# Impôt sur les donations: usufruit, donation mixte, avancement d'hoirie Droit fiscal · Master 1 > Fait générateur, donation avec réserve d'usufruit, donation mixte et lien avec la succession. ## Introduction L'impôt sur les donations complète l'impôt sur les successions: il évite que la transmission d'un patrimoine à titre gratuit échappe à l'impôt par un transfert de son vivant. Comme les successions, les donations relèvent de la compétence des cantons, qui définissent librement les bénéficiaires, les exonérations et les barèmes, souvent alignés sur ceux de l'impôt successoral. Certains cantons ne connaissent pas d'impôt sur les donations alors qu'ils en connaissent un sur les successions, et inversement. L'analyse fiscale d'une donation repose sur trois questions. D'abord, quel est le fait générateur et qui doit l'impôt? Ensuite, comment valoriser l'opération lorsqu'elle est mixte, partiellement onéreuse, ou lorsqu'elle est grevée d'un usufruit que le donateur se réserve? Enfin, comment l'opération s'articule avec le droit civil, notamment l'avancement d'hoirie de l'art. 626 CC, et avec l'impôt sur les gains immobiliers lorsque la donation porte sur un immeuble. Ce deck de niveau Master traite ces trois dimensions en restant au niveau des principes communs. Les modalités, les délais et les taux sont cantonaux, et la planification patrimoniale suppose de lire la loi du canton compétent avant de choisir entre donation et succession. ## Objectifs d'apprentissage - Identifier le fait générateur, le débiteur et le canton compétent pour l'impôt sur une donation - Traiter fiscalement une donation mixte en séparant la part gratuite de la part onéreuse - Évaluer l'incidence d'une réserve d'usufruit sur la valeur imposable - Articuler donation, avancement d'hoirie et rapport successoral - Relier la donation d'un immeuble au report d'imposition du gain immobilier ## Concepts clés - **Fait générateur et débiteur** : L'impôt naît lors de l'attribution gratuite, le plus souvent à la date de l'acte ou de la remise. Le donataire est le débiteur principal, le donateur répondant parfois solidairement, selon la loi cantonale. Le canton du domicile du donateur impose en général, sauf pour les immeubles situés ailleurs. - **Donation mixte** : Lorsque le bénéficiaire verse une contre-prestation inférieure à la valeur du bien, l'opération est partiellement gratuite. Seule la part gratuite est soumise à l'impôt sur les donations, la part onéreuse relevant, pour un immeuble, du droit de mutation. - **Réserve d'usufruit** : Le donateur peut transmettre la nue-propriété et se réserver l'usufruit. La valeur de la donation est alors réduite de la valeur capitalisée de l'usufruit selon les règles de la loi cantonale; à l'extinction de l'usufruit, le plein de la propriété revient au donataire, ce qui peut avoir des effets fiscaux. - **Avancement d'hoirie** : Une donation faite à un héritier de son vivant peut constituer un avancement d'hoirie et être soumise à rapport dans la succession (art. 626 CC). Cette qualification civile n'emporte pas par elle-même un traitement fiscal: l'impôt sur la donation reste régi par le droit cantonal. - **Donations rapprochées du décès** : Certains cantons soumettent à l'impôt successoral, ou rattachent à la succession, les donations faites peu avant le décès, afin d'éviter l'évasion par des transferts de dernière minute. ## Conclusion L'impôt sur les donations reproduit pour les transmissions entre vifs la logique de l'impôt sur les successions: compétence cantonale, débiteur en principe donataire, rattachement au domicile du donateur ou à la situation des immeubles. Les difficultés propres tiennent à la donation mixte, à la réserve d'usufruit et au rapprochement avec le décès. L'articulation avec le droit civil (art. 626 CC) et avec le gain immobilier doit être faite avec soin: la qualification civile ne dicte pas le traitement fiscal, et le report d'imposition du gain suppose de suivre la valeur d'acquisition du donateur jusqu'à la revente. ## Cartes ### Qui est en principe débiteur de l'impôt sur une donation? Le donataire, avec une responsabilité solidaire possible du donateur selon la loi cantonale. ### Quel canton impose en principe une donation de biens mobiliers? Le canton du domicile du donateur; les immeubles relèvent du canton de situation. ### Quand l'impôt sur la donation naît-il? Au moment de l'attribution gratuite, souvent à la date de l'acte ou de la remise du bien selon le droit cantonal. ### Qu'est-ce qu'une donation mixte? Une opération où le bénéficiaire verse une contre-prestation inférieure à la valeur du bien: seule la part gratuite est imposée comme donation. ### Que devient la part onéreuse d'une donation mixte immobilière? Elle est traitée comme une vente et peut donner lieu au droit de mutation et, pour le vendeur, au gain immobilier. ### Comment la réserve d'usufruit influence-t-elle l'assiette? La valeur de l'usufruit réservé, capitalisée selon les règles cantonales, est déduite de la valeur de la donation. ### Qui reçoit la nue-propriété et qui conserve l'usufruit? Le donataire reçoit la nue-propriété; le donateur conserve l'usufruit, c'est-à-dire le droit d'user et de percevoir les revenus. ### Qu'est-ce qu'un avancement d'hoirie? Une libéralité à un héritier faite de son vivant, soumise à rapport dans la succession (art. 626 CC). ### Le caractère d'avancement d'hoirie exonère-t-il de l'impôt sur la donation? Non, ce n'est pas automatique: le régime fiscal dépend de la loi cantonale, qui peut exonérer les descendants ou les conjoints. ### Pourquoi certains cantons visent-ils les donations proches du décès? Pour éviter qu'un transfert de dernière minute ne contourne l'impôt successoral. ### La donation d'un immeuble entraîne-t-elle un gain immobilier immédiat? Non: l'aliénation à titre gratuit bénéficie d'un report d'imposition du gain immobilier, qui sera imposé lors de la revente par le donataire. ## Glossaire - **Donation** : Attribution patrimoniale gratuite entre vifs faite dans une intention libérale. - **Donation mixte** : Opération partiellement gratuite et partiellement onéreuse. - **Usufruit** : Droit réel qui permet d'user d'une chose appartenant à autrui et d'en percevoir les fruits. - **Nue-propriété** : Propriété d'une chose grevée d'un usufruit, privée du droit d'usage et des fruits. - **Avancement d'hoirie** : Libéralité faite à un héritier de son vivant et soumise à rapport lors de la succession (art. 626 CC). - **Rapport successoral** : Obligation pour l'héritier de réunir à la masse certaines libéralités reçues du défunt afin d'assurer l'égalité entre héritiers. - **Report d'imposition** : Mécanisme qui diffère l'imposition d'un gain lors d'une aliénation gratuite, jusqu'à la prochaine aliénation à titre onéreux. https://ruvy.ch/decks/-P5CZhRMgojlym3Fjmrb