# Code suisse de bonne pratique et principe comply or explain

Droit des affaires · Master 1

> Soft law du gouvernement d'entreprise: Code economiesuisse, directive SIX et comply or explain.

## Introduction

La gouvernance d'entreprise suisse repose sur un mélange de droit impératif (CO, droit boursier) et de droit souple. Le Code suisse de bonne pratique pour le gouvernement d'entreprise, publié par economiesuisse, formule des recommandations sur la composition du conseil d'administration, l'indépendance de ses membres, les comités, la séparation entre présidence et direction opérationnelle et les relations avec les actionnaires. Il ne lie pas juridiquement, mais constitue une référence largement suivie.

SIX Exchange Regulation impose en outre aux émetteurs cotés une directive sur les informations relatives au gouvernement d'entreprise, qui oblige à publier dans le rapport de gestion des informations sur la structure du groupe, le capital, le conseil d'administration, la direction et le système de rémunération. Le principe « comply or explain » permet à une société de s'écarter d'une recommandation, pourvu qu'elle explique sa position.

Cette combinaison reflète l'approche suisse, qui privilégie l'autorégulation encadrée. Elle intéresse les étudiants en droit des sociétés et en droit boursier, car elle montre comment des normes non contraignantes acquièrent une effectivité par la pression du marché, la jurisprudence et la pratique des investisseurs.

## Objectifs d'apprentissage

- Situer le Code suisse de bonne pratique dans la hiérarchie des normes
- Expliquer le principe comply or explain
- Décrire les obligations de publication de la directive SIX
- Analyser les recommandations sur indépendance et comités
- Évaluer l'effectivité d'une norme de soft law

## Concepts clés

- **Soft law** : Le Code est un instrument d'autorégulation sans force obligatoire; son autorité provient de la pratique, de la pression des investisseurs et de la bourse.
- **Comply or explain** : Une société qui s'écarte d'une recommandation doit en exposer les raisons dans son rapport, ce qui transforme une exigence formelle en dialogue avec le marché.
- **Directive SIX** : Les sociétés cotées publient des informations standard sur leur gouvernance: structure, capital, conseil, direction, droits de participation, organe de révision.
- **Séparation des pouvoirs** : Le Code recommande de distinguer en principe la présidence du conseil et la direction générale, ou de prévoir un administrateur référent indépendant.
- **Comités du conseil** : Les comités d'audit, de rémunération et de nomination renforcent la surveillance, tout en laissant la responsabilité au conseil entier.

## Conclusion

Le Code suisse et la directive SIX illustrent un modèle d'autorégulation encadrée où le droit souple oriente les pratiques sans remplacer la loi. Le principe comply or explain conserve la flexibilité tout en exigeant la transparence.

Pour le juriste, la question est de mesurer l'effectivité de ces normes: leur influence sur la diligence des administrateurs et sur les attentes des actionnaires.

## Cartes

### Qui publie le Code suisse de bonne pratique ?

economiesuisse, fédération des entreprises suisses.

### Le Code est-il contraignant ?

Non, c'est du droit souple.

### Que signifie comply or explain ?

Se conformer ou expliquer l'écart.

### À quoi sert la directive SIX ?

À imposer la publication d'informations de gouvernance aux émetteurs cotés.

### Où publie-t-on ces informations ?

Dans le rapport de gestion.

### Que recommande le Code sur présidence et direction ?

La séparation, sinon un contrepoids indépendant.

### Quel est le rôle d'un comité d'audit ?

Surveiller l'information financière et le contrôle interne.

### Quel est le rôle du comité de nomination ?

Préparer la composition du conseil et de la direction.

### Que vérifie-t-on pour l'indépendance ?

L'absence de liens d'affaires ou personnels significatifs.

### Pourquoi le soft law est-il efficace ?

Pression des investisseurs, réputation, risque de sanction boursière.

### Un juge peut-il s'inspirer du Code ?

Oui, comme repère de la diligence attendue.

### Le Code remplace-t-il le CO ?

Non, il le complète.

## Glossaire

- **Soft law** : Normes non contraignantes qui orientent les comportements.
- **Comply or explain** : Mécanisme de conformité ou d'explication des écarts.
- **economiesuisse** : Fédération des entreprises suisses qui édite le Code.
- **SIX Exchange Regulation** : Organe de régulation de la bourse suisse.
- **Administrateur indépendant** : Membre du conseil sans lien significatif avec la société.
- **Comité d'audit** : Comité du conseil qui surveille l'information financière.
- **Administrateur référent** : Membre indépendant qui contrebalance un président exécutif.

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