Impôt à la source des non-résidents: frontaliers, artistes, administrateurs

Droit fiscal · Master 2

Frontaliers, artistes, conférenciers et administrateurs: rattachement économique et conventions.

Introduction

Un revenu de source suisse perçu par une personne qui n'est pas domiciliée en Suisse peut être imposé en Suisse en vertu d'un rattachement économique. Le droit suisse recourt à l'impôt à la source pour plusieurs catégories de non-résidents: les travailleurs frontaliers et autres personnes exerçant une activité dépendante en Suisse, les artistes, sportifs et conférenciers pour leurs prestations en Suisse, les membres de conseils d'administration, les créanciers hypothécaires domiciliés à l'étranger et les bénéficiaires de certaines prestations de prévoyance.

La mise en œuvre est toutefois fortement conditionnée par les conventions de double imposition. Ces conventions répartissent le droit d'imposer entre l'État de résidence et l'État de la source, et prévoient pour les frontaliers des règles propres: selon la convention, la Suisse peut retenir un impôt limité ou laisser l'imposition à l'État de résidence. Des accords particuliers existent aussi: celui de 1973 entre le canton de Genève et la France laisse l'imposition des frontaliers à l'État de résidence, mais prévoit une compensation financière versée par Genève; celui de 1974 avec l'Italie prévoit au contraire une imposition à la source en Suisse avec rétrocession d'une partie du produit à l'Italie.

Ce deck de niveau Master présente les catégories, leurs particularités, l'articulation avec les conventions, puis les questions contemporaines comme le télétravail des frontaliers, régies par des accords amiables et des seuils de jours. Il s'agit de savoir qualifier le revenu, identifier la convention et déterminer qui impose, et avec quel effet pour le contribuable.

Objectifs d'apprentissage

Identifier les catégories de non-résidents imposées à la source en Suisse
Expliquer le rattachement économique et ses limites par les conventions de double imposition
Comparer les solutions conventionnelles applicables aux frontaliers
Décrire le régime des artistes, sportifs, conférenciers et administrateurs
Apprécier les enjeux du télétravail pour l'imposition des frontaliers

Concepts clés

Rattachement économique: Une personne non domiciliée en Suisse peut y être imposée à raison de sources suisses: activité dépendante exercée en Suisse, prestations d'artistes, tantièmes d'administrateurs, intérêts hypothécaires. L'imposition est souvent limitée à la source, sans taxation globale du contribuable.
Frontaliers: Le traitement des frontaliers dépend de la convention applicable. Certaines conventions réservent l'imposition à l'État de résidence en laissant à la Suisse un impôt limité à un faible pourcentage; d'autres accords prévoient l'imposition à la source en Suisse avec rétrocession d'une partie du produit à l'État de résidence (accord de 1974 avec l'Italie). L'accord de 1973 entre Genève et la France suit encore une autre logique: les frontaliers résidant en France sont imposés en France et Genève verse une compensation financière aux collectivités françaises concernées.
Artistes, sportifs et conférenciers: Ces personnes sont imposées à la source sur leurs recettes brutes pour leurs prestations en Suisse, avec un taux simplifié et sans déduction détaillée des frais. Les conventions suivent en général le principe de l'imposition dans l'État où la prestation est fournie.
Administrateurs et autres sources: Les membres du conseil d'administration d'une société suisse domiciliés à l'étranger sont imposés à la source sur leurs tantièmes, jetons de présence et rémunérations similaires. D'autres revenus, comme certains intérêts hypothécaires ou prestations de prévoyance, sont aussi imposés à la source.
Télétravail et accords amiables: Le télétravail depuis l'État de résidence peut déplacer le droit d'imposer. Les États recourent à des accords amiables fixant un seuil de jours télétravaillés au-delà duquel le statut fiscal du frontalier est affecté.

Conclusion

L'imposition à la source des non-résidents repose sur un rattachement économique que les conventions de double imposition encadrent et parfois écartent. Les frontaliers relèvent de solutions conventionnelles variées, les artistes et conférenciers d'un régime simplifié sur recettes brutes, et les administrateurs d'une imposition de leurs rémunérations.

Le télétravail rouvre la question de la répartition du droit d'imposer, traitée par des accords amiables. La démarche consiste à qualifier le revenu, identifier la convention applicable et vérifier les conditions du statut du contribuable.

Cartes

Pourquoi un non-résident peut-il être imposé en Suisse?: En raison d'un rattachement économique: son revenu a une source en Suisse, par exemple une activité dépendante exercée en Suisse.
Quelles catégories de non-résidents sont imposées à la source?: Notamment les travailleurs frontaliers, les artistes, sportifs et conférenciers, les administrateurs, certains créanciers hypothécaires et bénéficiaires de prestations de prévoyance.
Quel rôle jouent les conventions de double imposition?: Elles répartissent le droit d'imposer entre l'État de résidence et l'État de la source et peuvent limiter ou écarter l'impôt suisse.
Les frontaliers sont-ils tous traités de la même manière?: Non, le traitement dépend de la convention ou de l'accord particulier applicable à leur pays de résidence.
Qu'est-ce que l'accord de 1973 entre Genève et la France?: Un accord par lequel les frontaliers résidant en France sont imposés en France, le canton de Genève versant en compensation une part de la masse salariale brute aux collectivités françaises concernées.
Dans certains cas, comment la Suisse limite-t-elle son impôt sur les frontaliers?: Par une retenue limitée à un faible pourcentage du salaire brut fixée par la convention, l'essentiel de l'impôt revenant à l'État de résidence.
Comment sont imposés les artistes, sportifs et conférenciers non-résidents?: À la source sur leurs recettes brutes pour leurs prestations en Suisse, à un taux simplifié.
Pourquoi les frais ne sont-ils pas déduits en détail pour les artistes?: L'impôt à la source sur recettes brutes simplifie la perception, au prix d'une déduction forfaitaire plutôt qu'effective.
Quelle rémunération des administrateurs est imposée à la source?: Les tantièmes, jetons de présence, indemnités et rémunérations semblables versés aux membres du conseil d'administration d'une société suisse.
Qu'est-ce qu'un accord amiable sur le télétravail?: Un accord entre autorités compétentes qui fixe, par exemple, un seuil de jours télétravaillés sans conséquence sur le statut fiscal du frontalier.
Pourquoi le télétravail pose-t-il problème?: Parce que le travail effectué depuis l'État de résidence peut déplacer le droit d'imposer, l'activité n'étant plus exercée en Suisse.

Glossaire

Rattachement économique: Lien entre un contribuable et un État fondé sur la source ou la situation du revenu ou de la fortune plutôt que sur le domicile.
Frontalier: Travailleur qui réside dans un État voisin et exerce son activité dans un autre État, en y retournant régulièrement.
Convention de double imposition (CDI): Traité bilatéral répartissant le droit d'imposer entre deux États pour éviter la double imposition.
Rétrocession: Reversement par un État d'une partie du produit d'un impôt prélevé à la source à l'État de résidence.
Tantièmes: Part de bénéfice ou rémunération allouée aux membres du conseil d'administration.
Accord amiable: Accord entre autorités fiscales de deux États pour interpréter ou appliquer une convention.
Recettes brutes: Montant total perçu avant déduction de tout frais.