Circonstances excluant l'illicéité: nécessité, détresse, force majeure

Droit international & européen · Master 1

Consentement, légitime défense, force majeure, détresse et nécessité selon le projet de la CDI.

Introduction

Un fait d'État qui viole une obligation internationale engage en principe sa responsabilité. Le projet d'articles de la Commission du droit international (CDI) sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, adopté en 2001, prévoit toutefois que certaines circonstances excluent l'illicéité du comportement. Ces causes ne suppriment pas l'obligation primaire: elles écartent le caractère illicite du fait pendant la période où elles jouent, tandis que l'obligation redevient applicable dès qu'elles ont cessé.

Le projet énumère le consentement valide de l'État lésé (art. 20), la légitime défense conforme à la Charte des Nations Unies (art. 21), les contre-mesures licites (art. 22), la force majeure (art. 23), la détresse (art. 24) et l'état de nécessité (art. 25). Elles sont conçues de façon restrictive. La force majeure suppose une force irrésistible ou un événement imprévu échappant au contrôle de l'État et rendant l'exécution matériellement impossible. La détresse protège la vie des personnes confiées à l'agent. La nécessité exige un péril grave et imminent pour un intérêt essentiel, sans autre moyen.

La CIJ a précisé ces notions dans l'affaire Gabčíkovo-Nagymaros (1997), où elle a admis le caractère coutumier de la nécessité tout en refusant de la retenir en l'espèce, et dans la sentence Rainbow Warrior (1990). Surtout, l'art. 26 prévoit qu'aucune circonstance n'exclut l'illicéité d'un fait contraire à une norme impérative du droit international général.

Objectifs d'apprentissage

Énumérer les circonstances excluant l'illicéité reconnues par le projet de la CDI
Distinguer force majeure, détresse et état de nécessité par leurs conditions
Expliquer pourquoi ces circonstances ne mettent pas fin à l'obligation primaire
Appliquer les critères de la nécessité à des cas concrets en s'appuyant sur Gabčíkovo-Nagymaros
Identifier la limite posée par les normes impératives (art. 26)

Concepts clés

Nature des circonstances excluant l'illicéité: Elles agissent comme des faits justificatifs: le comportement n'est pas illicite tant que la circonstance existe, sans que l'obligation primaire s'éteigne. Elles sont distinctes de l'extinction du traité. Selon l'art. 27, l'invocation d'une circonstance est sans préjudice de l'indemnisation éventuelle du dommage matériel causé.
Consentement et légitime défense (art. 20 et 21): Le consentement valide de l'État qui subit le fait exclut l'illicéité dans la mesure où le comportement reste dans les limites du consentement. La légitime défense exclut l'illicéité d'un fait licite au regard de la Charte (art. 51), donc soumis à ses conditions.
Force majeure (art. 23): Survenance d'une force irrésistible ou d'un événement imprévu, hors du contrôle de l'État, rendant matériellement impossible l'exécution de l'obligation. Elle est exclue si la situation résulte du comportement de l'État invoquant, seul ou avec d'autres facteurs, ou s'il en a assumé le risque.
Détresse (art. 24): L'auteur du fait n'a pas d'autre moyen raisonnable de sauver sa vie ou celle de personnes confiées à sa garde. Elle ne joue pas s'il y a risque de créer un péril comparable ou plus grand, ni si l'État a contribué à la situation. L'affaire Rainbow Warrior a abordé la notion.
État de nécessité (art. 25): Il est exceptionnel: le fait doit être le seul moyen de protéger un intérêt essentiel contre un péril grave et imminent, sans porter gravement atteinte à un intérêt essentiel de l'État ou de la communauté internationale à l'égard duquel l'obligation existe. Il ne peut être invoqué si l'obligation exclut cette possibilité ou si l'État a contribué à la situation.

Conclusion

Les circonstances excluant l'illicéité forment un petit nombre de soupapes strictement encadrées. Elles reconnaissent que, dans des situations extrêmes, le comportement d'un État ne doit pas être qualifié d'illicite, mais elles refusent d'en faire une échappatoire: elles sont temporaires, limitées par les normes impératives et n'excluent pas l'indemnisation.

