Régulation de l'IA : approche suisse, AI Act et Convention du Conseil de l'Europe

Droit du numérique & propriété intellectuelle · Master 2

Approche sectorielle suisse, portée de l'AI Act et convention-cadre du Conseil de l'Europe.

Introduction

La Suisse n'a pas adopté de loi générale sur l'intelligence artificielle. Le Conseil fédéral a privilégié jusqu'ici une approche de régulation fondée sur le droit existant, technologiquement neutre, complétée par des adaptations sectorielles ciblées. La protection des données, le droit d'auteur, le droit des contrats, la responsabilité civile, la concurrence déloyale, le droit des produits et le droit pénal s'appliquent déjà aux systèmes d'IA selon leurs règles ordinaires.

Deux repères extérieurs pèsent toutefois sur la discussion. Le règlement européen sur l'IA (AI Act, règlement (UE) 2024/1689), entré en vigueur en 2024 avec une application échelonnée, établit une réglementation horizontale fondée sur les risques et s'applique à des fournisseurs situés hors de l'Union lorsque leurs systèmes sont mis sur le marché européen ou que leurs résultats y sont utilisés. Par ailleurs, la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit a été ouverte à la signature en 2024 ; le Conseil fédéral a décidé de s'orienter vers sa ratification en la mettant en œuvre de manière aussi sectorielle que possible.

Ce deck, de niveau Master avancé, compare ces trois approches et en tire des conséquences concrètes pour une entreprise ou une administration suisse : comment qualifier son rôle, évaluer son exposition à l'AI Act et organiser une gouvernance de l'IA sans cadre législatif suisse unifié.

Objectifs d'apprentissage

Décrire l'approche suisse : droit existant, neutralité technologique et adaptations sectorielles
Présenter la logique par les risques de l'AI Act et ses principales catégories de systèmes
Évaluer l'applicabilité extraterritoriale de l'AI Act à une entreprise suisse
Situer la Convention-cadre du Conseil de l'Europe dans la politique suisse en matière d'IA
Esquisser une gouvernance interne de l'IA en l'absence de loi suisse spécifique

Concepts clés

Approche suisse : droit existant et neutralité technologique: Plutôt qu'une loi unique, la Suisse applique les règles existantes (protection des données, droit d'auteur, responsabilité, concurrence déloyale, droit des produits) et prévoit des adaptations sectorielles lorsque des lacunes apparaissent. L'objectif déclaré est de préserver l'innovation tout en protégeant les droits fondamentaux.
AI Act : approche fondée sur les risques: Le règlement européen distingue des pratiques interdites, des systèmes à haut risque soumis à des exigences strictes (gestion des risques, qualité des données, documentation, surveillance humaine), des obligations de transparence pour certains systèmes et un régime spécifique pour les modèles d'IA à usage général. Les systèmes à risque minimal ne sont pas soumis à des obligations spécifiques.
Effet extraterritorial pour les acteurs suisses: Un fournisseur suisse qui met un système d'IA sur le marché de l'Union, ou dont les résultats sont utilisés dans l'Union, peut tomber dans le champ du règlement. Les rôles (fournisseur, déployeur, importateur, distributeur) déterminent les obligations applicables, d'où l'importance d'une qualification précise.
Convention-cadre du Conseil de l'Europe: Premier traité international contraignant sur l'IA, elle pose des principes (dignité, transparence, responsabilité, non-discrimination, protection des données, fiabilité) applicables aux activités du cycle de vie de l'IA. Le Conseil fédéral a retenu une mise en œuvre sectorielle et des mesures non contraignantes, avec des modifications législatives limitées.
Gouvernance interne et conformité volontaire: En l'absence de loi spécifique, les organisations suisses s'appuient sur des inventaires de systèmes d'IA, des analyses de risques, des politiques d'usage, des clauses contractuelles et des normes techniques. Ces mesures répondent aussi aux attentes de clients et partenaires européens.

Conclusion

La régulation de l'IA en Suisse repose sur une double logique : appliquer le droit existant, qui contient déjà de nombreux instruments de protection, et adapter les lois sectorielles lorsque cela s'avère nécessaire. Cette stratégie laisse toutefois subsister des zones d'incertitude, que comblent en pratique l'AI Act pour les acteurs exposés au marché européen et la Convention-cadre pour le cadre de principes.

