# Droits LGBTQ+ en Suisse : du partenariat au mariage Études genre · Master 1 > Partenariat enregistré, mariage pour tous (2022) et extension de la norme pénale antiraciste. ## Introduction La Suisse a progressé par étapes en matière de droits des personnes homosexuelles. Le Code pénal de 1942 a mis fin à la pénalisation des actes entre adultes consentants ; la loi sur le partenariat enregistré, acceptée en votation en 2005, est entrée en vigueur en 2007 et a donné un cadre juridique aux couples de même sexe, sans équivalence complète avec le mariage. Deux jalons récents marquent un tournant : l’élargissement de la norme pénale contre la discrimination à l’orientation sexuelle (votation du 9 février 2020) et le mariage pour tous (votation du 26 septembre 2021, en vigueur le 1er juillet 2022). Ces réformes passent par la démocratie directe, ce qui en fait un objet d’étude privilégié des rapports entre droit, opinion et normes de genre. ## Objectifs d'apprentissage - Retracer les étapes juridiques des droits LGBTQ+ en Suisse - Expliquer les différences entre partenariat enregistré et mariage - Décrire la protection pénale contre les discours haineux fondés sur l’orientation sexuelle - Analyser le rôle de la démocratie directe dans ces réformes ## Concepts clés - **Partenariat enregistré (2007)** : Statut réservé aux couples de même sexe, avec des effets proches du mariage, mais sans adoption conjointe ni procréation médicalement assistée ; il a été accepté en votation populaire en 2005. - **Mariage pour tous (2022)** : Accepté en 2021 et en vigueur depuis le 1er juillet 2022, il ouvre le mariage civil aux couples de même sexe, avec adoption conjointe, naturalisation facilitée du conjoint et accès au don de sperme pour les couples de femmes mariées. - **Norme pénale antiraciste élargie** : Depuis 2020, la discrimination et l’appel à la haine fondés sur l’orientation sexuelle sont punissables, comme pour la race, l’ethnie ou la religion. ## Conclusion L’histoire des droits LGBTQ+ en Suisse suit une logique progressive : dépénalisation, reconnaissance partielle, puis égalité formelle du mariage. Elle montre le poids du vote populaire. L’égalité juridique ne suffit pas : les discriminations persistent dans les pratiques quotidiennes et institutionnelles. ## Cartes ### Quand la Suisse dépénalise-t-elle les actes homosexuels entre adultes consentants ? Avec le Code pénal de 1942. ### Que crée la loi de 2007 ? Le partenariat enregistré pour les couples de même sexe. ### Quand le partenariat est-il accepté en votation ? En 2005, avec entrée en vigueur en 2007. ### Quelle date marque le mariage pour tous en Suisse ? Votation du 26 septembre 2021 et entrée en vigueur le 1er juillet 2022. ### Que permet le mariage pour tous aux couples de femmes mariées ? L’accès au don de sperme dans un centre autorisé en Suisse. ### Que change l’extension de la norme pénale en 2020 ? La discrimination et l’incitation à la haine liées à l’orientation sexuelle sont pénalisées. ### Qu’est-ce que l’adoption de l’enfant du partenaire ? Une adoption de l’enfant du ou de la partenaire, ouverte à tous les couples depuis 2018. ### Pourquoi la démocratie directe est-elle importante ici ? Les réformes passent par une votation, ce qui rend les droits dépendants de l’opinion majoritaire. ### Qu’appelle-t-on homophobie institutionnelle ? Les normes ou pratiques d’institutions qui désavantagent les personnes LGBTQ+ sans intention individuelle apparente. ## Glossaire - **Partenariat enregistré** : Statut juridique réservé aux couples de même sexe, ouvert à de nouveaux couples de 2007 à 2022. - **Mariage pour tous** : Réforme ouvrant le mariage civil aux couples de même sexe. - **Orientation sexuelle** : Attirance affective et sexuelle d’une personne. - **Discours de haine** : Propos incitant à la haine ou à la discrimination d’un groupe. - **Votation populaire** : Scrutin où le corps électoral accepte ou rejette une décision. - **Homophobie** : Hostilité envers les personnes homosexuelles. https://ruvy.ch/decks/-P5CZI-hCnF081Ny3Jn-