Contre-mesures, rétorsion et sanctions en droit international

Droit international & européen · Master 1

Conditions, limites et distinctions des contre-mesures face au fait illicite d'un État.

Introduction

Le droit international ne dispose pas d'un pouvoir de contrainte centralisé. Lorsqu'un État subit un fait internationalement illicite, il peut recourir à des mesures qui seraient elles-mêmes illicites si elles n'étaient pas une réponse à l'illicite initial: ce sont les contre-mesures, successeurs des anciennes représailles pacifiques. Leur régime est décrit dans les art. 49 à 54 du projet de la CDI sur la responsabilité de l'État (2001), qui reflète pour l'essentiel le droit coutumier.

La contre-mesure n'est licite que si elle remplit des conditions strictes. Elle vise uniquement à inciter l'État responsable à se conformer à ses obligations, est limitée à la suspension temporaire de l'exécution d'obligations, doit être proportionnée au préjudice subi et aux droits en cause, et doit, autant que possible, permettre la reprise de l'exécution. Elle est en principe précédée d'une sommation et d'une offre de négociation (art. 52). Certaines obligations ne peuvent jamais être suspendues: interdiction de la menace ou de l'emploi de la force, droits de l'homme fondamentaux, droit humanitaire, normes impératives et inviolabilité diplomatique (art. 50).

Il faut distinguer les contre-mesures de la rétorsion (acte inamical mais licite, comme le rappel d'un ambassadeur), des sanctions décidées par une organisation (Conseil de sécurité, Union européenne) et de la réaction à une atteinte à un intérêt collectif. La Suisse, qui applique des sanctions sur la base de la loi sur les embargos, offre un exemple de ces distinctions.

Objectifs d'apprentissage

Définir la contre-mesure et la distinguer de la rétorsion et des sanctions institutionnelles
Énumérer les conditions de licéité des contre-mesures (art. 49 à 53 du projet de la CDI)
Identifier les obligations qui ne peuvent faire l'objet de contre-mesures (art. 50)
Appliquer le critère de proportionnalité à un cas concret en s'appuyant sur Gabčíkovo-Nagymaros
Discuter la controverse sur les contre-mesures prises par des États non lésés (art. 54)

Concepts clés

Définition et finalité (art. 49): Un État lésé ne peut prendre de contre-mesures que contre un État responsable d'un fait illicite, et uniquement pour l'inciter à respecter ses obligations de cessation et de réparation. Elles sont limitées à l'inexécution temporaire d'obligations envers l'État responsable et doivent permettre la reprise de l'exécution.
Proportionnalité (art. 51): Les contre-mesures doivent être proportionnées au préjudice subi, compte tenu de la gravité du fait illicite et des droits en cause. Dans l'affaire Gabčíkovo-Nagymaros, la CIJ a jugé que le détournement du Danube par la Tchécoslovaquie n'était pas une contre-mesure licite faute de proportionnalité.
Procédure (art. 52): L'État lésé doit demander à l'État responsable de s'acquitter de ses obligations, lui notifier toute décision de prendre des contre-mesures et offrir de négocier. Des contre-mesures urgentes nécessaires pour préserver ses droits sont toutefois admises sans cette sommation.
Limites matérielles (art. 50): Ne peuvent être suspendues: l'obligation de s'abstenir de la menace ou de l'emploi de la force, les obligations de protection des droits de l'homme fondamentaux, les obligations de caractère humanitaire interdisant les représailles et les normes impératives. Les obligations liées à l'inviolabilité diplomatique et consulaire sont aussi préservées.
Rétorsion et sanctions: La rétorsion est un acte inamical mais licite (rappel d'ambassadeur, limitation de visas, réduction de l'aide). Les sanctions décidées par une organisation (art. 41 de la Charte, mesures de l'UE) reposent sur un acte institutionnel. La Suisse exécute les sanctions du Conseil de sécurité et décide au cas par cas de reprendre celles de l'UE sur la base de la loi sur les embargos.

