Droits-valeurs inscrits sur registre électronique (art. 973d ss CO)

Droit du numérique & propriété intellectuelle · Master 1

Tokenisation en droit suisse : registre TRD, pouvoir de disposition, transfert et bonne foi.

Introduction

Avant la loi fédérale d'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (loi TRD, du 25 septembre 2020, entrée en vigueur par étapes en 2021), le droit suisse ne permettait pas de transférer juridiquement un droit par simple inscription sur une blockchain. Un droit (créance, droit sociétaire, etc.) ne pouvait être incorporé que dans un papier-valeur, ce qui rendait la tokenisation juridiquement fragile.

Le législateur a introduit le droit-valeur inscrit à l'art. 973d ss CO : un droit peut être inscrit dans un registre électronique répondant à certaines exigences, de sorte que la personne inscrite en est titulaire et que le droit ne peut être exercé et transféré que par le registre. Le droit-valeur inscrit fonctionne comme un papier-valeur numérique, mais sans titre matériel.

Ce deck présente les conditions de validité du registre, l'acte de création, les mécanismes de transfert et de protection de l'acquéreur, ainsi que les liens avec la loi sur les services financiers et la loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Il aborde aussi les limites pratiques : la loi ne règle pas tout, et les questions de qualification des jetons restent à examiner selon la nature du droit sous-jacent.

Objectifs d'apprentissage

Définir le droit-valeur inscrit et le distinguer du papier-valeur et du jeton sans support juridique
Énumérer les exigences que doit remplir un registre électronique au sens de l'art. 973d CO
Expliquer la création, le transfert et l'exercice du droit par le registre
Décrire la protection de l'acquéreur de bonne foi et la légitimation du débiteur
Identifier les liens du droit-valeur inscrit avec le droit des marchés financiers

Concepts clés

Droit-valeur inscrit: L'art. 973d CO permet de rattacher un droit à une inscription dans un registre électronique : le droit ne peut être exercé et transféré que par ce registre. Il s'agit d'un équivalent fonctionnel du papier-valeur, sans titre matériel, qui rend la tokenisation juridiquement efficace.
Exigences relatives au registre: Le registre doit conférer aux créanciers, et non au seul débiteur, le pouvoir de disposition sur leurs droits ; il doit garantir son intégrité par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et rendre accessibles aux participants les informations nécessaires (clauses de la convention, procédure, droits inscrits). Le registre peut être fondé sur une blockchain, mais la loi demeure neutre sur la technologie.
Création par convention d'inscription: Le droit-valeur inscrit naît d'un accord entre débiteur et créancier prévoyant l'inscription dans le registre et le soumettant aux règles du droit-valeur. L'émetteur est tenu de respecter ce régime pour toute la durée du droit.
Transfert et protection de l'acquéreur: Le droit se transfère selon les règles du registre, par inscription du transfert. L'acquéreur de bonne foi d'un droit-valeur inscrit est protégé : il acquiert le droit même si celui qui le lui a transféré n'était pas titulaire, à des conditions proches de celles applicables aux papiers-valeurs.
Articulation avec le droit financier: Un droit-valeur inscrit peut être un titre de participation, une obligation ou un produit dérivé et relève alors de la législation financière (LSFin, LIMF) : obligation de prospectus, négociation sur une plate-forme, règles de conduite. La loi TRD a aussi créé des systèmes de négociation fondés sur la TRD.

Conclusion

Le droit-valeur inscrit constitue la pièce maîtresse de la réponse suisse à la tokenisation : il donne un fondement juridique à la transmission de droits par un registre électronique, tout en restant neutre sur le plan technologique. Sa mise en œuvre exige cependant une architecture de registre conforme, une convention claire et une analyse du droit sous-jacent.

Le juriste qui conseille un projet de jetons doit donc articuler droit des obligations, droit financier et exigences techniques. La conformité du registre est décisive : de celle-ci dépend la sécurité juridique du transfert et la protection des investisseurs.

Cartes

Quelle loi a introduit le droit-valeur inscrit en droit suisse ?: La loi fédérale d'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (loi TRD), adoptée en 2020.
Où se trouve le régime du droit-valeur inscrit ?: Dans le Code des obligations, à partir de l'art. 973d CO.
Qu'est-ce qu'un droit-valeur inscrit ?: Un droit qui est inscrit dans un registre électronique répondant aux exigences légales, ne pouvant être exercé et transféré que par ce registre.
Pourquoi la loi TRD était-elle nécessaire pour la tokenisation ?: Auparavant, seul un papier-valeur permettait d'incorporer un droit et de le transférer par la remise d'un titre ; un jeton n'avait pas cet effet juridique.
Quelle condition essentielle porte sur le pouvoir de disposition dans le registre ?: Le registre doit donner aux créanciers, et non au seul débiteur, le pouvoir de disposer de leurs droits.
Que doit garantir le registre en matière d'intégrité ?: Que son contenu et son fonctionnement soient protégés contre les modifications non autorisées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
La loi impose-t-elle l'usage d'une blockchain publique ?: Non : elle est technologiquement neutre et exige un registre répondant à des critères fonctionnels, qu'il soit ou non fondé sur une blockchain.
Comment naît un droit-valeur inscrit ?: Par une convention entre débiteur et créancier prévoyant l'inscription dans le registre et l'application du régime du droit-valeur.
Comment se transfère un droit-valeur inscrit ?: Selon les règles du registre, par l'inscription du transfert au profit de l'acquéreur.
Quelle protection bénéficie à l'acquéreur de bonne foi ?: Il est protégé dans son acquisition même si le disposant n'était pas titulaire, selon un mécanisme proche de celui applicable aux papiers-valeurs.
Quelle autre loi financière a été modifiée par la loi TRD pour la négociation de jetons ?: La loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF), qui connaît notamment les systèmes de négociation fondés sur la TRD.
Un jeton émis sur une blockchain est-il toujours un droit-valeur inscrit ?: Non : seul un droit répondant aux exigences de l'art. 973d ss CO et soumis à la convention d'inscription est un droit-valeur inscrit.

Glossaire

Technologie des registres électroniques distribués (TRD): Technologie de registre décentralisé, dont la blockchain est l'exemple le plus connu, utilisée pour consigner des droits ou des transactions.
Droit-valeur inscrit: Droit incorporé dans un registre électronique conforme à l'art. 973d CO, qui ne peut être exercé et transféré que par ce registre.
Papier-valeur: Titre dans lequel un droit est incorporé de telle manière qu'il ne puisse être exercé ni transféré sans le titre.
Tokenisation: Représentation d'un droit ou d'un actif par un jeton sur un registre numérique.
Pouvoir de disposition: Faculté de transférer ou d'exercer un droit, qui, dans un registre, doit appartenir aux créanciers et non au seul débiteur.
Acquéreur de bonne foi: Personne qui acquiert un droit sans connaître ni devoir connaître le défaut de titularité de celui qui le lui transfère, et que la loi protège.
Système de négociation fondé sur la TRD: Infrastructure de négociation, réglementée par la LIMF, qui permet d'admettre des participants et de négocier des valeurs mobilières sous forme de jetons.
Convention d'inscription: Accord entre débiteur et créancier qui soumet le droit au régime du droit-valeur inscrit et à l'inscription dans le registre.