# Prélèvement sur personne décédée: consentement et constat du décès Droit de la santé · Master 1 > Consentement, rôle des proches et constat de la mort pour le don d'organes post mortem (LTx). ## Introduction La loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (LTx), en vigueur depuis 2007, concrétise l'art. 119a Cst. et régit le prélèvement d'organes sur personnes décédées et vivantes. Pour les personnes décédées, deux questions juridiques centrales se posent: comment établir que la mort est survenue, et comment établir que la personne a accepté le prélèvement. Sur le premier point, le décès est constaté selon des critères médicaux fixés dans la loi et les directives, par des médecins indépendants de l'équipe de transplantation. Sur le second, le droit a longtemps reposé sur un régime de consentement explicite élargi. Sous l'ancien régime, le prélèvement requérait le consentement de la personne exprimé de son vivant (carte de donneur, directives anticipées). À défaut, les proches pouvaient consentir en tenant compte de la volonté présumée. En mai 2022, le peuple a accepté un changement de système: le consentement présumé élargi, selon lequel chaque personne est donneuse sauf opposition de son vivant, les proches étant en tout état de cause consultés et pouvant s'y opposer si la volonté du défunt n'est pas connue. La mise en œuvre implique un registre national des déclarations de volonté. Le deck examine ce dispositif, en insistant sur la protection de la dignité du défunt, la place des proches et la séparation fonctionnelle entre médecins traitants, médecins constatant le décès et équipes de transplantation. ## Objectifs d'apprentissage - Expliquer les exigences de constat du décès pour le prélèvement d'organes - Décrire les régimes de consentement (explicite élargi et présumé élargi) et le rôle des proches - Identifier les garanties d'indépendance prévues par la LTx - Analyser le registre des déclarations et les mesures médicales préparatoires - Comparer le dispositif suisse avec le consentement présumé élargi accepté en 2022 ## Concepts clés - **Cadre constitutionnel et légal** : L'art. 119a Cst. attribue à la Confédération la compétence de légiférer en matière de transplantation, avec les principes de la dignité humaine, de la protection de la personnalité et de la santé. La LTx régit les conditions de prélèvement, d'attribution et de traitement. - **Constat de la mort** : La personne est décédée lorsque les fonctions du cerveau, y compris celles du tronc cérébral, ont subi un arrêt irréversible, ou en cas d'arrêt cardiocirculatoire définitif. Le décès doit être constaté par un médecin indépendant de l'équipe de transplantation, selon des critères médicaux reconnus. - **Consentement du donneur** : Sous le régime classique, le prélèvement exigeait une déclaration de volonté du défunt ou, à défaut, l'accord des proches. Le nouveau régime, accepté en votation en 2022, présume le consentement si la personne ne s'est pas opposée, mais maintient l'association des proches; l'ancien régime reste applicable tant que la révision n'est pas entrée en vigueur. - **Rôle des proches** : Les proches, désignés selon un ordre légal, sont consultés. Ils peuvent s'opposer si la volonté du défunt n'est pas connue, et doivent être informés dans le respect de leur situation émotionnelle. - **Mesures médicales préparatoires** : Avant le décès, des mesures de maintien des fonctions organiques peuvent être prises si la personne y a consenti ou si les proches y ont consenti, avec des limites dans le temps et le respect de la dignité. ## Conclusion Le prélèvement d'organes sur personne décédée repose sur deux piliers juridiques: la certitude du décès et la validité de la volonté du donneur. La LTx garantit la première par l'indépendance du constat et la seconde par un régime de consentement qui évolue vers le consentement présumé élargi. La place des proches et la dignité du défunt demeurent des repères constants, de même que la séparation entre médecins traitants et équipes de transplantation. ## Cartes ### Quel article constitutionnel traite de la médecine de la transplantation ? L'art. 119a Cst. ### Quelle loi régit le prélèvement d'organes ? La loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (LTx), en vigueur depuis 2007. ### Quel est le critère de mort pour un prélèvement ? L'arrêt irréversible des fonctions du cerveau, y compris du tronc cérébral, ou l'arrêt cardiocirculatoire définitif. ### Qui constate le décès ? Un médecin indépendant de l'équipe de transplantation. ### Pourquoi cette indépendance ? Pour éviter un conflit d'intérêts entre l'intérêt du patient et celui du receveur. ### Quel régime de consentement existait avant la révision acceptée en 2022 ? Un consentement explicite élargi: déclaration du défunt ou accord des proches. ### Que change la révision acceptée en 2022 ? Le passage au consentement présumé élargi: toute personne est considérée comme donneuse sauf opposition, les proches étant consultés. ### Quel rôle ont les proches ? Ils sont consultés et peuvent s'opposer si la volonté du défunt n'est pas connue. ### Qu'est-ce que le registre des déclarations ? Un registre national permettant d'enregistrer sa décision (consentement ou refus) et que les équipes consultent avant un prélèvement. ### Une carte de donneur a-t-elle une valeur juridique ? Oui, elle est l'expression d'une volonté valable du défunt qui doit être respectée. ### Qu'est-ce qu'une mesure médicale préparatoire ? Une mesure prise avant le décès, par exemple le maintien d'une ventilation, pour conserver la viabilité des organes. ### Que prévoit la LTx pour les prélèvements après arrêt cardiocirculatoire ? Ils sont admis dans le respect des critères de constat de la mort et du consentement; les procédures sont définies par des directives. ## Glossaire - **LTx** : Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules. - **Mort cérébrale** : Arrêt irréversible des fonctions du cerveau, y compris du tronc cérébral. - **Consentement présumé élargi** : Régime où chacun est donneur sauf opposition, les proches restant associés. - **Carte de donneur** : Document exprimant la volonté de donner ses organes. - **Proche** : Personne ayant un lien étroit avec le défunt, consultée avant le prélèvement. - **Mesures préparatoires** : Mesures préalables destinées à maintenir la viabilité des organes. - **Équipe de transplantation** : Professionnels qui prélèvent et transplantent les organes, indépendants de ceux qui constatent le décès. - **Registre des déclarations** : Registre national où chacun peut inscrire sa décision. https://ruvy.ch/decks/-P5C_5T9BSaM1M6pmgqB