Sanctions internationales et loi sur les embargos

Gestion de patrimoine · Master 1

Gel des avoirs, LEmb et rôle du SECO: ce que doivent contrôler banques et gestionnaires.

Introduction

Les sanctions internationales sont devenues un enjeu quotidien de la conformité financière. En Suisse, leur base légale est la loi sur les embargos (LEmb), qui permet à la Confédération d'appliquer des mesures de contrainte décidées par l'ONU, l'OSCE ou les principaux partenaires commerciaux du pays. Les mesures concrètes figurent dans des ordonnances du Conseil fédéral, propres à chaque régime de sanctions.

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) est l'autorité d'exécution: il tient la liste des personnes et entités visées, reçoit les communications d'avoirs gelés et instruit les demandes de dérogation. Les établissements financiers doivent donc filtrer leur clientèle et leurs paiements, geler sans délai les valeurs concernées et informer le SECO.

Ce régime est distinct de celui de la lutte contre le blanchiment: il ne dépend pas d'un soupçon d'infraction, mais de l'appartenance à une liste ou d'un lien avec une personne listée.

Objectifs d'apprentissage

Situer la LEmb et le SECO dans le dispositif de conformité
Distinguer gel des avoirs, interdiction de mise à disposition et restrictions sectorielles
Différencier la communication au SECO de celle au MROS
Décrire un processus de screening fondé sur le risque

Concepts clés

Gel des avoirs: Les fonds et ressources économiques d'une personne listée ne peuvent plus être utilisés ni transférés.
Interdiction de mise à disposition: Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des fonds ou ressources aux personnes listées.
Screening: Comparaison automatisée des clients, ayants droit et paiements avec les listes de sanctions.
Propriété et contrôle: Une entité détenue ou contrôlée par une personne listée peut être concernée même si son nom n'est pas sur la liste.

Conclusion

Les sanctions obligent les acteurs financiers à combiner données client, contrôle de l'actionnariat, filtrage et procédures de gel. Elles s'ajoutent à la LBA sans la remplacer.

Pour l'examen, retenir la logique: base légale (LEmb), autorité (SECO), mesure (gel et interdiction de mise à disposition), communication adéquate et documentation.

Cartes

Quelle loi fonde les sanctions internationales en Suisse?: La loi sur les embargos (LEmb), complétée par des ordonnances du Conseil fédéral par régime de sanctions.
Quelle autorité exécute les sanctions économiques?: Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO).
Que signifie geler des avoirs?: Les rendre indisponibles: aucun retrait, transfert ou usage n'est permis sans autorisation.
Une communication au SECO équivaut-elle à une communication au MROS?: Non: la première concerne des avoirs gelés en application de sanctions, la seconde un soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme.
Un soupçon d'infraction est-il nécessaire pour geler des avoirs sanctionnés?: Non, l'inscription sur la liste ou le lien de propriété/contrôle suffit.
Pourquoi le contrôle de l'actionnariat est-il important?: Parce qu'une société détenue ou contrôlée par une personne listée peut être soumise aux mêmes mesures.
Qu'est-ce qu'une dérogation?: Une autorisation exceptionnelle du SECO, par exemple pour des besoins humanitaires ou de base.
Comment la banque limite-t-elle le risque de sanctions?: Par un screening du client, de l'ayant droit et des paiements, des règles internes et la formation du personnel.
Une pratique de contournement est-elle seulement un problème de réputation?: Non: elle peut constituer une infraction et engager la responsabilité de l'établissement et de ses collaborateurs.

Glossaire

LEmb: Loi fédérale sur l'application de sanctions internationales.
SECO: Secrétariat d'État à l'économie, autorité d'exécution des sanctions.
Gel des avoirs: Mesure rendant indisponibles les valeurs d'une personne listée.
Screening: Filtrage des noms et transactions face aux listes de sanctions.
Faux positif: Alerte de screening qui concerne un homonyme et non la personne visée.
Dérogation: Autorisation exceptionnelle délivrée malgré une sanction.