# Rémunérations des sociétés cotées : ORAb et say on pay

Droit des affaires · Master 1

> Initiative Minder, ORAb et droit révisé: vote des actionnaires sur les rémunérations.

## Introduction

Adoptée en votation populaire en 2013, l'initiative populaire « contre les rémunérations abusives » a inscrit à l'art. 95 al. 3 de la Constitution fédérale des principes de gouvernance pour les sociétés cotées en Suisse ou à l'étranger. Mise en œuvre d'abord par une ordonnance (ORAb), elle a ensuite été intégrée dans le Code des obligations par la révision du droit de la société anonyme. Elle donne aux actionnaires un droit de vote contraignant sur les rémunérations du conseil d'administration et de la direction.

Les éléments centraux sont l'élection annuelle individuelle des membres du conseil d'administration, du président et des membres du comité de rémunération, le vote annuel sur les rémunérations, la désignation d'un représentant indépendant pour exercer le droit de vote, l'interdiction de certaines indemnités (de départ, d'avance, de prime d'acquisition) et l'obligation de prévoir dans les statuts certains éléments relatifs aux rémunérations, prêts et mandats externes.

Ces règles font de la Suisse un pays pionnier du say on pay contraignant. Elles invitent à discuter l'équilibre entre pouvoir des actionnaires et responsabilité du conseil, ainsi que leur effet sur la politique de rémunération des entreprises helvétiques.

## Objectifs d'apprentissage

- Situer l'initiative Minder dans l'ordre juridique suisse
- Décrire le vote contraignant sur les rémunérations
- Expliquer le rôle du comité de rémunération et du représentant indépendant
- Identifier les rémunérations interdites ou encadrées
- Évaluer les effets du régime sur la gouvernance

## Concepts clés

- **Base constitutionnelle** : L'art. 95 al. 3 Cst. impose aux sociétés cotées des règles de gouvernance: vote sur les rémunérations, élection annuelle, interdiction de certaines indemnités.
- **Vote contraignant** : L'assemblée générale approuve les rémunérations du conseil, de la direction et du conseil consultatif; les statuts précisent la procédure.
- **Élection annuelle** : Les membres du conseil, le président et les membres du comité de rémunération sont élus individuellement chaque année.
- **Représentant indépendant** : Les actionnaires donnent leurs instructions à un représentant indépendant; la représentation par un organe ou un dépositaire est exclue.
- **Interdictions** : Indemnités de départ, rémunérations versées à l'avance, primes d'acquisition ou de cession d'entreprises sont en principe interdites.

## Conclusion

Le régime des rémunérations fait de l'assemblée générale l'arbitre des politiques de rémunération des sociétés cotées. Vote contraignant, élection annuelle, représentant indépendant et interdictions ciblées forment un ensemble cohérent.

Son évaluation reste débattue: transparence et responsabilisation d'un côté, rigidité et coûts de l'autre. Le juriste doit maîtriser les mécanismes pour conseiller les sociétés.

## Cartes

### Quelle disposition constitutionnelle fonde le régime ?

L'art. 95 al. 3 Cst.

### À qui s'applique-t-il ?

Aux sociétés anonymes cotées.

### Qui vote sur les rémunérations ?

L'assemblée générale.

### Le vote est-il consultatif ?

Non, il est contraignant.

### Quelle est la durée du mandat des administrateurs ?

Un an.

### Qui désigne le comité de rémunération ?

L'assemblée générale.

### Qui exerce le droit de vote par procuration ?

Le représentant indépendant.

### Une indemnité de départ est-elle admise ?

En principe non.

### Une prime anticipée est-elle admise ?

En principe non.

### Que prévoient les statuts ?

Règles sur le vote, les prêts, les mandats externes.

### Pourquoi parle-t-on de say on pay ?

Parce que les actionnaires ont la parole sur les rémunérations.

### Où a été reprise l'ORAb ?

Dans le CO révisé.

## Glossaire

- **Say on pay** : Droit des actionnaires de voter sur les rémunérations.
- **ORAb** : Ordonnance contre les rémunérations abusives, reprise ensuite dans le CO.
- **Représentant indépendant** : Personne chargée d'exercer les droits de vote selon les instructions des actionnaires.
- **Comité de rémunération** : Comité préparant les décisions de rémunération.
- **Indemnité de départ** : Prestation versée à un dirigeant lors de son départ.
- **Prime d'acquisition** : Prime liée à l'achat ou à la vente d'une entreprise.
- **Initiative Minder** : Initiative populaire contre les rémunérations abusives.

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