# Diagnostic préimplantatoire et diagnostic prénatal Droit de la santé · Master 2 > DPI, tests prénataux et conseil génétique: conditions, limites et consentement en droit suisse. ## Introduction Le diagnostic préimplantatoire (DPI) consiste à analyser génétiquement un embryon obtenu in vitro avant son transfert dans l'utérus, tandis que le diagnostic prénatal examine l'embryon ou le fœtus pendant la grossesse. En Suisse, le DPI est resté longtemps interdit; une révision constitutionnelle puis légale, acceptée en votation populaire en 2015 et 2016, l'a admis dans des conditions limitatives, avec une entrée en vigueur en 2017. Le diagnostic prénatal est quant à lui régi par la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH), qui pose des exigences de conseil et de consentement. Le point commun de ces deux régimes est l'interdiction de l'eugénisme: les analyses ne doivent pas servir à sélectionner des caractéristiques de l'enfant autres que celles liées à des maladies graves, et le sexe ne peut être choisi que pour éviter une maladie liée au sexe. Un conseil non directif, avant et après l'analyse, doit permettre à la femme ou au couple de décider librement, en pleine connaissance de la portée et des limites des tests. Le deck traite aussi des évolutions récentes, notamment les tests prénataux non invasifs (NIPT) et leur prise en charge par l'assurance obligatoire, ainsi que de l'articulation avec l'interruption de grossesse (art. 119 CP) et la responsabilité médicale en cas d'erreur de diagnostic. ## Objectifs d'apprentissage - Décrire les conditions dans lesquelles le DPI est admis en droit suisse depuis 2017 - Distinguer DPI et diagnostic prénatal du point de vue de la procédure et des limites - Exposer les exigences de conseil non directif et de consentement posées par la LAGH - Identifier les interdictions de sélection de caractéristiques de l'enfant - Analyser les enjeux de responsabilité médicale liés aux erreurs de diagnostic prénatal ## Concepts clés - **Admission du DPI** : Le DPI est admis depuis la révision de 2017, mais seulement pour des couples porteurs d'une prédisposition grave héréditaire ou, dans un cadre défini, pour dépister des anomalies chromosomiques lors d'un traitement de PMA. Il est pratiqué uniquement dans des centres autorisés. - **Interdiction de la sélection** : Le DPI ne peut être utilisé pour choisir le sexe ou d'autres caractéristiques de l'enfant sans lien avec une maladie grave. Cette limite découle de l'art. 119 Cst. et vise à prévenir toute dérive eugénique. - **Diagnostic prénatal (LAGH)** : Les analyses prénatales ne sont admises qu'à des fins médicales et sous réserve d'un conseil préalable, non directif, et d'un consentement écrit. Le sexe de l'enfant ne peut être recherché que pour détecter une maladie liée au sexe. - **Tests prénataux non invasifs** : Les tests sur le sang maternel permettent de détecter certaines anomalies chromosomiques sans geste invasif. L'assurance obligatoire prend en charge ces tests à certaines conditions, notamment lorsque le risque est accru. - **Articulation avec l'interruption de grossesse** : Les résultats d'un diagnostic prénatal peuvent conduire à l'interruption de grossesse, régie par l'art. 119 CP (régime du délai: décision de la femme jusqu'à douze semaines; au-delà, indication médicale). Le droit ne crée pas d'obligation d'interrompre ni d'effectuer le test. ## Conclusion Le DPI et le diagnostic prénatal illustrent la manière dont le droit suisse concilie autonomie de la personne, protection de la dignité et prévention de l'eugénisme. Le législateur a choisi d'admettre ces techniques, mais de les enserrer dans des indications limitées, des exigences de conseil et de consentement et un contrôle par autorisation. L'étudiant doit retenir que la clé du régime réside dans la distinction entre finalité médicale et sélection de caractéristiques, ainsi que dans le caractère non directif du conseil. Les évolutions technologiques (NIPT, séquençage) rendent ces principes régulièrement mis à l'épreuve. ## Cartes ### Depuis quand le DPI est-il autorisé en Suisse ? Depuis le 1er septembre 2017, après l'acceptation de la révision de l'art. 119 Cst. en 2015 et de la modification de la LPMA en 2016. ### Pour quels couples le DPI est-il admis ? Pour les couples qui risquent de transmettre une maladie héréditaire grave, ainsi que, dans les limites de la loi, pour détecter des anomalies chromosomiques dans le cadre d'une PMA. ### Le DPI peut-il servir à choisir le sexe de l'enfant ? Non, sauf pour éviter une maladie grave liée au sexe; le choix de caractéristiques de l'enfant est interdit. ### Qui peut pratiquer le DPI ? Seuls les centres titulaires d'une autorisation cantonale, et dans le respect des exigences de qualité de la loi. ### Quel texte régit les tests génétiques prénataux ? La loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) du 8 octobre 2004. ### Quel type de conseil est exigé avant un test prénatal ? Un conseil non directif, fourni par un médecin qualifié, qui informe sur la nature, la portée et les limites du test sans orienter la décision. ### Le diagnostic prénatal est-il obligatoire ? Non. Il repose sur le consentement libre et éclairé de la femme, qui peut aussi refuser de savoir (droit de ne pas savoir). ### Le sexe du fœtus peut-il être recherché librement ? Non. Une analyse prénatale ne peut viser que des caractéristiques influant directement sur la santé de l'enfant; le sexe n'est recherché que pour détecter une maladie liée au sexe, afin d'éviter des interruptions de grossesse fondées sur le sexe. ### Qu'est-ce qu'un test prénatal non invasif (NIPT) ? Une analyse de l'ADN fœtal circulant dans le sang maternel, qui permet de rechercher des anomalies chromosomiques comme les trisomies sans geste invasif. ### L'assurance obligatoire prend-elle en charge les NIPT ? Oui, à certaines conditions, notamment lorsque la grossesse présente un risque accru d'anomalie chromosomique. ### Quel régime s'applique à l'interruption de grossesse ? L'art. 119 CP: elle est non punissable dans les douze premières semaines à la demande de la femme (après entretien), puis seulement en cas de danger grave pour la santé physique ou psychique de la femme. ### Un médecin peut-il engager sa responsabilité en cas d'erreur de diagnostic prénatal ? Oui, s'il viole son devoir de diligence ou d'information, par exemple en omettant de proposer un test indiqué ou de communiquer un résultat; la question du préjudice « wrongful birth » reste délicate. ## Glossaire - **DPI** : Analyse génétique d'embryons obtenus in vitro avant leur transfert dans l'utérus. - **Diagnostic prénatal** : Analyse de l'embryon ou du fœtus pendant la grossesse afin de détecter certaines maladies ou anomalies. - **LAGH** : Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine, qui régit les tests génétiques dans les domaines médical, du travail, des assurances et de la responsabilité civile. - **Conseil non directif** : Conseil qui informe sans orienter la décision de la personne concernée. - **NIPT** : Test prénatal non invasif sur le sang maternel pour rechercher des anomalies chromosomiques. - **Eugénisme** : Pratique visant à sélectionner ou améliorer des caractéristiques génétiques; proscrite par l'art. 119 Cst. - **Droit de ne pas savoir** : Droit de la personne de refuser d'être informée du résultat d'un test génétique. - **Wrongful birth** : Action des parents contre le médecin qui, par sa faute, a omis de leur permettre de prendre une décision éclairée sur la poursuite de la grossesse. https://ruvy.ch/decks/-P5C_1S8M5J2IzIW13ab