Société en commandite : commandités, commanditaires et commandite

Droit des affaires · Bachelor 3

Statut des associés indéfiniment responsables et des commanditaires de la société en commandite.

Introduction

La société en commandite est une société de personnes qui combine deux catégories d'associés : au moins un associé indéfiniment responsable, personne physique, et un ou plusieurs commanditaires dont la responsabilité est limitée à une somme déterminée, la commandite. Cette structure permet de mobiliser des capitaux sans exposer l'investisseur à une responsabilité personnelle illimitée, tout en laissant la direction à des associés qui répondent de la société sur tous leurs biens.

Le droit suisse (art. 594 ss CO) précise que les associés indéfiniment responsables sont des personnes physiques, tandis que les commanditaires peuvent être des personnes physiques ou morales. La commandite doit être inscrite au registre du commerce, ce qui informe les créanciers de l'étendue maximale de l'engagement des commanditaires. La responsabilité de ces derniers est limitée à la commandite inscrite, à condition qu'ils l'aient effectivement libérée.

Cette forme est utile dans des contextes d'investissement familial, de capital-risque et de structures de holding, notamment lorsqu'un entrepreneur recherche des bailleurs de fonds sans partage du pouvoir. Elle suppose toutefois une bonne compréhension de la frontière entre apport en capital et immixtion dans la gestion.

Objectifs d'apprentissage

Définir la société en commandite et ses deux catégories d'associés
Identifier les personnes pouvant être commandité ou commanditaire
Expliquer la notion de commandite et sa publicité au registre
Analyser la responsabilité du commanditaire en cas de libération insuffisante
Comparer la commandite avec la SNC et la Sàrl

Concepts clés

Deux catégories d'associés: La société comprend au moins un associé indéfiniment responsable (commandité), personne physique, et au moins un commanditaire dont la responsabilité est limitée.
Commandite: C'est la somme pour laquelle le commanditaire répond envers les créanciers. Elle est déterminée dans le contrat et inscrite au registre du commerce.
Personnes morales commanditaires: Contrairement aux commandités, les commanditaires peuvent être des personnes morales ou des sociétés commerciales, ce qui permet de monter des structures avec des sociétés de capitaux.
Inscription et publicité: La société est inscrite au registre du commerce avec l'indication des commanditaires et du montant de leur commandite.
Libération et responsabilité: Si le commanditaire n'a pas libéré sa commandite, il répond envers les créanciers jusqu'à concurrence du montant manquant. Libérée, sa responsabilité s'éteint, sauf immixtion fautive.

Conclusion

La société en commandite offre une structure à deux étages : des commandités qui dirigent et répondent illimitément, et des commanditaires qui financent avec une responsabilité plafonnée. La commandite inscrite au registre assure la transparence envers les créanciers.

Pour le juriste, l'enjeu est de calibrer les apports, la libération et la répartition des rôles afin de préserver la limitation de responsabilité des commanditaires.

Cartes

Que prévoit l'art. 594 CO ?: La société en commandite compte des associés indéfiniment responsables et des commanditaires à responsabilité limitée.
Qui peut être associé indéfiniment responsable ?: Uniquement une personne physique.
Qui peut être commanditaire ?: Une personne physique, une personne morale ou une société commerciale.
Qu'est-ce que la commandite ?: La somme jusqu'à laquelle le commanditaire répond envers les créanciers.
Où est publiée la commandite ?: Au registre du commerce.
Quelle est la responsabilité du commanditaire ?: Limitée à la commandite, après libération.
Que se passe-t-il si la commandite n'est pas libérée ?: Le commanditaire reste tenu envers les créanciers à concurrence du montant impayé.
Peut-on apporter un bien en nature ?: Oui, l'apport peut être en nature, avec une évaluation précise.
Quel avantage pour l'investisseur ?: Il investit sans engager son patrimoine au-delà de la commandite.
Quelle différence avec la SNC ?: Dans la SNC, tous les associés répondent illimitément.
Quelle différence avec la Sàrl ?: La commandite est une société de personnes, la Sàrl une société de capitaux.
Un commanditaire peut-il participer aux bénéfices ?: Oui, selon ce que prévoit le contrat de société; il est prudent de fixer clairement la part de chaque associé.

Glossaire

Commandité: Associé indéfiniment responsable de la société en commandite, personne physique.
Commanditaire: Associé dont la responsabilité est limitée à la commandite.
Commandite: Somme jusqu'à laquelle le commanditaire répond envers les créanciers.
Responsabilité limitée: Engagement plafonné à un montant déterminé.
Libération: Versement effectif de la commandite à la société.
Apport en nature: Contribution à la société sous forme de biens autres que l'argent.
Société de personnes: Société sans personnalité morale, fondée sur la confiance entre associés.