La jurisprudence, en particulier Gabčíkovo-Nagymaros, montre que les juges les appliquent avec une grande prudence. Pour l'étudiant, la maîtrise des critères de l'art. 25 constitue un exercice classique de qualification des faits.

Cartes

Quelles sont les six circonstances excluant l'illicéité du projet de la CDI (2001)?: Consentement (art. 20), légitime défense (21), contre-mesures (22), force majeure (23), détresse (24) et état de nécessité (25).
Une circonstance excluant l'illicéité éteint-elle l'obligation violée?: Non. Elle exclut seulement l'illicéité pendant sa durée; l'obligation redevient applicable lorsque la circonstance a cessé.
Quelle limite pose l'art. 26 du projet?: Aucune circonstance n'exclut l'illicéité d'un fait contraire à une norme impérative du droit international général (jus cogens).
Quels sont les éléments de la force majeure (art. 23)?: Une force irrésistible ou événement imprévu, hors du contrôle de l'État, rendant l'exécution matériellement impossible, sans faute de l'État invoquant ni acceptation du risque.
Quelle est la différence entre force majeure et détresse?: La force majeure rend l'exécution matériellement impossible; la détresse laisse un choix, mais l'agent n'a pas d'autre moyen raisonnable de sauver des vies.
Qui protège la détresse (art. 24)?: La vie de l'auteur du fait ou de personnes confiées à sa garde, par exemple l'équipage et les passagers d'un aéronef ou d'un navire.
Quand l'état de nécessité peut-il être invoqué selon l'art. 25?: Quand le fait est le seul moyen de protéger un intérêt essentiel contre un péril grave et imminent, sans nuire gravement à un intérêt essentiel de l'État bénéficiaire de l'obligation ou de la communauté internationale.
Qu'a décidé la CIJ sur la nécessité dans Gabčíkovo-Nagymaros (1997)?: Elle a reconnu son caractère coutumier et exceptionnel, mais a estimé que les conditions n'étaient pas réunies, notamment parce que le péril n'était pas imminent et que d'autres moyens existaient.
La nécessité peut-elle être invoquée par un État qui a contribué à la situation?: Non (art. 25 al. 2 b): l'État ne peut invoquer la nécessité s'il a contribué à la survenance de l'état de nécessité.
Que dit l'art. 27 sur les conséquences de l'invocation d'une circonstance?: Elle est sans préjudice du respect de l'obligation si la circonstance n'existe plus, et de la question de l'indemnisation de toute perte matérielle causée.
Le consentement exclut-il l'illicéité sans condition?: Non, il doit être valide (libre, clair, antérieur ou concomitant) et le fait doit rester dans ses limites; il ne vaut pas à l'égard d'une norme impérative.
La légitime défense exclut-elle l'illicéité de toute action?: Seulement d'une action conforme à la Charte des Nations Unies (art. 51): agression armée, nécessité et proportionnalité.

Glossaire

Fait internationalement illicite: Comportement, action ou omission, attribuable à l'État et constituant une violation d'une obligation internationale.
Force majeure: Événement irrésistible ou imprévu, échappant au contrôle de l'État, rendant matériellement impossible l'exécution de l'obligation.
Détresse: Situation où l'agent n'a pas d'autre moyen raisonnable de sauver sa vie ou celle des personnes confiées à sa garde.
État de nécessité: Circonstance exceptionnelle permettant à un État de déroger à une obligation pour sauvegarder un intérêt essentiel contre un péril grave et imminent.
Norme impérative (jus cogens): Norme acceptée par la communauté internationale dans son ensemble comme ne souffrant aucune dérogation (art. 53 CVDT).
Consentement de l'État lésé: Accord valide de l'État dont le droit est atteint, qui exclut l'illicéité du fait dans les limites de l'accord.
Obligation primaire / secondaire: Les règles primaires fixent les obligations de fond; les règles secondaires, comme celles de la CDI, règlent les conséquences de leur violation.