Conclusion

Les contre-mesures sont l'instrument d'auto-protection des États dans un ordre sans police centrale. Leur régime combine une souplesse apparente avec un ensemble de garde-fous: finalité d'incitation, proportionnalité, sommation, réversibilité et obligations intangibles.

Distinguer contre-mesures, rétorsion et sanctions institutionnelles est indispensable pour qualifier la pratique des États, y compris celle de la Suisse, qui articule neutralité, mise en œuvre des décisions onusiennes et reprise sélective des mesures européennes.

Cartes

Qu'est-ce qu'une contre-mesure?: Un comportement normalement illicite pris par un État lésé en réponse à un fait illicite d'un autre État, afin de l'inciter à respecter ses obligations.
Où se trouve le régime des contre-mesures dans le projet de la CDI de 2001?: Aux art. 49 à 54, avec l'art. 22 qui les range parmi les circonstances excluant l'illicéité.
Quel est le seul but légitime d'une contre-mesure?: Inciter l'État responsable à se conformer à ses obligations de cessation et de réparation; elle ne peut avoir un but punitif.
Que signifie le caractère réversible d'une contre-mesure?: Elle doit, autant que possible, être prise de manière à permettre la reprise de l'exécution des obligations en cause (art. 49 al. 3).
Comment s'apprécie la proportionnalité d'une contre-mesure (art. 51)?: En tenant compte de la gravité du fait illicite et des droits en cause; elle doit être proportionnée au préjudice subi.
Quelle formalité précède en principe une contre-mesure?: Une demande de se conformer à ses obligations, la notification de la décision de prendre des contre-mesures et une offre de négociation (art. 52).
Une contre-mesure peut-elle violer l'interdiction du recours à la force?: Non. Les contre-mesures ne peuvent porter atteinte à l'obligation de s'abstenir de la menace ou de l'emploi de la force (art. 50 al. 1 a).
Un État peut-il suspendre l'inviolabilité diplomatique à titre de contre-mesure?: Non. L'art. 50 al. 2 b préserve l'inviolabilité des agents, locaux, archives et documents diplomatiques ou consulaires.
Quelle est la différence entre contre-mesure et rétorsion?: La rétorsion est licite en elle-même (acte inamical); la contre-mesure serait illicite sans l'illicite initial qui la justifie.
Quel exemple illustre une rétorsion?: Le rappel de l'ambassadeur, l'expulsion de diplomates, la réduction de l'aide au développement ou la restriction de visas.
Que décide la CIJ sur les contre-mesures dans Gabčíkovo-Nagymaros?: Elle énonce leurs conditions (réaction à un fait illicite, sommation préalable, proportionnalité, but d'inciter au respect) et juge que la mise en service de la variante C n'était pas proportionnée.
Les États non lésés peuvent-ils prendre des contre-mesures?: L'art. 54 du projet réserve la question, qui reste débattue en doctrine et en pratique, notamment pour les violations d'obligations erga omnes.
Sur quelle base la Suisse applique-t-elle des sanctions économiques?: Sur la loi fédérale sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos) et ses ordonnances d'application, en exécution de décisions de l'ONU ou en reprise de mesures de l'UE.

Glossaire

Contre-mesure: Mesure de réaction d'un État lésé, en principe illicite, justifiée par le fait illicite préalable de l'État visé et destinée à obtenir le respect du droit.
Rétorsion: Acte inamical mais licite pris en réponse à un comportement d'un autre État, qu'il soit illicite ou non.
Représailles: Ancien terme pour des mesures coercitives illicites en réaction à un fait illicite; aujourd'hui, le terme contre-mesure désigne les mesures licites.
État lésé: État dont un droit individuel est violé ou touché de façon particulière par le fait illicite, et qui peut invoquer la responsabilité.
Proportionnalité: Exigence que la réaction soit adaptée à la gravité du fait illicite et au préjudice, sans excès punitif.
Sanctions collectives: Mesures adoptées par une organisation internationale ou en son nom, sur la base d'un acte institutionnel et non par réaction unilatérale d'un État.
Obligation erga omnes: Obligation due à la communauté internationale dans son ensemble, que tout État peut invoquer en cas de violation.