Impôt sur les successions: rattachement et double imposition

Droit fiscal · Master 2

Compétence cantonale, rattachements et prévention de la double imposition des successions.

Introduction

La Suisse n'a pas d'impôt successoral fédéral: la Confédération ne dispose pas de compétence en la matière et ce sont les cantons qui décident d'imposer ou non les successions et les donations, ainsi que les modalités. Ce choix fédéraliste explique la grande diversité du paysage, certains cantons, comme Schwyz, ne connaissant aucun impôt sur les successions, d'autres l'ayant organisé avec des barèmes très différents.

Cette autonomie pose immédiatement la question du rattachement: quel canton, ou quel État, peut imposer une succession lorsque le défunt avait des liens avec plusieurs territoires? Le droit suisse distingue le rattachement personnel, fondé sur le dernier domicile du défunt, et le rattachement économique, fondé sur la situation des immeubles, et l'interdiction de la double imposition intercantonale tirée de l'art. 127 al. 3 Cst. vient trancher les conflits.

Sur le plan international, la Suisse n'a conclu des conventions de double imposition en matière de successions qu'avec un nombre limité d'États. Hors de ce cadre, les risques de double imposition subsistent et dépendent des droits internes des États concernés, avec des mécanismes d'imputation ou d'exonération qui varient. Ce deck de niveau Master fournit une méthode: qualifier l'impôt, déterminer le rattachement, appliquer la règle de répartition.

Objectifs d'apprentissage

Expliquer pourquoi l'imposition des successions est exclusivement cantonale
Distinguer l'impôt sur la masse successorale de l'impôt sur les parts héréditaires
Appliquer les rattachements du dernier domicile et de la situation des immeubles
Mobiliser l'interdiction de la double imposition intercantonale dans un cas de plusieurs cantons
Évaluer le rôle des conventions internationales en matière de successions

Concepts clés

Compétence cantonale: En l'absence de base constitutionnelle pour un impôt fédéral, seuls les cantons peuvent prélever des impôts sur les successions et les donations (art. 3 Cst.). Les cantons décident de l'existence de l'impôt, de son objet, de ses exonérations et de ses taux, et peuvent déléguer une partie du produit aux communes.
Masse successorale ou part héréditaire: Un impôt sur la masse successorale frappe l'ensemble de la succession, quel que soit le nombre d'héritiers. Un impôt sur les parts héréditaires frappe chaque bénéficiaire en fonction de ce qu'il reçoit et de son lien de parenté. La seconde variante domine en Suisse, car elle permet de tenir compte de la capacité contributive de l'héritier.
Rattachements: Le canton du dernier domicile du défunt impose en principe la succession pour l'ensemble de la fortune, à l'exception des immeubles situés dans un autre canton, qui relèvent du canton de situation. Les immeubles suivent donc le principe de la territorialité.
Double imposition intercantonale: L'art. 127 al. 3 Cst. interdit la double imposition intercantonale. Lorsque deux cantons prétendent imposer la même succession, le Tribunal fédéral tranche à la lumière des critères de rattachement, avec priorité au canton de situation pour les immeubles et au dernier domicile pour le surplus.
Conventions internationales: La Suisse a conclu des conventions en matière de successions avec quelques États seulement. En leur absence, la double imposition internationale est atténuée, le cas échéant, par le droit interne (imputation ou exonération) et par les règles de chaque État concerné.

Conclusion

L'imposition des successions suisse est cantonale, hétérogène et gouvernée par des rattachements précis: dernier domicile pour l'ensemble, situation pour les immeubles. L'interdiction de la double imposition de l'art. 127 al. 3 Cst. sert de filtre aux conflits entre cantons, tandis que l'international relève de conventions peu nombreuses et du droit interne.

La démarche d'analyse reste constante: qualifier l'impôt, identifier le canton de domicile et ceux de situation des immeubles, répartir les dettes, puis contrôler les risques de double imposition, y compris à l'étranger.

Cartes

La Confédération perçoit-elle un impôt sur les successions?: Non. Il n'existe pas d'impôt successoral fédéral; ce sont les cantons qui décident de l'imposition des successions et des donations.
Existe-t-il un canton sans impôt sur les successions?: Oui, par exemple le canton de Schwyz. Chaque canton reste libre de renoncer à l'impôt ou d'en définir les règles.
Que distingue l'impôt sur la masse successorale de l'impôt sur les parts héréditaires?: Le premier frappe la succession globale; le second frappe chaque héritier selon sa part et son lien de parenté.
Pourquoi l'impôt sur les parts héréditaires est-il répandu?: Il permet de moduler la charge selon le lien de parenté et la capacité contributive de chaque bénéficiaire, et d'exonérer certaines catégories.
Quel est le rattachement principal en matière de succession?: Le canton du dernier domicile du défunt impose l'ensemble de la fortune, sous réserve des immeubles situés dans d'autres cantons.
Quel canton impose les immeubles successoraux situés hors du canton du dernier domicile?: Le canton de situation de l'immeuble, selon le principe de territorialité.
Quelle disposition constitutionnelle interdit la double imposition intercantonale?: L'art. 127 al. 3 Cst., dont l'application est contrôlée par le Tribunal fédéral.
Comment traite-t-on les dettes successorales lorsque la fortune est répartie entre plusieurs cantons?: Elles sont en général déduites proportionnellement aux actifs imposables dans chaque canton, afin d'éviter qu'une déduction ne soit épuisée dans un seul canton.
La Suisse a-t-elle des conventions successorales avec tous les États?: Non, seulement avec un nombre restreint d'États. En leur absence, la double imposition internationale peut subsister.
Que se passe-t-il si un défunt change de domicile peu avant son décès?: Le domicile fiscal déterminant est celui qui existait au dernier moment; un changement de domicile peut être contesté s'il est fictif, ce qui renvoie à la distinction entre domicile réel et simulation.
Un impôt cantonal sur les successions peut-il être contesté devant le Tribunal fédéral?: Oui, notamment pour violation de l'interdiction de la double imposition, de l'égalité de traitement ou de l'arbitraire.

Glossaire

Impôt sur les successions: Impôt prélevé lors d'un décès sur la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers et légataires.
Masse successorale: Ensemble des biens et dettes laissés par le défunt au moment du décès.
Part héréditaire: Portion de la succession qui revient à un héritier déterminé.
Dernier domicile: Domicile du défunt au moment de son décès, qui détermine en principe le canton compétent pour imposer la succession.
Rattachement économique: Critère de compétence fiscale fondé sur la situation d'un bien, par exemple d'un immeuble, plutôt que sur la personne.
Double imposition intercantonale: Situation dans laquelle deux cantons imposent le même objet fiscal auprès du même contribuable, interdite par l'art. 127 al. 3 Cst.
Convention en matière de successions: Traité entre États qui répartit le droit d'imposer les successions et vise à éviter la double imposition internationale.