Déclaration obligatoire, isolement et quarantaine (LEp)

Droit de la santé · Master 1

Déclaration des cas, isolement, quarantaine et droits des personnes touchées par une épidémie.

Introduction

La lutte contre les maladies transmissibles repose sur la connaissance de leur diffusion. La LEp met en place un système de déclaration obligatoire: les médecins, les hôpitaux et les laboratoires doivent annoncer à l'autorité certains cas et résultats d'analyses. Ces informations alimentent la surveillance épidémiologique conduite par l'OFSP et les médecins cantonaux. Le secret médical est ici levé par la loi pour un intérêt public prépondérant, dans les limites fixées par les ordonnances.

La loi permet aussi des mesures à l'égard de personnes: examens médicaux, surveillance médicale, quarantaine (pour les personnes exposées) et isolement (pour les personnes malades ou infectieuses). Ces mesures restreignent la liberté personnelle et la liberté de mouvement; elles doivent donc reposer sur une base légale, poursuivre un intérêt public, être proportionnées (art. 36 Cst.) et, lorsqu'elles privent de liberté, respecter les garanties de l'art. 31 Cst. et de l'art. 5 CEDH, y compris le contrôle judiciaire.

Le deck traite également du traçage des contacts, de la protection des données sensibles, de la coordination entre autorités cantonales et fédérales et des voies de recours à disposition des personnes concernées.

Objectifs d'apprentissage

Décrire le système de déclaration obligatoire et ses destinataires
Distinguer isolement et quarantaine
Appliquer les exigences de base légale, intérêt public et proportionnalité aux mesures individuelles
Expliquer les garanties de procédure en cas de privation de liberté
Évaluer les enjeux de protection des données liés au traçage

Concepts clés

Déclaration obligatoire: Les médecins, hôpitaux et laboratoires doivent déclarer les cas et résultats d'analyses définis par ordonnance. Les données servent à la surveillance épidémiologique et à la prise de décisions de santé publique.
Quarantaine et isolement: La quarantaine concerne les personnes exposées mais non malades, l'isolement les personnes malades ou infectieuses. Elles peuvent être ordonnées à domicile ou dans un établissement approprié.
Base légale et proportionnalité: Toute mesure doit être apte, nécessaire et raisonnable. L'autorité doit choisir la mesure la moins incisive possible et la lever dès que le but est atteint.
Garanties de procédure: La mesure fait l'objet d'une décision susceptible de recours. En cas de privation de liberté, la personne doit pouvoir saisir un juge conformément aux garanties constitutionnelles et conventionnelles.
Traçage et données: L'identification des contacts implique le traitement de données sensibles. Le traitement doit respecter la LPD, le principe de finalité et la limitation de la conservation.

Conclusion

La déclaration obligatoire et les mesures individuelles constituent le noyau opérationnel de la LEp. Elles portent atteinte aux libertés mais sont justifiées par l'intérêt public lorsqu'elles respectent la proportionnalité et les garanties de procédure.

Le traitement des données de santé et la possibilité de recours restent des contrepoids indispensables.

Cartes

Qui doit déclarer les maladies à déclaration obligatoire ?: Les médecins, les hôpitaux et les laboratoires.
Quelle autorité reçoit les déclarations ?: Les médecins cantonaux et l'OFSP.
Quelle est la différence entre quarantaine et isolement ?: La quarantaine vise les personnes exposées, l'isolement les personnes malades ou infectieuses.
Quelles conditions doit remplir une mesure restrictive ?: Base légale, intérêt public et proportionnalité (art. 36 Cst.).
Une quarantaine peut-elle être forcée dans un établissement ?: Oui, si nécessaire et proportionné, avec garanties de procédure.
Quelle garantie existe en cas de privation de liberté ?: Le contrôle judiciaire (art. 31 Cst., art. 5 CEDH).
Une décision de quarantaine peut-elle être contestée ?: Oui, par recours selon les règles de procédure applicables.
Le secret médical s'applique-t-il aux déclarations ?: La loi impose la déclaration et lève le secret dans les limites prévues par la LEp.
Qu'est-ce que le traçage des contacts ?: L'identification des personnes ayant été en contact avec un cas, pour limiter la propagation.
Quelle loi régit les données personnelles dans ce cadre ?: La LPD et les dispositions spéciales de la LEp.
Le traitement médical forcé est-il possible ?: Dans des cas limités et sous conditions strictes, avec respect de la dignité et de la proportionnalité.
Qui décide d'une quarantaine ?: L'autorité cantonale compétente, en général le médecin cantonal.

Glossaire

Déclaration obligatoire: Obligation d'annoncer certains cas ou résultats à l'autorité.
Quarantaine: Restriction de mouvement pour une personne exposée.
Isolement: Séparation d'une personne malade ou infectieuse.
Proportionnalité: Aptitude, nécessité et raisonnabilité de la mesure.
Privation de liberté: Mesure qui retire la liberté de mouvement, soumise à garanties.
Traçage des contacts: Identification des personnes ayant côtoyé un cas.
Médecin cantonal: Autorité sanitaire cantonale.
Surveillance épidémiologique: Collecte de données pour suivre une maladie.