Parties à la CCT et liberté d'association (art. 356 CO)

Droit du travail & social · Bachelor 3

Qui peut négocier une CCT en Suisse : associations, employeurs, liberté d'association négative.

Introduction

La convention collective de travail (CCT) est, en droit suisse, un contrat conclu entre des employeurs ou des associations d'employeurs, d'une part, et des associations de travailleurs, d'autre part, afin de régler les conditions de travail, notamment les clauses sur la conclusion, le contenu et la fin des contrats individuels. Sa définition figure à l'art. 356 CO. La négociation collective est le processus par lequel ces acteurs, appelés partenaires sociaux, définissent ces règles, avec une intensité très différente selon les branches : forte dans la construction, l'industrie des machines ou l'horlogerie, plus faible dans d'autres secteurs.

Le point de départ du droit des CCT est la liberté d'association, garantie par l'art. 28 Cst. : les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, de créer des associations, d'y adhérer ou non. Cette liberté a une face positive (s'affilier) et une face négative (ne pas s'affilier), que le Code des obligations protège en déclarant nuls certains accords contraignant à l'adhésion (art. 356a CO).

Le deck examine qui peut être partie à une CCT, la distinction entre convention de branche et convention d'entreprise, les exigences de représentativité qui conditionnent la crédibilité de la négociation, et les limites imposées par la liberté d'association négative. Il prépare à l'analyse de cas où l'on se demande si une organisation a la capacité de conclure une CCT et si une clause est licite.

Objectifs d'apprentissage

Définir la CCT et identifier ses parties selon l'art. 356 CO
Distinguer convention de branche et convention d'entreprise
Expliquer la liberté d'association positive et négative et son ancrage constitutionnel
Reconnaître les clauses d'adhésion forcée qui sont nulles selon l'art. 356a CO

Concepts clés

Définition et parties de la CCT: La CCT est un contrat entre employeurs ou associations d'employeurs et associations de travailleurs (art. 356 CO). Un employeur seul peut conclure une CCT d'entreprise ; côté travailleurs, la partie contractante doit être une association, non un travailleur isolé.
Liberté d'association: L'art. 28 al. 1 Cst. garantit aux travailleurs, aux employeurs et à leurs organisations le droit de se syndiquer, de créer des associations et d'y adhérer ou non. La liberté négative protège contre toute contrainte d'adhérer.
Interdiction du closed shop: L'art. 356a CO déclare nulles les clauses qui obligeraient travailleurs ou employeurs à s'affilier à une association signataire, ou à n'engager que des personnes déjà organisées. La négociation collective ne peut donc pas imposer l'appartenance syndicale.
Partenaires sociaux et représentativité: Les syndicats (Unia, Syna, Travail.Suisse, USS) et les associations patronales (Union patronale suisse, organisations de branche) négocient. Leur représentativité influence la légitimité de la CCT et ses chances d'extension.

Conclusion

La négociation collective suisse repose sur des associations libres : la CCT est le fruit d'un accord entre partenaires sociaux, non d'une imposition étatique, et la liberté d'association, positive comme négative, en est la condition. La nullité du closed shop montre que la négociation collective ne peut pas contraindre l'adhésion.

Pour l'étudiant, le point central est de savoir qui peut valablement négocier et quelles clauses échappent à l'autonomie des parties. Cette analyse prépare l'étude de la forme, de la durée, des organes d'exécution et des effets des CCT.

Cartes

Comment le CO définit-il la CCT ?: Comme un contrat entre employeurs ou associations d'employeurs et associations de travailleurs, qui établit des clauses sur la conclusion, le contenu et la fin des contrats individuels de travail (art. 356 CO).
Un travailleur isolé peut-il être partie à une CCT ?: Non, côté travailleurs la partie doit être une association ; le travailleur est lié par la CCT s'il est membre de l'association signataire.
Un employeur seul peut-il conclure une CCT ?: Oui, par une convention d'entreprise conclue directement avec une ou plusieurs associations de travailleurs.
Quelle différence entre CCT de branche et CCT d'entreprise ?: La CCT de branche lie des associations patronales et syndicales pour tout un secteur ; la CCT d'entreprise lie un employeur particulier et ses travailleurs organisés.
Que garantit l'art. 28 al. 1 Cst. ?: La liberté de se syndiquer, de créer des associations et d'y adhérer ou non, pour travailleurs, employeurs et leurs organisations.
Qu'est-ce que la liberté d'association négative ?: Le droit de ne pas adhérer à une association ou de la quitter, sans subir de contrainte juridique ou économique.
Qu'est-ce qu'un closed shop ?: Une clause obligeant l'employeur à n'engager que des travailleurs affiliés à un syndicat, ou obligeant à s'affilier ; elle est contraire à la liberté d'association et nulle en droit suisse.
Que prévoit l'art. 356a CO ?: La nullité des clauses de CCT qui contraignent à l'adhésion à une association ou qui portent atteinte à la liberté d'association négative.
La liberté syndicale s'applique-t-elle aux rapports entre particuliers ?: Oui, par le biais de l'art. 35 al. 3 Cst. et des dispositions du CO qui protègent contre le congé abusif pour activité syndicale.
Qui sont les principaux partenaires sociaux en Suisse ?: Côté travailleurs : Unia, Syna, Travail.Suisse, l'Union syndicale suisse ; côté employeurs : Union patronale suisse, economiesuisse et les associations de branche.
Pourquoi la représentativité est-elle importante ?: Elle conditionne la légitimité de la CCT et, plus tard, la possibilité d'obtenir son extension par l'autorité à des entreprises non membres.
Quel exemple historique marque la négociation collective suisse ?: La convention de paix du travail de 1937 dans l'industrie des machines et métaux, qui a fondé la tradition du partenariat social en Suisse.

Glossaire

Convention collective de travail: Contrat entre employeurs ou associations patronales et associations de travailleurs fixant des clauses applicables aux contrats individuels (art. 356 CO).
Partenaires sociaux: Organisations d'employeurs et de travailleurs qui négocient et gèrent les CCT.
Convention d'entreprise: CCT conclue par un seul employeur avec une ou plusieurs associations de travailleurs.
Liberté d'association négative: Droit de ne pas adhérer à une association ni d'y être contraint.
Closed shop: Système où l'embauche est réservée aux membres d'un syndicat ; nul en droit suisse.
Syndicat: Association de travailleurs qui défend leurs intérêts collectifs et peut conclure des CCT.
Représentativité: Poids d'une organisation dans la branche, mesuré notamment par le nombre de membres ou d'entreprises couvertes.