Vaccination: recommandations, obligation et indemnisation

Droit de la santé · Master 1

Plan de vaccination, vaccinations obligatoires et réparation des dommages vaccinaux selon la LEp.

Introduction

La vaccination est un instrument central de la politique de santé publique. En Suisse, la LEp charge la Confédération et les cantons de promouvoir la vaccination, par des recommandations élaborées par l'OFSP et la Commission fédérale pour les vaccinations (CFV) dans le plan suisse de vaccination. Les vaccinations recommandées sont prises en charge par l'assurance obligatoire des soins, sans franchise, lorsque les conditions de l'ordonnance sont réunies.

Le principe est celui du volontariat: la vaccination suppose le consentement éclairé de la personne, en vertu de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.). La LEp admet toutefois que les cantons puissent, sous conditions strictes, déclarer obligatoires des vaccinations pour des groupes de population particulièrement menacés, des personnes particulièrement exposées ou des personnes exerçant certaines activités (art. 22 LEp), lorsqu'un danger sérieux existe. L'obligation n'autorise pas la contrainte physique.

Enfin, la loi prévoit un mécanisme d'indemnisation et de réparation morale en faveur des personnes ayant subi un dommage important consécutif à une vaccination recommandée ou ordonnée par les autorités, cette indemnisation étant subsidiaire aux autres prestations (art. 64 ss LEp). Le deck examine ces mécanismes et leurs limites.

Objectifs d'apprentissage

Expliquer le rôle du plan suisse de vaccination et de la CFV
Décrire le principe du volontariat et ses limites
Identifier les conditions de la vaccination obligatoire selon l'art. 22 LEp
Analyser le régime d'indemnisation et de réparation morale en cas de dommages vaccinaux
Discuter la proportionnalité des mesures d'incitation et d'obligation

Concepts clés

Plan de vaccination: L'OFSP et la CFV élaborent des recommandations qui servent de référence aux médecins et aux assurances. Les cantons relaient l'information et organisent des campagnes.
Prise en charge: Les vaccinations recommandées sont remboursées par l'assurance obligatoire des soins, sans franchise, aux conditions fixées par l'ordonnance sur les prestations.
Liberté personnelle: La vaccination touche l'intégrité corporelle. Elle exige un consentement éclairé; un refus ne peut entraîner de contrainte physique.
Obligation vaccinale ciblée: Les cantons peuvent déclarer obligatoires des vaccinations pour des groupes déterminés lorsqu'un danger sérieux existe. L'obligation doit être limitée et proportionnée.
Indemnisation des dommages: Si une personne subit un dommage important suite à une vaccination recommandée ou ordonnée, elle peut obtenir une indemnisation, subsidiaire à d'autres prestations. Une réparation morale est également prévue.

Conclusion

La politique suisse de vaccination repose sur la recommandation et le consentement, avec une possibilité d'obligation ciblée et exceptionnelle. Cette approche articule santé publique et liberté personnelle.

Le régime d'indemnisation des dommages vaccinaux complète le dispositif en assurant une solidarité lorsqu'une vaccination recommandée entraîne un dommage important.

Cartes

Qui élabore le plan suisse de vaccination ?: L'OFSP avec la Commission fédérale pour les vaccinations (CFV).
La vaccination est-elle obligatoire en principe ?: Non. Le principe est le volontariat avec consentement éclairé.
Quelle disposition permet des vaccinations obligatoires ?: L'art. 22 LEp.
Pour quels groupes ?: Pour des groupes de population particulièrement menacés, des personnes particulièrement exposées ou des personnes exerçant certaines activités.
Qui peut déclarer l'obligation ?: Les cantons, sous conditions strictes, en cas de danger sérieux.
La contrainte physique est-elle admise ?: Non. L'obligation ne justifie pas la vaccination forcée.
Les vaccins recommandés sont-ils remboursés ?: Oui, par l'assurance obligatoire, sans franchise, selon l'ordonnance.
Quelle loi prévoit l'indemnisation des dommages vaccinaux ?: La LEp (art. 64 ss).
Quand l'indemnisation intervient-elle ?: En cas de dommage important consécutif à une vaccination recommandée ou ordonnée, à titre subsidiaire.
Existe-t-il une réparation morale ?: Oui, la LEp prévoit une réparation morale.
Quelle liberté est en cause ?: La liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.).
La vaccination d'un enfant capable de discernement exige-t-elle son consentement ?: Oui, pour un acte strictement personnel, le mineur capable de discernement décide.

Glossaire

Plan suisse de vaccination: Recommandations de l'OFSP et de la CFV.
CFV: Commission fédérale pour les vaccinations.
Vaccination obligatoire: Obligation limitée à certains groupes, déclarée par les cantons.
Consentement éclairé: Accord après information.
Dommage vaccinal: Dommage important consécutif à une vaccination.
Réparation morale: Somme versée pour une atteinte grave.
Franchise: Participation du patient aux coûts.
Liberté personnelle: Droit à l'intégrité physique et psychique.