# Homicide sur demande et assistance au suicide (art. 114-115 CP) Droit de la santé · Bachelor 3 > Art. 114 et 115 CP: frontière entre homicide à la demande, assistance au suicide et euthanasie. ## Introduction Le droit pénal suisse trace une frontière nette entre plusieurs comportements liés à la fin de vie. Le meurtre sur demande de la victime (art. 114 CP) punit celui qui, cédant à un mobile honorable, notamment la pitié, donne la mort à une personne sur sa demande sérieuse et instante. L'incitation et l'assistance au suicide (art. 115 CP) ne sont en revanche punissables que lorsqu'elles sont commises pour un motif égoïste. Cette différence de régime fait de la maîtrise de l'acte fatal le critère décisif: c'est la personne qui veut mourir qui doit accomplir le dernier geste. La doctrine et la pratique distinguent habituellement l'euthanasie active directe, interdite par l'art. 114 CP, l'euthanasie active indirecte (administration de substances soulageant la douleur dont l'effet secondaire est d'abréger la vie), admise à certaines conditions, et l'euthanasie passive (renoncement ou arrêt de mesures de maintien en vie), admise lorsqu'elle correspond à la volonté du patient. Ces catégories ne sont pas des notions légales mais des outils de classement. Le deck situe ces notions dans l'ensemble du droit pénal: infractions d'homicide (art. 111 ss CP), omission (art. 11 CP), devoir de prêter secours (art. 128 CP) et position de garant du médecin. Il prépare à l'étude de l'organisation pratique de l'assistance au suicide, traitée dans un autre deck. ## Objectifs d'apprentissage - Distinguer le meurtre sur demande (art. 114 CP) de l'assistance au suicide (art. 115 CP) - Expliquer le rôle du mobile égoïste et de la maîtrise de l'acte - Classer euthanasie active directe, indirecte et passive et dire quelle est leur licéité - Analyser la position de garant du médecin et la punissabilité de l'omission - Appliquer ces notions à un cas pratique ## Concepts clés - **Art. 114 CP: meurtre sur demande** : L'auteur qui, mû par un motif honorable, notamment la pitié, donne la mort à une personne sur sa demande sérieuse et instante est puni plus légèrement que pour un meurtre ordinaire, mais reste punissable. Le consentement de la victime n'exclut pas la punissabilité: la vie n'est pas un bien dont on peut disposer au profit d'un tiers qui exécute l'acte. - **Art. 115 CP: incitation et assistance au suicide** : Celui qui, poussé par un mobile égoïste, incite une personne au suicide ou lui prête assistance est punissable si le suicide a été commis ou tenté. A contrario, l'assistance sans motif égoïste est impunie, ce qui fonde la pratique des organisations d'aide au suicide. - **Maîtrise de l'acte** : Dans l'assistance au suicide, la personne doit accomplir elle-même le dernier geste (avaler, ouvrir le robinet de la perfusion). Si un tiers accomplit l'acte, l'art. 114 CP est en jeu. - **Formes d'euthanasie** : L'euthanasie active directe (donner la mort) est punissable. L'euthanasie active indirecte (soulager la douleur au risque d'abréger la vie) et l'euthanasie passive (renoncer à un traitement ou l'arrêter) sont admises si elles répondent à la volonté du patient ou à son intérêt, la responsabilité pénale étant écartée. - **Omission et position de garant** : Le médecin qui a une position de garant envers son patient peut être punissable pour omission (art. 11 CP) s'il n'empêche pas le décès, sauf s'il respecte la volonté valable du patient qui refuse un traitement. ## Conclusion Les art. 114 et 115 CP organisent la répression pénale de la fin de vie selon la place de l'acte fatal et le motif de l'auteur. L'euthanasie active directe reste interdite, alors que l'assistance au suicide, entendue comme la mise à disposition d'un moyen que la personne utilise elle-même, est tolérée sans mobile égoïste. Les distinctions entre euthanasie active, indirecte et passive structurent la pratique médicale, avec la volonté du patient pour critère central. ## Cartes ### Que réprime l'art. 114 CP ? Le fait de donner la mort à une personne sur sa demande sérieuse et instante, par un motif honorable, notamment la pitié. ### Quelle est la peine encourue selon l'art. 114 CP ? Une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. ### Que réprime l'art. 115 CP ? L'incitation et l'assistance au suicide lorsqu'elles sont commises pour un motif égoïste. ### Que signifie « mobile égoïste » ? Un but d'avantage personnel de l'assistant, par exemple financier ou successoral; l'altruisme ou la compassion ne sont pas égoïstes. ### Qui doit accomplir le dernier geste dans l'assistance au suicide ? La personne qui veut mourir elle-même; sinon l'acte relève de l'art. 114 CP. ### Qu'est-ce que l'euthanasie active directe ? L'acte consistant à provoquer délibérément la mort d'un patient, par exemple par injection létale; elle est punissable en Suisse. ### Qu'est-ce que l'euthanasie active indirecte ? Le traitement de la douleur par des substances dont un effet secondaire connu est d'abréger la vie; admise à certaines conditions. ### Qu'est-ce que l'euthanasie passive ? Le fait de renoncer à des mesures de maintien en vie ou de les arrêter; admise si elle répond à la volonté du patient. ### Le consentement de la victime exclut-il l'infraction à l'art. 114 CP ? Non. La demande sérieuse et instante atténue la peine mais n'écarte pas la punissabilité. ### Le suicide est-il une infraction en Suisse ? Non. Le suicide et la tentative ne sont pas punissables; seul l'est le comportement de celui qui y incite ou aide pour un motif égoïste. ### Qu'est-ce que la position de garant ? L'obligation juridique d'empêcher un résultat, qui fonde la punissabilité de l'omission impropre (art. 11 CP); le médecin l'a envers son patient. ### Quel autre article réprime l'omission de prêter secours ? L'art. 128 CP. ## Glossaire - **Mobile honorable** : Motif moralement acceptable, comme la compassion, qui fonde l'infraction privilégiée de l'art. 114 CP. - **Mobile égoïste** : But d'enrichissement ou d'avantage personnel qui rend punissable l'assistance au suicide. - **Maîtrise de l'acte** : Contrôle de l'acte fatal; il doit rester en main de la personne qui veut mourir. - **Euthanasie active directe** : Mort donnée volontairement à un patient; punissable. - **Euthanasie passive** : Renoncement à un traitement ou arrêt de celui-ci en respectant la volonté du patient. - **Euthanasie active indirecte** : Traitement antidouleur dont l'effet accessoire est d'abréger la vie. - **Position de garant** : Devoir juridique d'empêcher un résultat qui fonde la punissabilité de l'omission. - **Demande sérieuse et instante** : Volonté mûrement réfléchie et répétée de la victime, exigée pour l'art. 114 CP. https://ruvy.ch/decks/-P5C_36Yit0HzcVf4GkD