Infractions informatiques du Code pénal : accès indu, données, fraude

Droit du numérique & propriété intellectuelle · Bachelor 3

Accès indu, soustraction et détérioration de données, fraude informatique en droit pénal suisse.

Introduction

Les atteintes informatiques sont poursuivies en Suisse sur la base d'infractions introduites dans le Code pénal (CP) depuis les années 1990 et complétées pour mettre en œuvre la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (Convention de Budapest), ratifiée par la Suisse. Le législateur n'a pas adopté de code de la cybercriminalité : il a adapté les infractions classiques (vol, dommages à la propriété, escroquerie) à des objets immatériels que sont les données et les systèmes.

Le CP protège notamment la confidentialité des données (soustraction de données, art. 143, et accès indu, art. 143bis), leur intégrité (détérioration de données, art. 144bis) et le patrimoine contre les manipulations informatiques (utilisation frauduleuse d'un ordinateur, art. 147). L'art. 179novies protège les données personnelles non librement accessibles. D'autres infractions classiques, comme l'extorsion (art. 156), s'appliquent à des scénarios de rançongiciel.

Ce deck décrit les éléments constitutifs de ces infractions et propose une méthode d'analyse de cas : identifier l'objet de l'atteinte, la barrière de protection, l'intention et l'éventuelle recherche d'un enrichissement. Il rappelle que le droit pénal ne se confond pas avec les obligations de conformité de la protection des données.

Objectifs d'apprentissage

Distinguer soustraction de données, accès indu et détérioration de données
Expliquer l'infraction d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur et sa différence avec l'escroquerie
Qualifier pénalement une attaque par rançongiciel ou par hameçonnage
Identifier le rôle de la protection spéciale du système ou des données
Situer la Convention de Budapest dans la coopération internationale en matière de cybercriminalité

Concepts clés

Soustraction de données (art. 143 CP): Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait à son profit ou à celui d'un tiers des données enregistrées ou transmises électroniquement, qui ne lui sont pas destinées et qui sont spécialement protégées contre tout accès indu, commet cette infraction. La protection spéciale (mot de passe, chiffrement) est un élément constitutif.
Accès indu à un système informatique (art. 143bis CP): Cette infraction vise celui qui s'introduit sans droit, au moyen d'un dispositif de transmission de données, dans un système informatique appartenant à autrui et spécialement protégé contre tout accès. La loi punit aussi la mise en circulation de mots de passe ou de programmes destinés à commettre de tels accès.
Détérioration de données (art. 144bis CP): Elle vise celui qui, sans droit, modifie, efface ou met hors d'usage des données enregistrées ou transmises électroniquement qui appartiennent à autrui. La fabrication et la mise en circulation de logiciels malveillants destinés à de tels actes sont également punissables.
Utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP): Celui qui, dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime, détermine un processus informatique ou analogue de traitement ou de transmission de données à produire un résultat inexact, ou à agir de manière inadéquate, et provoque ainsi un transfert d'actifs commet cette infraction. À la différence de l'escroquerie, aucune personne n'est trompée.
Rançongiciel, hameçonnage et cadre international: Un rançongiciel combine souvent accès indu, détérioration de données et extorsion (art. 156 CP). Le hameçonnage peut relever de la soustraction de données ou de l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur. La Convention de Budapest facilite l'entraide, la conservation rapide des données et la coopération transfrontière.

Conclusion

Les infractions informatiques du Code pénal adaptent des catégories classiques au monde des données : confidentialité, intégrité et patrimoine sont protégés à travers quelques dispositions clés, avec la protection spéciale du système ou des données comme élément récurrent. Le cadre de la Convention de Budapest soutient la poursuite transfrontière de ces infractions.

Pour analyser un cas, le juriste identifie l'objet de l'atteinte, vérifie l'existence d'une barrière de protection, l'intention et le dessein d'enrichissement, puis examine le concours entre infractions. La conservation des preuves numériques et la rapidité de la plainte sont essentielles.

Cartes

Quel article du CP réprime la soustraction de données ?: L'art. 143 CP.
Quel article du CP réprime l'accès indu à un système informatique ?: L'art. 143bis CP.
Quel article du CP réprime la détérioration de données ?: L'art. 144bis CP.
Quel article réprime l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur ?: L'art. 147 CP.
Quelle condition est commune aux art. 143 et 143bis CP ?: Les données ou le système doivent être spécialement protégés contre l'accès non autorisé (mot de passe, chiffrement, etc.).
Un accès à un système non protégé est-il couvert par l'art. 143bis CP ?: En principe non : l'infraction suppose un système spécialement protégé contre tout accès.
Quel but spécifique exige l'art. 143 CP ?: Le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime.
Que punit l'art. 144bis CP en plus de l'altération de données ?: La fabrication, l'importation, la mise en circulation ou la fourniture de logiciels destinés à commettre une détérioration de données, tels que des virus.
Quelle différence principale entre l'art. 147 CP et l'escroquerie ?: Dans l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, c'est un système informatique qui est influencé ; dans l'escroquerie, une personne est induite en erreur par astuce.
Quelle infraction vise l'obtention de rançons après le chiffrement de données ?: Notamment l'extorsion (art. 156 CP), en concours avec l'accès indu et la détérioration de données.
Que protège l'art. 179novies CP ?: Les données personnelles sensibles non librement accessibles contre leur soustraction sans droit.
Qu'est-ce que la Convention de Budapest ?: Un traité du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité qui harmonise les infractions et facilite l'entraide, y compris la conservation de données.

Glossaire

Accès indu: Introduction sans droit dans un système informatique d'autrui spécialement protégé, au moyen d'un dispositif de transmission de données.
Soustraction de données: Prise de données électroniques protégées dans un dessein d'enrichissement illégitime.
Détérioration de données: Modification, effacement ou mise hors d'usage sans droit de données appartenant à autrui.
Utilisation frauduleuse d'un ordinateur: Manipulation d'un processus informatique pour obtenir un transfert d'actifs, dans un dessein d'enrichissement illégitime.
Hameçonnage (phishing): Technique consistant à obtenir des identifiants ou des données en se faisant passer pour un tiers de confiance.
Rançongiciel: Logiciel malveillant qui chiffre les données de la victime et exige un paiement pour les restituer.
Convention de Budapest: Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, base de l'entraide internationale et de l'harmonisation des infractions.
Dessein d'enrichissement illégitime: But de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage patrimonial auquel on n'a pas droit, élément subjectif de plusieurs infractions.