Pour les juristes et les organisations, l'enjeu est la qualification des rôles, la classification des risques et la documentation des décisions. Une gouvernance proportionnée de l'IA, anticipant les exigences européennes, constitue aujourd'hui la réponse la plus robuste à l'absence de loi suisse unifiée.

Cartes

La Suisse a-t-elle une loi générale sur l'intelligence artificielle ?: Non : elle applique le droit existant de manière technologiquement neutre et prévoit des adaptations sectorielles ciblées.
Citez trois domaines du droit suisse déjà applicables à l'IA.: Protection des données (nLPD), droit d'auteur (LDA), droit des contrats et responsabilité civile (CO), concurrence déloyale (LCD), responsabilité du fait des produits.
Que signifie « technologiquement neutre » ?: Le droit régit les effets et les usages, non une technologie particulière : les mêmes règles s'appliquent qu'un acte soit accompli par un humain ou avec l'aide d'une IA.
Quel est le principe structurant de l'AI Act ?: Une approche fondée sur les risques : plus le risque du système est élevé, plus les obligations sont lourdes.
Quelles sont les grandes catégories de l'AI Act ?: Pratiques interdites, systèmes à haut risque, obligations de transparence pour certains systèmes, modèles à usage général, et risque minimal sans obligations spécifiques.
Quelles exigences s'appliquent typiquement à un système d'IA à haut risque ?: Gestion des risques, gouvernance des données, documentation technique, journalisation, transparence, surveillance humaine, exactitude et cybersécurité.
Pourquoi une entreprise suisse peut-elle être concernée par l'AI Act ?: Parce que le règlement s'applique notamment aux fournisseurs mettant des systèmes sur le marché de l'Union et aux cas où les résultats du système sont utilisés dans l'Union, même si l'entreprise est établie en Suisse.
Quels rôles distingue l'AI Act pour déterminer les obligations ?: Notamment fournisseur, déployeur, importateur et distributeur ; chacun a des obligations propres.
Qu'est-ce que la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'IA ?: Un traité international contraignant ouvert à la signature en 2024, qui fixe des principes relatifs aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'État de droit dans le cycle de vie de l'IA.
Quelle orientation le Conseil fédéral a-t-il choisie pour la Convention-cadre ?: Une ratification accompagnée d'une mise en œuvre aussi sectorielle que possible, avec des adaptations législatives ciblées et des mesures non contraignantes.
Pourquoi une organisation suisse établit-elle un inventaire de ses systèmes d'IA ?: Pour identifier les usages, qualifier les risques, déterminer les règles applicables (nLPD, AI Act, droit sectoriel) et répartir les responsabilités internes.
Quel instrument contractuel permet de répartir les risques entre fournisseur et utilisateur d'IA ?: Des clauses de garantie, d'indemnisation, de transparence sur les données d'entraînement, de sécurité et d'audit dans le contrat de licence ou de service.

Glossaire

AI Act: Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle, avec une approche fondée sur les risques.
Système à haut risque: Système d'IA dont l'usage est susceptible d'affecter sensiblement la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux, soumis à des exigences renforcées.
Fournisseur: Acteur qui développe un système d'IA ou le fait développer pour le mettre sur le marché ou le mettre en service sous son propre nom.
Déployeur: Acteur qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité dans un cadre professionnel.
Modèle d'IA à usage général: Modèle capable d'accomplir de manière compétente un large éventail de tâches et intégrable dans de nombreux systèmes, objet d'obligations spécifiques dans l'AI Act.
Approche sectorielle: Stratégie de régulation qui adapte les lois spécialisées (santé, finance, transports, etc.) plutôt que d'adopter une loi unique sur l'IA.
Neutralité technologique: Principe selon lequel les règles juridiques ne dépendent pas de la technologie utilisée mais de l'effet ou de l'usage visé.
Surveillance humaine: Exigence de contrôle effectif par des personnes compétentes sur le fonctionnement d'un système d'IA à haut risque, afin de prévenir ou corriger les risques.