SNC : responsabilité personnelle, solidaire et subsidiaire

Droit des affaires · Bachelor 3

Responsabilité illimitée, solidaire et subsidiaire des associés d'une SNC envers les créanciers.

Introduction

La responsabilité des associés est le trait distinctif de la société en nom collectif. Chaque associé répond personnellement, solidairement et sur tous ses biens des dettes de la société envers les créanciers sociaux. Cette responsabilité n'est toutefois pas primaire : elle est subsidiaire par rapport à la société, c'est-à-dire que les créanciers doivent en principe d'abord s'adresser à la société et ne peuvent se retourner contre les associés qu'à certaines conditions.

Le droit suisse protège ainsi à la fois les créanciers, qui bénéficient d'un large cercle de débiteurs, et les associés, qui ne peuvent être attaqués avant que la société ne soit dissoute, tombée en faillite ou n'ait fait l'objet d'une poursuite infructueuse. Il règle aussi la situation des associés sortants ou entrants, la possibilité de recours interne entre associés et le délai de prescription des créances après la publication de la dissolution de la société.

Ces règles sont essentielles pour choisir une forme sociale et pour évaluer les risques d'un engagement dans une SNC : une garantie de bail, un crédit bancaire ou un contrat d'entreprise engagent le patrimoine privé de tous les associés, quelle que soit la part qu'ils détiennent dans la société.

Objectifs d'apprentissage

Définir la responsabilité personnelle, solidaire et illimitée des associés
Expliquer le caractère subsidiaire de cette responsabilité
Décrire les conditions d'une action directe contre les associés
Analyser le recours interne entre associés
Examiner la responsabilité des associés entrants et sortants et la prescription

Concepts clés

Responsabilité illimitée: L'associé répond de toutes les dettes sociales sur l'ensemble de ses biens, présents et futurs. Aucune limitation à l'apport ou à la part n'est opposable aux créanciers sociaux.
Responsabilité solidaire: Chaque associé peut être recherché pour la totalité de la dette; le créancier choisit son débiteur. L'associé qui paie plus que sa part dispose d'un recours contre les autres.
Subsidiarité: Les associés ne peuvent être poursuivis qu'une fois la société dissoute ou en faillite, ou si une poursuite contre elle a échoué. C'est une garantie procédurale pour les associés.
Recours interne: Les rapports entre associés sont réglés par le contrat; à défaut, la contribution se fait selon les parts de pertes. L'associé qui a payé peut se retourner contre les autres.
Associé entrant, sortant et prescription: L'associé entrant répond aussi des dettes antérieures; l'associé sortant reste tenu des dettes nées avant sa sortie pendant un délai. Les créances contre les associés se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société (art. 591 CO).

Conclusion

La responsabilité personnelle, solidaire, illimitée et subsidiaire des associés fait de la SNC une forme à haut risque pour les patrimoines privés. La subsidiarité tempère toutefois cette exposition en imposant de poursuivre d'abord la société.

Le juriste doit anticiper ces règles dans les conventions : clauses de recours, assurances, choix de la forme juridique et organisation de la sortie.

Cartes

Quelle est la nature de la responsabilité des associés d'une SNC ?: Personnelle, solidaire et illimitée.
Que signifie « solidaire » ?: Chaque associé peut être tenu de payer l'intégralité de la dette envers le créancier.
Que signifie « illimitée » ?: L'associé répond sur tous ses biens, pas seulement sur son apport.
Que signifie « subsidiaire » ?: Les créanciers doivent d'abord s'en prendre à la société avant de poursuivre les associés.
Dans quels cas l'associé peut-il être poursuivi directement ?: Après la dissolution, la faillite de la société ou une poursuite infructueuse contre elle.
L'associé payeur a-t-il un recours ?: Oui, contre les autres associés selon la clause du contrat ou par parts égales à défaut.
Un accord interne limitant la responsabilité est-il opposable aux créanciers ?: Non, il ne vaut qu'entre associés.
Quel est le sort d'un nouvel associé quant aux dettes existantes ?: Il répond aussi des dettes antérieures à son entrée.
Et l'associé sortant ?: Il reste tenu des dettes nées avant sa sortie, selon un régime encadré dans le temps.
Quand les créances contre les associés se prescrivent-elles ?: Par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société (art. 591 CO).
Que peut faire le créancier personnel d'un associé ?: Saisir la part de liquidation de l'associé, mais pas directement les biens de la société.
Pourquoi cette responsabilité influence-t-elle le choix de la forme ?: Parce qu'elle expose le patrimoine privé aux dettes de l'entreprise.

Glossaire

Responsabilité solidaire: Régime selon lequel plusieurs débiteurs répondent chacun de la totalité de la dette.
Subsidiarité: Caractère d'une responsabilité qui n'intervient qu'après que la société a été sollicitée sans succès.
Poursuite infructueuse: Poursuite dont l'aboutissement est constaté par un acte de défaut de biens.
Acte de défaut de biens: Titre constatant que la poursuite n'a pas permis de désintéresser le créancier.
Recours interne: Action entre associés pour répartir la charge d'une dette payée.
Radiation: Suppression de l'inscription d'une société au registre du commerce après liquidation.
Part de liquidation: Droit de l'associé sur le solde de liquidation.