# Liberté syndicale et protection contre les représailles Droit du travail & social · Master 2 > Garanties de la liberté syndicale (Cst., CEDH, OIT) et protection des représentants du personnel. ## Introduction La liberté syndicale est la condition de tout conflit collectif organisé : sans le droit de former des organisations, d'y adhérer et d'agir par elles, il n'y a ni négociation collective, ni grève. En Suisse, elle est garantie par l'art. 28 al. 1 Cst. Sur le plan international, elle repose sur l'art. 11 CEDH, sur le Pacte ONU relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et sur les conventions n° 87 (liberté syndicale) et n° 98 (droit d'organisation et de négociation collective) de l'Organisation internationale du Travail, que la Suisse a ratifiées. La protection des droits syndicaux dans l'entreprise passe par le droit du contrat de travail. L'art. 336 al. 2 CO déclare abusif le congé donné par l'employeur en raison de l'appartenance ou de l'activité syndicale conforme au droit du travailleur, ou parce qu'un travailleur élu représente le personnel sans motif justifié. L'indemnité est toutefois plafonnée à six mois de salaire (art. 336a CO), et la réintégration n'est pas la sanction de principe : le congé abusif reste valable, ce qui limite l'effet dissuasif. Les organes de l'OIT ont critiqué le niveau de protection suisse contre les licenciements antisyndicaux, jugé insuffisant par rapport à la convention n° 98. Le deck examine les sources, leurs effets sur les rapports privés, les conditions de la protection légale et les débats de réforme, en niveau Master. ## Objectifs d'apprentissage - Citer les sources nationales et internationales de la liberté syndicale applicables en Suisse - Expliquer l'effet de la liberté syndicale sur les rapports entre employeur et travailleur - Appliquer l'art. 336 al. 2 CO aux licenciements pour activité syndicale - Évaluer la portée et les limites de la sanction du congé abusif (art. 336a CO) - Présenter les critiques adressées à la Suisse par les organes de l'OIT ## Concepts clés - **Sources de la liberté syndicale** : L'art. 28 Cst., l'art. 11 CEDH, l'art. 8 du Pacte ONU I et les conventions n° 87 et 98 de l'OIT constituent le socle. Elles protègent le droit de former des syndicats, d'y adhérer ou non, de négocier collectivement et d'agir par l'organisation. - **Effet entre particuliers** : L'art. 35 al. 3 Cst. impose aux autorités de veiller à ce que les droits fondamentaux soient aussi réalisés dans les rapports entre particuliers. En droit du travail, cela se concrétise par la protection contre le congé abusif et la protection de la personnalité. - **Congé abusif pour motif syndical** : Selon l'art. 336 al. 2 CO, est abusif le congé donné en raison de l'appartenance ou de l'activité syndicale conforme au droit, ou à un représentant des travailleurs élu sans motif justifié. Le congé reste toutefois efficace, la sanction étant une indemnité. - **Critique de l'OIT** : Les organes de l'OIT ont estimé que l'indemnité plafonnée à six mois de salaire et l'absence de réintégration ne garantissent pas une protection suffisante des représentants syndicaux, ce qui alimente un débat politique et juridique en Suisse. ## Conclusion La liberté syndicale est protégée par un faisceau de sources nationales et internationales, mais sa traduction en droit privé suisse du travail reste débattue : le congé abusif demeure valable et n'ouvre droit qu'à une indemnité plafonnée. Le Master invite à confronter cette solution aux exigences des conventions de l'OIT, au droit de la CEDH et aux débats politiques sur le renforcement de la protection des représentants des travailleurs. ## Cartes ### Que garantit l'art. 28 al. 1 Cst. ? Le droit des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations de se syndiquer, de créer des associations et d'y adhérer ou non. ### Quelles conventions de l'OIT protègent la liberté syndicale ? La convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, et la convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective. ### Quel article de la CEDH protège la liberté syndicale ? L'art. 11 CEDH, relatif à la liberté de réunion et d'association, y compris le droit de fonder des syndicats. ### Qu'implique l'art. 35 al. 3 Cst. ? Les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s'y prêtent, soient aussi réalisés dans les rapports entre particuliers. ### Qu'est-ce qu'un congé abusif pour motif syndical ? Un congé donné en raison de l'appartenance à un syndicat ou de l'exercice conforme au droit d'une activité syndicale (art. 336 al. 2 lit. a CO). ### Qui est protégé par l'art. 336 al. 2 lit. b CO ? Le travailleur élu représentant du personnel, tant que l'employeur ne peut pas prouver un motif justifié de licenciement. ### Quelle sanction frappe le congé abusif ? Une indemnité due à la partie qui l'a subi, fixée par le juge, d'un montant maximal de six mois de salaire (art. 336a CO). ### Le congé abusif est-il annulé ? Non, il reste valable ; la sanction est financière. La réintégration n'est pas prévue comme remède général en droit privé suisse. ### Quel délai pour faire opposition au congé abusif ? L'opposition doit être faite par écrit avant la fin du délai de congé, puis l'action en justice doit suivre dans le délai légal (art. 336b CO). ### Quelle critique l'OIT a-t-elle formulée à l'égard de la Suisse ? La protection contre les licenciements antisyndicaux, limitée à une indemnité plafonnée sans réintégration, est jugée insuffisante par rapport à la convention n° 98. ### Les syndicats ont-ils un droit d'accès aux entreprises ? Pas de droit général garanti par la loi ; l'accès dépend du contrat, de la CCT et des usages de l'entreprise. ### L'employeur peut-il interdire à un travailleur d'adhérer à un syndicat ? Non, une telle interdiction violerait la liberté syndicale et serait contraire à la protection de la personnalité ; un licenciement fondé sur l'adhésion est abusif. ## Glossaire - **Liberté syndicale** : Droit de former des syndicats, d'y adhérer ou non, et d'agir par leur intermédiaire pour défendre les intérêts professionnels. - **Convention n° 98 de l'OIT** : Instrument international protégeant le droit d'organisation et de négociation collective et interdisant les actes antisyndicaux. - **Effet horizontal** : Application des droits fondamentaux entre particuliers par le biais de la loi et de son interprétation. - **Congé abusif** : Résiliation qui contrevient à l'une des situations énumérées à l'art. 336 CO. - **Représentant des travailleurs** : Personne élue pour représenter le personnel dans l'entreprise. - **Indemnité pour congé abusif** : Somme due à la victime, plafonnée à six mois de salaire, fixée par le juge. - **Comité de la liberté syndicale** : Organe de l'OIT qui examine les plaintes pour violation de la liberté syndicale. https://ruvy.ch/decks/-P5CZx-dW--sU5m0cIS-