# Consommation de stupéfiants et amende d'ordre (art. 19a-19c LStup) Droit pénal & criminologie · Bachelor 3 > Consommation, quantités minimes, amende d'ordre cannabis et mesures d'aide (art. 19a-19c LStup). ## Introduction Le droit suisse distingue nettement le trafic, sévèrement puni par l'art. 19 LStup, de la consommation de stupéfiants. L'art. 19a LStup punit d'une amende celui qui consomme sans droit des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour sa propre consommation. Le législateur permet toutefois au juge de renoncer à la poursuite ou de prononcer une exemption de peine dans les cas de peu de gravité, et d'ordonner un traitement ou une mesure d'assistance pour les personnes dépendantes. L'art. 19b LStup exclut la punissabilité de la préparation de quantités minimes de stupéfiants destinées à sa propre consommation ou à la consommation simultanée entre plusieurs personnes majeures, et il considère comme minime une quantité allant jusqu'à 10 g de cannabis. L'art. 19c LStup réprime en revanche l'incitation d'autrui à consommer des stupéfiants sans droit. Pour le cannabis, une procédure de l'amende d'ordre de 100 CHF est prévue pour les adultes (art. 28b LStup), alors que le cannabis dit « CBD » dont la teneur en THC est inférieure à 1 % n'est pas soumis à la loi. Enfin, la loi permet des essais pilotes de distribution contrôlée de cannabis à des fins de recherche, qui ont été lancés dans plusieurs villes suisses. ## Objectifs d'apprentissage - Distinguer consommation (art. 19a LStup) et trafic (art. 19 LStup) - Expliquer le régime de l'amende d'ordre en matière de cannabis - Décrire les causes de renoncement à la poursuite et les mesures pour les personnes dépendantes - Appliquer la notion de quantité minime de l'art. 19b LStup - Situer le CBD et les essais pilotes dans le cadre légal ## Concepts clés - **Consommation punissable (art. 19a LStup)** : Celui qui consomme des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 LStup pour sa propre consommation est puni d'une amende. Dans les cas de peu de gravité, l'autorité peut renoncer à la poursuite ou à la peine. - **Mesures pour personnes dépendantes** : Si la personne est dépendante, l'autorité peut suspendre la procédure et ordonner un traitement ou une prise en charge médico-sociale. La poursuite peut être classée après un traitement réussi. - **Quantité minime (art. 19b LStup)** : La préparation de quantités minimes pour sa propre consommation ou pour la consommation simultanée entre adultes n'est pas punissable. Une quantité allant jusqu'à 10 g de cannabis est considérée comme minime. - **Incitation à la consommation (art. 19c LStup)** : Celui qui, sans droit, incite quelqu'un à consommer des stupéfiants est punissable, ce qui protège la liberté et la santé des personnes les plus vulnérables, notamment les jeunes. - **Amende d'ordre et cannabis** : Les adultes surpris en train de consommer du cannabis peuvent s'acquitter d'une amende d'ordre de 100 CHF (art. 28b LStup). Le cannabis CBD sous 1 % de THC est licite, et des essais pilotes encadrés de distribution contrôlée ont été autorisés. ## Conclusion Le régime de la consommation de stupéfiants en Suisse est gradué : une amende pour le consommateur, des règles de non-punissabilité pour les quantités minimes, un renforcement de la protection contre l'incitation à consommer et des exceptions pour le CBD et la recherche. Le cannabis est au centre du débat, avec l'amende d'ordre et les essais pilotes. Pour le juriste, l'enjeu est d'apprécier l'intention, la quantité, l'âge et la dépendance afin de choisir entre amende, renoncement à la poursuite ou mesure d'aide, dans le respect de la proportionnalité. ## Cartes ### Que punit l'art. 19a LStup ? La consommation de stupéfiants et les actes préparatoires pour sa propre consommation, sanctionnés d'une amende. ### Quelle sanction est prévue pour la consommation ? Une amende, avec possibilité de renoncer à la poursuite dans les cas de peu de gravité. ### Que peut ordonner l'autorité envers une personne dépendante ? Un traitement ou une mesure d'assistance, avec suspension ou classement de la procédure. ### Qu'est-ce qu'une quantité minime au sens de l'art. 19b LStup ? Une quantité destinée à la consommation personnelle ou simultanée entre adultes; elle va jusqu'à 10 g pour le cannabis. ### À quel montant s'élève l'amende d'ordre pour consommation de cannabis par un adulte ? 100 CHF (art. 28b LStup). ### L'amende d'ordre cannabis s'applique-t-elle aux mineurs ? Non, elle ne concerne que les adultes. ### Que prévoit l'art. 19c LStup ? La punissabilité de celui qui incite autrui à consommer des stupéfiants sans droit. ### Le cannabis CBD est-il soumis à la LStup ? Non, si sa teneur en THC est inférieure à 1 %. ### À quoi servent les essais pilotes de cannabis ? À étudier scientifiquement les effets d'un accès contrôlé au cannabis, dans le cadre autorisé par la loi. ### Quel est l'objectif de la distinction entre consommation et trafic ? Proportionner la réponse pénale : sanction légère et soutien pour le consommateur, sévérité pour le trafiquant. ### Qui est compétent pour traiter les infractions simples de consommation ? Les autorités cantonales, via ordonnance pénale ou amende d'ordre. ### Un adulte partage un joint avec un ami adulte : est-ce punissable ? La préparation pour consommation simultanée de quantités minimes est non punissable (art. 19b LStup), mais la consommation reste soumise à l'art. 19a LStup. ## Glossaire - **Consommation** : Fait d'absorber un stupéfiant pour son propre usage. - **Amende d'ordre** : Sanction simplifiée et immédiate pour certaines infractions mineures, sans procédure ordinaire. - **Quantité minime** : Quantité de stupéfiant jugée négligeable et destinée à la consommation personnelle. - **CBD** : Cannabidiol, composant du cannabis non psychoactif; le cannabis à teneur en THC inférieure à 1 % n'est pas soumis à la LStup. - **THC** : Tétrahydrocannabinol, principe psychoactif du cannabis. - **Essais pilotes** : Projets scientifiques autorisés de remise contrôlée de cannabis, afin de recueillir des données sur ses effets. - **Mesure d'assistance** : Soutien médical ou social proposé à la personne dépendante en lieu et place d'une sanction. https://ruvy.ch/decks/-P5CZ8xxwZzsmOZYfiTC