# Licéité de la grève et du lock-out (art. 28 al. 3 Cst.) Droit du travail & social · Master 1 > Conditions de licéité de la grève et du lock-out selon la Constitution fédérale et la doctrine. ## Introduction Le droit de grève est expressément reconnu par la Constitution fédérale suisse depuis 1999. L'art. 28 al. 3 Cst. dispose que la grève et le lock-out sont licites lorsqu'ils se rapportent aux relations de travail et sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation. La grève est l'arrêt collectif et concerté du travail pour obtenir des revendications ; le lock-out est la fermeture de l'entreprise ou le refus d'occuper les travailleurs décidé par l'employeur pour exercer une pression. De cette disposition découlent des conditions de licéité largement reprises par la jurisprudence et la doctrine. La mesure doit viser des objectifs liés aux relations de travail ; une grève purement politique est donc en principe illicite. Elle ne doit pas violer la paix du travail relative ou absolue résultant d'une CCT, ni méconnaître une obligation de conciliation. Elle doit respecter le principe de proportionnalité, souvent formulé comme ultima ratio : les négociations et la conciliation doivent avoir été tentées. Selon l'opinion dominante, l'organisation qui la déclenche doit être habilitée à conclure une CCT. Sur le plan international, le droit de grève est reconnu par le Pacte ONU I et déduit par la Cour européenne des droits de l'homme de l'art. 11 CEDH. Le deck présente ces conditions, la notion de grève illicite ou sauvage et les cas limites, en niveau Master. ## Objectifs d'apprentissage - Citer le texte de l'art. 28 al. 3 Cst. et ses deux volets, grève et lock-out - Énumérer les conditions de licéité d'une grève - Distinguer grève licite, illicite, politique et sauvage - Appliquer le principe de proportionnalité (ultima ratio) à une mesure de lutte - Situer le droit de grève dans le cadre international ## Concepts clés - **Art. 28 al. 3 Cst.** : La grève et le lock-out sont licites lorsqu'ils se rapportent aux relations de travail et sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation. La disposition vaut pour les deux camps. - **Lien avec les relations de travail** : Les revendications doivent concerner les conditions de travail, la rémunération ou l'application d'une CCT. Une grève à caractère purement politique est illicite, alors que la grève de protestation sur une politique touchant directement les conditions de travail est controversée. - **Paix du travail et conciliation** : Une CCT qui contient une obligation de paix du travail exclut la grève sur les points réglés (art. 357a CO). Une obligation de recourir à une procédure de conciliation doit aussi être respectée avant toute mesure de lutte. - **Proportionnalité et ultima ratio** : La grève doit être le dernier moyen : les négociations ont échoué, la conciliation est épuisée, et les mesures de lutte sont proportionnées au but poursuivi, par exemple en évitant des dommages irréversibles. ## Conclusion Le droit de grève et le lock-out sont garantis par la Constitution, mais ils sont encadrés par des conditions strictes qui traduisent la logique suisse de partenariat social : rapport avec les relations de travail, respect de la paix du travail, recours préalable à la conciliation et proportionnalité. La maîtrise de ces conditions permet d'évaluer la licéité d'une mesure collective, ce qui conditionne ensuite ses effets sur les contrats individuels et la responsabilité de ses auteurs. ## Cartes ### Que dit l'art. 28 al. 3 Cst. sur la grève ? La grève et le lock-out sont licites lorsqu'ils se rapportent aux relations de travail et sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation. ### Qu'est-ce qu'un lock-out ? La fermeture de l'entreprise ou le refus de fournir du travail décidé par l'employeur pour faire pression sur les travailleurs. ### Qu'est-ce qu'une grève ? L'arrêt collectif et concerté du travail par les travailleurs pour obtenir des revendications. ### Une grève purement politique est-elle licite ? Non, elle ne se rapporte pas aux relations de travail au sens de l'art. 28 al. 3 Cst. ### La grève est-elle licite pendant une CCT avec paix du travail ? Non pour les points réglés par la CCT ; la paix du travail relative interdit les mesures de lutte à leur sujet (art. 357a CO). ### Que signifie ultima ratio ? Que la grève ne doit être utilisée qu'en dernier recours, après l'échec des négociations et de la conciliation. ### Quelle organisation peut déclencher une grève licite selon la doctrine dominante ? Une organisation habilitée à conclure une CCT, c'est-à-dire un syndicat ou une association de travailleurs. ### Qu'est-ce qu'une grève sauvage ? Une grève déclenchée sans l'appui d'une organisation habilitée à conclure une CCT ; elle est en principe illicite selon la doctrine majoritaire. ### Une grève de solidarité est-elle licite ? Cela dépend de son lien avec les relations de travail et de la proportionnalité ; elle est admise de manière restrictive. ### Quelle disposition internationale reconnaît le droit de grève ? L'art. 8 du Pacte ONU I, auquel la Suisse est partie ; la CEDH l'a déduit de l'art. 11. ### Le lock-out est-il soumis aux mêmes conditions ? Oui, l'art. 28 al. 3 Cst. vise les deux ; il doit se rapporter aux relations de travail, respecter la paix du travail et la conciliation, et être proportionné. ### Un lock-out peut-il servir à punir un syndicat ? Non, une mesure punitive ou sans lien avec une revendication de travail serait illicite. ## Glossaire - **Grève** : Cessation collective et concertée du travail pour appuyer une revendication. - **Lock-out** : Fermeture de l'entreprise décidée par l'employeur pour faire pression sur les travailleurs. - **Ultima ratio** : Principe selon lequel la mesure ne peut être prise qu'en dernier recours. - **Paix du travail** : Obligation d'éviter les mesures de lutte sur des points réglés par la CCT. - **Grève sauvage** : Grève déclenchée sans l'appui d'une organisation habilitée à conclure une CCT. - **Grève politique** : Arrêt du travail visant à influencer une décision politique sans rapport direct avec les relations de travail. - **Proportionnalité** : Exigence que la mesure soit apte, nécessaire et raisonnable au regard du but. https://ruvy.ch/decks/-P5CZyi__Ts7vXdRGj7_