dans la santé globale, la souveraineté des données et le partage équitable des bénéfices deviennent des conditions éthiques de la coopération.

Cartes

Pourquoi les données de santé sont-elles dites sensibles ?: Leur divulgation peut porter une atteinte grave à la personnalité et exposer à un risque de discrimination, d’où une protection renforcée.
Quels sont des principes de la LPD ?: Licéité, bonne foi, proportionnalité, finalité, exactitude et sécurité des données.
Quand la LPD révisée est-elle entrée en vigueur ?: Le 1er septembre 2023.
Quels droits ont les personnes concernées ?: Droit d’être informées, d’accéder à leurs données et de les faire rectifier, entre autres.
Quel est le principe du DEP concernant la participation ?: Elle est volontaire pour les patients, qui décident de l’ouverture du dossier et des accès.
Qui peut accéder au DEP ?: Les professionnels de santé auxquels le patient a accordé des droits d’accès.
Pourquoi l’anonymisation est-elle délicate ?: Le croisement de jeux de données peut permettre de ré-identifier des personnes.
Qu’est-ce que la minimisation des données ?: Ne collecter et conserver que ce qui est nécessaire à la finalité.
Pourquoi le consentement doit-il être éclairé ?: Pour que la personne comprenne ce qui est fait de ses données et puisse décider librement.
Qu’est-ce que la souveraineté des données ?: Le droit d’une communauté ou d’un État de contrôler la collecte, l’usage et le partage de ses données.
Quel risque présente le transfert international de données de santé ?: Un niveau de protection insuffisant et des usages commerciaux sans bénéfice local.
Pourquoi la cybersécurité hospitalière est-elle cruciale ?: Les atteintes aux données de santé et aux systèmes peuvent interrompre les soins et exposer les patients.

Glossaire

Donnée sensible: Donnée personnelle dont le traitement présente un risque accru pour la personne.
LPD: Loi fédérale suisse sur la protection des données.
DEP: Dossier électronique du patient, volontaire pour les patients.
Anonymisation: Processus empêchant l’identification d’une personne à partir des données.
Pseudonymisation: Remplacement des identifiants par des codes, avec une clé séparée.
Minimisation: Limitation de la collecte au strict nécessaire.
Souveraineté des données: Contrôle d’un groupe ou État sur les données qui le concernent.