# Trafic de stupéfiants et cas grave (art. 19 LStup) Droit pénal & criminologie · Master 1 > Trafic de stupéfiants, cas grave et seuils de quantité pure selon l'art. 19 LStup. ## Introduction La loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) réprime à son art. 19 un large éventail de comportements liés au trafic : cultiver, fabriquer, extraire, transformer, entreposer, offrir, distribuer, vendre, transporter, importer, exporter ou procurer des stupéfiants sans droit. L'énumération est large et vise à couvrir toute la chaîne du trafic, du producteur au revendeur final. La loi prévoit une aggravation pour le cas grave (art. 19 al. 2 LStup) : celui-ci est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. Il est notamment réalisé lorsque l'auteur sait ou doit présumer que l'infraction peut mettre en danger la santé de nombreuses personnes, lorsqu'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic, ou lorsqu'il s'y livre par métier et réalise un chiffre d'affaires ou un gain important. La jurisprudence du Tribunal fédéral a fixé des seuils de quantité de substance pure à partir desquels le critère de la mise en danger de nombreuses personnes est rempli, notamment pour l'héroïne et la cocaïne. L'étude de cet article exige de maîtriser la notion de stupéfiant, la distinction entre consommation et trafic, la notion de bande et de coaction, ainsi que les méthodes de calcul de la quantité pure. Elle exige aussi de comprendre la fonction de la peine minimale, qui contraint le juge à un seuil de sévérité, mais laisse subsister les règles sur la fixation de la peine, les circonstances atténuantes et le sursis. ## Objectifs d'apprentissage - Énumérer les actes punissables de l'art. 19 al. 1 LStup - Définir le cas grave de l'art. 19 al. 2 LStup et ses critères - Expliquer le rôle des seuils de quantité de substance pure - Distinguer consommation et trafic, et la notion de bande - Appliquer ces règles à un cas pratique de revendeur ## Concepts clés - **Actes punissables (art. 19 al. 1 LStup)** : La loi sanctionne la culture, la fabrication, l'extraction, la transformation, la vente, le transport, l'importation, l'exportation et l'entreposage de stupéfiants sans droit, ainsi que le financement du trafic. La peine est une privation de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. - **Cas grave (art. 19 al. 2 LStup)** : Le cas grave est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. Il est réalisé notamment si l'auteur sait ou doit présumer que l'infraction peut mettre en danger la santé de nombreuses personnes, s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer systématiquement au trafic, ou s'il s'y livre par métier et réalise un chiffre d'affaires ou un gain important. - **Quantité de substance pure** : Le TF raisonne en quantités de substance pure: environ 12 g d'héroïne pure et 18 g de cocaïne pure constituent des seuils indicatifs de mise en danger de nombreuses personnes. Pour les autres substances, des seuils spécifiques existent, et la pureté doit être établie par des analyses. - **Bande et coactivité** : La notion de bande suppose l'association d'au moins deux personnes en vue de commettre ensemble plusieurs infractions. Elle implique un degré d'organisation, mais pas nécessairement une structure hiérarchique. - **Consommateur-revendeur** : Le consommateur qui revend pour financer sa consommation commet un trafic, mais sa dépendance peut être prise en compte dans la fixation de la peine (responsabilité restreinte) et justifier une mesure thérapeutique. ## Conclusion L'art. 19 LStup constitue le socle de la répression du trafic en Suisse. Il combine une énumération large de comportements et une aggravation pour les cas graves, dont l'appréciation repose sur la quantité de substance pure, l'organisation en bande et le gain réalisé. Pour traiter un cas pratique, le juriste doit établir la nature de la substance, la pureté, le rôle de chacun et l'état de dépendance éventuel. La politique pénale suisse mêle répression et soins, de sorte que la peine s'accompagne souvent d'une réflexion sur le traitement de l'auteur. ## Cartes ### Que punit l'art. 19 al. 1 LStup ? Le trafic de stupéfiants sous toutes ses formes: culture, fabrication, vente, transport, importation, entreposage, etc. ### Quelle peine est prévue pour le trafic simple ? Une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. ### Quelle est la peine minimale pour le cas grave ? Une peine privative de liberté d'un an au moins. ### Citez trois critères du cas grave. Mise en danger de la santé de nombreuses personnes; activité en bande; chiffre d'affaires ou gain important. ### Quel seuil indicatif le TF retient-il pour l'héroïne pure ? Environ 12 g d'héroïne pure. ### Quel seuil indicatif le TF retient-il pour la cocaïne pure ? Environ 18 g de cocaïne pure. ### Pourquoi raisonne-t-on en substance pure plutôt qu'en poids brut ? Parce que le danger dépend de la quantité de principe actif et non du poids total du produit coupé. ### Qu'est-ce qu'une bande en droit de la LStup ? L'association d'au moins deux personnes en vue de commettre ensemble plusieurs infractions de trafic. ### Un consommateur dépendant qui revend pour financer sa consommation commet-il un trafic ? Oui, mais sa dépendance peut atténuer sa culpabilité et justifier une mesure. ### La tentative de trafic est-elle punissable ? Oui, selon les règles générales du CP sur la tentative (art. 22 CP). ### Qui fixe la liste des substances stupéfiantes ? Le Département fédéral de l'intérieur par ordonnance, en vertu de la LStup. ### Que doit établir le juge pour retenir le cas grave fondé sur la quantité ? La quantité de substance pure, par expertise, et la connaissance ou la prévisibilité du danger pour l'auteur. ## Glossaire - **Stupéfiant** : Substance engendrant une dépendance et exerçant des effets de type morphinique, cocaïnique ou cannabique, inscrite dans les tableaux de contrôle. - **Trafic** : Ensemble des actes de production, d'échange ou de distribution de stupéfiants sans droit. - **Cas grave** : Circonstance aggravante qui élève la peine minimale à un an de privation de liberté. - **Bande** : Association de deux personnes au moins en vue de commettre ensemble plusieurs infractions. - **Substance pure** : Quantité de principe actif contenu dans un produit, sans les agents de coupage. - **Mise en danger de nombreuses personnes** : Situation où la quantité de drogue permettrait de nuire à la santé d'un grand nombre de consommateurs. - **Responsabilité restreinte** : Diminution de la capacité de l'auteur d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer, qui atténue la peine (art. 19 CP). https://ruvy.ch/decks/-P5CZ8-u3fIb82erqUnq