Responsabilité de l'État et rôle de la Cour internationale de Justice

Relations internationales & études globales (GSI) · Master 1

Fait internationalement illicite, réparation et compétence de la CIJ.

Introduction

Un État qui viole une obligation internationale engage sa responsabilité. Ce régime général, codifié par la Commission du droit international dans ses articles de 2001 sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, repose sur deux éléments : un comportement attribuable à l'État et la violation d'une obligation internationale qui le lie.

Le droit international impose aussi aux États de régler leurs différends par des moyens pacifiques (art. 33 de la Charte des Nations Unies). La Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal de l'ONU siégeant à La Haye, est l'un de ces moyens, mais sa compétence repose sur le consentement des États. Ce deck articule ces deux notions pour un niveau master.

Objectifs d'apprentissage

Identifier les éléments constitutifs du fait internationalement illicite
Expliquer les règles d'imputation et les circonstances excluant l'illicéité
Distinguer restitution, indemnisation et satisfaction comme formes de réparation
Décrire les bases de compétence de la CIJ et la portée de ses arrêts et avis

Concepts clés

Fait internationalement illicite: Il suppose un comportement, action ou omission, attribuable à l'État en droit international, et constituant une violation d'une obligation internationale.
Réparation: L'État responsable doit cesser le fait illicite et réparer le préjudice par restitution, indemnisation ou satisfaction, seules ou combinées.
Compétence de la CIJ: Elle repose sur le consentement : compromis, clause compromissoire d'un traité ou déclaration facultative de juridiction obligatoire ; la Cour rend aussi des avis consultatifs.

Conclusion

La responsabilité de l'État et le règlement pacifique des différends constituent les mécanismes de sanction et de stabilisation du droit international. La CIJ reste un forum important, mais sa compétence dépend du consentement des États, ce qui limite son effet sur les grandes crises.

Pour l'examen, raisonnez en trois temps : attribution, violation, conséquences ; puis demandez-vous si une juridiction est compétente et de quelle manière la décision sera exécutée.

Cartes

Quels sont les deux éléments du fait internationalement illicite ?: Un comportement attribuable à l'État selon le droit international, et la violation d'une obligation internationale de cet État.
Quand le comportement d'un organe est-il attribuable à l'État ?: Le comportement de tout organe de l'État, quelle que soit sa fonction (législative, exécutive, judiciaire), lui est attribuable, même s'il excède ses compétences, lorsque l'organe agit en cette qualité.
Un État répond-il des actes de particuliers ?: En principe non, sauf si ces personnes agissent sur ses instructions ou sous son contrôle, ou si l'État reconnaît et adopte leur comportement comme sien.
Citez des circonstances excluant l'illicéité.: Le consentement valide, la légitime défense licite, les contre-mesures, la force majeure, la détresse et l'état de nécessité, dans des conditions strictes.
Quelles sont les formes de réparation ?: La restitution (rétablir la situation antérieure), l'indemnisation du dommage évaluable économiquement et la satisfaction (excuses, reconnaissance de la violation).
Qu'est-ce qu'une contre-mesure ?: Une mesure non forcée prise par un État lésé contre l'État responsable pour l'inciter à cesser le fait illicite ; elle doit être proportionnée et réversible dans la mesure du possible.
Comment la CIJ acquiert-elle sa compétence contentieuse ?: Par compromis entre les parties, par une clause compromissoire dans un traité ou par des déclarations facultatives reconnaissant sa juridiction obligatoire selon l'article 36 de son Statut.
Quelle différence entre arrêt et avis consultatif de la CIJ ?: L'arrêt tranche un litige entre États et lie les parties ; l'avis répond à une question juridique posée par un organe ou une institution autorisés de l'ONU et n'est pas obligatoire en soi.
Qui peut saisir la CIJ au contentieux ?: Seuls les États, et non les particuliers ni les organisations internationales, peuvent être parties devant elle en matière contentieuse.

Glossaire

Imputabilité: Rattachement d'un comportement à un État selon les règles du droit international.
Contre-mesure: Réaction non forcée d'un État lésé visant à obtenir la cessation d'un fait illicite et la réparation.
Restitution: Forme de réparation consistant à rétablir la situation qui existait avant le fait illicite.
Compromis: Accord ad hoc par lequel des États soumettent un différend déterminé à une juridiction.
Clause compromissoire: Disposition d'un traité prévoyant que les différends relatifs à son interprétation ou application seront soumis à une juridiction.
Avis consultatif: Réponse de la Cour à une question juridique posée par un organe de l'ONU ou une institution spécialisée autorisée.