# Taxation ordinaire ultérieure et quasi-résidents à la source Droit fiscal · Master 1 > TOU obligatoire ou sur demande, contestation de la retenue et statut de quasi-résident. ## Introduction L'impôt à la source applique un barème forfaitaire qui ne tient pas compte de toutes les circonstances individuelles du contribuable. Pour corriger cet effet, la réforme entrée en vigueur en 2021 a étendu et clarifié la taxation ordinaire ultérieure (TOU): dans certaines situations, la personne imposée à la source est taxée comme un contribuable ordinaire, l'impôt déjà retenu étant imputé sur l'impôt dû. La TOU est obligatoire lorsque le revenu dépasse un seuil (120'000 CHF de revenu brut) ou lorsque le contribuable a des revenus ou une fortune non soumis à la source, et elle peut être demandée dans d'autres cas. La réforme a également consacré le statut de quasi-résident: la personne qui n'est pas domiciliée en Suisse mais y réalise la quasi-totalité de son revenu mondial (au moins 90%) peut demander à être taxée ordinairement, de façon à pouvoir déduire ses frais personnels. Cette règle prolonge la jurisprudence du Tribunal fédéral inspirée de l'arrêt Schumacker de la Cour de justice de l'Union européenne. Ce deck de niveau Master précise les conditions, la procédure, les effets sur les déductions et l'articulation avec la contestation de la retenue. Il invite à vérifier, pour chaque cas, la période fiscale applicable et les délais de demande. ## Objectifs d'apprentissage - Distinguer TOU obligatoire, TOU sur demande et contestation de la retenue - Expliquer les effets de la TOU sur le calcul de l'impôt et les déductions - Appliquer le seuil de revenu et la condition des revenus non soumis à la source - Définir le quasi-résident et ses conditions de revenu - Situer le statut de quasi-résident dans l'évolution du droit et de la jurisprudence ## Concepts clés - **TOU obligatoire** : La personne imposée à la source est taxée ordinairement lorsque son revenu brut dépasse le seuil de 120'000 CHF, ou lorsqu'elle a des revenus ou une fortune non soumis à la source. L'objectif est de rétablir l'égalité de traitement avec les contribuables ordinaires aux revenus plus élevés. - **TOU sur demande** : Le contribuable peut demander la TOU dans certains cas, par exemple pour faire valoir des déductions que le barème ne prévoit pas, comme des cotisations au pilier 3a ou des frais effectifs. La demande doit être formulée dans le délai légal qui suit la période fiscale, en général jusqu'au 31 mars. - **Imputation de l'impôt retenu** : En TOU, la taxation est effectuée selon le droit ordinaire, au barème ordinaire; l'impôt déjà retenu à la source est imputé sur l'impôt dû, avec remboursement du trop-perçu ou complément à payer. - **Quasi-résident** : Le non-résident qui réalise en Suisse au moins 90% de son revenu mondial peut demander la taxation ordinaire et déduire certains frais personnels (art. 99a LIFD). Le statut répond à l'idée que l'État de l'emploi doit tenir compte de la capacité contributive personnelle lorsque l'État de résidence ne le peut pas. - **Contestation de la retenue** : Indépendamment de la TOU, le contribuable peut contester le principe ou le montant de la retenue en demandant une décision de l'autorité, dans le délai prévu, généralement jusqu'à fin mars de l'année suivante. ## Conclusion La taxation ordinaire ultérieure rapproche l'imposition à la source de l'imposition ordinaire lorsque le barème forfaitaire ne suffit plus: obligatoire pour les revenus élevés ou en présence d'éléments non soumis à la source, elle est possible sur demande, notamment pour les déductions individuelles. Le statut de quasi-résident étend cette logique aux non-résidents dont l'essentiel du revenu est réalisé en Suisse, en application d'un principe d'égalité de traitement d'origine jurisprudentielle. Le respect des délais et des conditions est décisif dans chaque cas. ## Cartes ### Qu'est-ce que la taxation ordinaire ultérieure? Une taxation selon les règles ordinaires d'une personne soumise à la source, avec imputation de l'impôt déjà retenu. ### À partir de quel revenu la TOU est-elle obligatoire? Dès un revenu brut de 120'000 CHF, selon la réforme de 2021. ### Autre cas de TOU obligatoire? Lorsque le contribuable a des revenus ou une fortune non soumis à l'impôt à la source. ### À quoi sert la TOU sur demande? À faire valoir des déductions non prévues par le barème, comme les cotisations au pilier 3a ou des frais effectifs. ### Que devient l'impôt déjà retenu en cas de TOU? Il est imputé sur l'impôt dû; la différence est remboursée ou réclamée. ### Qu'est-ce qu'un quasi-résident? Une personne non domiciliée en Suisse qui y réalise au moins 90% de son revenu mondial et peut demander la taxation ordinaire. ### Quel texte consacre le statut de quasi-résident pour l'impôt fédéral direct? L'art. 99a LIFD. ### Quel arrêt européen a inspiré le statut de quasi-résident? L'arrêt Schumacker de la Cour de justice de l'Union européenne, repris par le Tribunal fédéral pour les ressortissants de l'UE et de l'AELE. ### Pourquoi le quasi-résident a-t-il droit aux déductions personnelles? Parce que son État de résidence ne peut pas en tenir compte, la quasi-totalité de ses revenus étant imposée en Suisse. ### Peut-on contester une retenue sans demander la TOU? Oui, en demandant une décision de l'autorité sur la retenue dans le délai prévu. ### La TOU a-t-elle un effet sur le barème appliqué? Oui, la taxation suit le barème ordinaire et non le barème à la source. ## Glossaire - **Taxation ordinaire ultérieure (TOU)** : Procédure qui fait taxer ordinairement une personne soumise à l'impôt à la source, en imputant l'impôt retenu. - **Quasi-résident** : Non-résident qui réalise la quasi-totalité de son revenu en Suisse et peut demander la taxation ordinaire. - **Revenu mondial** : Ensemble des revenus du contribuable, quel que soit l'État d'origine. - **Pilier 3a** : Prévoyance individuelle liée dont les cotisations sont déductibles dans les limites légales. - **Imputation** : Déduction de l'impôt déjà payé de l'impôt finalement dû. - **Arrêt Schumacker** : Décision de la Cour de justice de l'UE reconnaissant que l'État de l'emploi doit prendre en compte la situation personnelle d'un non-résident réalisant l'essentiel de son revenu chez lui. - **Contestation de la retenue** : Demande de décision de l'autorité sur le principe ou le montant de la retenue à la source. https://ruvy.ch/decks/-P5CZpbBXbeQj5UGN070