Fondation d'utilité publique et exonération fiscale
Gestion de patrimoine · Master 1
Constitution, surveillance et avantages fiscaux de la fondation philanthropique en Suisse.
Introduction
La fondation est l'instrument classique de la philanthropie organisée en Suisse. Elle est définie par le Code civil comme une affectation durable de biens à un but spécial. Pour être d'utilité publique, ce but doit servir l'intérêt général, par exemple dans le domaine social, culturel, scientifique ou environnemental, et non l'intérêt privé du fondateur.
La fondation naît par acte authentique ou disposition pour cause de mort et par inscription au registre du commerce. Elle est soumise à une autorité de surveillance, fédérale ou cantonale selon sa portée. Sur le plan fiscal, l'exonération des personnes morales poursuivant un but d'utilité publique est possible, sous conditions, et les dons peuvent être déductibles dans les limites prévues par le droit fiscal applicable.
Objectifs d'apprentissage
- Définir la fondation et son but d'utilité publique
- Décrire la constitution, l'organisation et la surveillance
- Expliquer les conditions de l'exonération fiscale
- Comparer fondation, association et fonds abrité
Concepts clés
- Dotation
- Biens affectés à la fondation, qui doivent permettre de poursuivre son but.
- Conseil de fondation
- Organe suprême chargé de gérer la fondation et de respecter l'acte de fondation.
- Autorité de surveillance
- Autorité vérifiant que les biens sont utilisés conformément au but.
- Exonération
- Dispense d'impôt pour une personne morale dont le but est d'utilité publique, après examen fiscal.
Conclusion
La fondation d'utilité publique conjugue durabilité, gouvernance et avantages fiscaux, mais elle impose des règles strictes. Le choix de la forme dépend des objectifs, du montant et du degré de contrôle recherché.
À retenir: dotation, but d'intérêt public, organes, surveillance, exonération et déduction des dons.
Cartes
- Comment le Code civil définit-il la fondation?
- Comme l'affectation durable de biens à un but spécial.
- Comment constitue-t-on une fondation?
- Par acte authentique ou testament, puis inscription au registre du commerce.
- Quel est l'organe suprême d'une fondation?
- Le conseil de fondation.
- Qui surveille la fondation?
- Une autorité de surveillance fédérale ou cantonale selon la portée de l'activité.
- Une fondation a-t-elle des membres?
- Non: contrairement à l'association, elle repose sur une dotation et un but.
- Quand l'exonération fiscale peut-elle être accordée?
- Lorsque le but est d'intérêt public ou de bienfaisance, que l'activité est effective et que les fonds sont irrévocablement affectés.
- Les dons à une fondation exonérée sont-ils déductibles?
- Oui, dans les limites et conditions fixées par la loi fiscale applicable.
- Un fondateur peut-il garder la libre disposition des biens?
- Non: la dotation est affectée au but et ne peut pas servir l'intérêt privé du fondateur.
- Qu'est-ce qu'un fonds abrité?
- Un fonds géré au sein d'une fondation existante, qui évite de créer une nouvelle structure.
Glossaire
- Fondation
- Patrimoine affecté à un but spécial.
- Dotation
- Biens attribués à la fondation.
- Conseil de fondation
- Organe de gestion et de décision.
- Autorité de surveillance
- Organisme qui contrôle la fondation.
- Utilité publique
- But servant l'intérêt général.
- Fonds abrité
- Fonds nominatif géré dans une fondation hôte.