# Effets de la grève et du lock-out sur le contrat de travail Droit du travail & social · Master 1 > Salaire, licenciement et responsabilité en cas de grève ou de lock-out licite ou illicite. ## Introduction Une fois établie la licéité ou l'illicéité d'une grève, il faut mesurer ses effets sur les rapports de travail individuels. Le contrat de travail ne prend pas fin du seul fait d'une grève licite : il est suspendu quant aux obligations principales, le travailleur n'exécutant pas sa prestation et l'employeur ne devant pas de salaire pour la période non travaillée. La solution est admise en doctrine pour un conflit collectif licite, car la grève est l'exercice d'un droit constitutionnel. La participation à une grève licite ne peut pas fonder un licenciement sans risquer d'être qualifiée d'abusive (art. 336 CO) : l'employeur qui sanctionne l'exercice d'un droit fondamental s'expose à une indemnité. À l'inverse, la grève illicite constitue une violation du contrat. Le travailleur qui s'abstient de travailler sans droit peut être averti, voire licencié avec effet immédiat si les conditions de l'art. 337 CO sont réunies, et il peut engager sa responsabilité pour le dommage causé (art. 321e et 97 CO). Les organisations qui déclenchent une grève illicite peuvent aussi être recherchées. Le lock-out suit une logique inverse. Licite, il suspend le contrat et libère l'employeur du salaire ; illicite, il constitue une demeure de l'employeur au sens de l'art. 324 CO, qui doit le salaire sans exiger de contre-prestation. Le deck examine ces effets, leurs nuances et les contentieux fréquents. ## Objectifs d'apprentissage - Décrire l'effet suspensif d'une grève licite sur le contrat de travail - Expliquer pourquoi le licenciement pour participation à une grève licite est abusif - Identifier les sanctions possibles en cas de grève illicite - Analyser les effets d'un lock-out licite et illicite sur le salaire - Évaluer la responsabilité des organisations qui déclenchent la grève ## Concepts clés - **Suspension du contrat** : Pendant une grève licite, les obligations principales sont suspendues : pas de travail, pas de salaire. Le lien contractuel subsiste, avec ses devoirs accessoires, et le travailleur reprend le travail à la fin du mouvement. - **Licenciement et grève licite** : Résilier le contrat d'un travailleur parce qu'il a participé à une grève licite est un congé abusif au sens de l'art. 336 CO, car il sanctionne l'exercice d'un droit constitutionnel. L'indemnité peut atteindre six mois de salaire. - **Grève illicite** : Une grève illicite est une violation du contrat de travail : avertissement, licenciement avec ou sans délai (art. 337 CO si les conditions de justes motifs sont remplies), dommages-intérêts. Les organisations responsables peuvent être recherchées pour le dommage. - **Lock-out et art. 324 CO** : Si le lock-out est licite, le contrat est suspendu et le salaire n'est pas dû. S'il est illicite, l'employeur est en demeure de recevoir la prestation et doit le salaire (art. 324 CO), comme si le travailleur avait travaillé. ## Conclusion Les effets d'une grève ou d'un lock-out dépendent de leur licéité : suspension du contrat et protection contre le licenciement lorsque la mesure est licite, responsabilité et risque de résiliation lorsqu'elle est illicite. Le lock-out suit la même logique du côté de l'employeur, avec le maintien du salaire en cas d'illicéité. Ces règles montrent que la licéité est le pivot du régime des mesures de lutte et qu'elle doit être examinée avec soin avant toute décision de licenciement ou de retenue de salaire. ## Cartes ### Quel est l'effet d'une grève licite sur le contrat de travail ? Une suspension des obligations principales : le travailleur ne fournit pas sa prestation et l'employeur ne verse pas de salaire pour la période. ### L'employeur doit-il le salaire pendant une grève licite ? En principe non, car la prestation de travail n'est pas fournie et le contrat est suspendu. ### Licencier un gréviste d'une grève licite est-il abusif ? Oui, c'est un congé abusif (art. 336 CO) puisque le travailleur exerce un droit constitutionnel. ### Quelle sanction frappe un congé abusif ? Une indemnité fixée par le juge, d'un montant maximal de six mois de salaire (art. 336a CO). ### Quelle est la nature de la participation à une grève illicite ? Une violation des obligations contractuelles de travail et de fidélité du travailleur. ### Un travailleur peut-il être licencié immédiatement pour grève illicite ? Oui si les conditions de l'art. 337 CO sont réunies, c'est-à-dire si la poursuite des rapports ne peut être exigée ; un avertissement préalable est en principe requis. ### Qui répond du dommage causé par une grève illicite ? Les travailleurs qui y participent, sur la base de la responsabilité contractuelle, et les organisations qui la déclenchent, sur la base du droit commun de la responsabilité. ### Quel est l'effet d'un lock-out licite ? Il suspend le contrat de travail et dispense l'employeur du salaire pour la durée du lock-out. ### Quel est l'effet d'un lock-out illicite ? L'employeur est en demeure de recevoir la prestation et doit le salaire selon l'art. 324 CO. ### Les travailleurs non grévistes ont-ils droit au salaire si l'entreprise est paralysée ? La question est controversée : l'employeur supporte en principe le risque de l'entreprise (art. 324 CO), mais la solution dépend de la cause et des circonstances. ### Qu'est-ce que le devoir de fidélité du gréviste ? Il subsiste pendant la grève : le travailleur doit s'abstenir d'actes de sabotage ou de dommages à l'entreprise (art. 321a CO). ### Les piquets de grève sont-ils toujours licites ? Non, ils sont admis s'ils restent pacifiques et n'entravent pas par la force l'accès de ceux qui souhaitent travailler. ## Glossaire - **Suspension du contrat** : Effet par lequel les obligations principales sont interrompues sans que le contrat prenne fin. - **Congé abusif** : Résiliation contraire à la bonne foi, fondée sur un motif reconnu comme illicite par l'art. 336 CO. - **Résiliation immédiate** : Fin du contrat sans délai pour justes motifs (art. 337 CO). - **Demeure de l'employeur** : Situation dans laquelle l'employeur refuse de recevoir la prestation offerte, ce qui maintient son obligation de payer le salaire (art. 324 CO). - **Devoir de fidélité** : Obligation du travailleur de sauvegarder les intérêts légitimes de l'employeur (art. 321a CO). - **Piquet de grève** : Groupe de grévistes qui se tient à l'entrée pour informer et convaincre ses collègues. - **Avertissement** : Mise en garde préalable adressée au travailleur avant une mesure plus grave. https://ruvy.ch/decks/-P5CZzc2-quhjzb-Odlc