Pornographie et sexting (art. 197 CP)

Droit pénal & criminologie · Master 1

Pornographie simple et dure, sexting entre mineurs et diffusion non consentie (art. 197 CP).

Introduction

L'art. 197 CP réglemente la pornographie en distinguant plusieurs régimes. La pornographie dite « simple » n'est pas interdite en soi pour les adultes, mais il est punissable de la proposer, montrer ou rendre accessible à une personne de moins de 16 ans. La pornographie dite « dure », qui a pour objet des actes sexuels avec des enfants, des animaux, des violences ou des excréments, est quant à elle prohibée à tous les stades : fabrication, diffusion, mais aussi possession et consommation.

L'essor des smartphones et des réseaux sociaux a mis au premier plan le sexting, c'est-à-dire l'échange de messages ou d'images sexuellement explicites. Le droit suisse prévoit une exception pour les mineurs de 16 ans et plus qui produisent, possèdent ou consomment entre eux, avec leur consentement, des représentations pour leur usage personnel, tandis que la transmission de ces images à des tiers sans accord de la personne concernée peut engager la responsabilité pénale. La révision du droit pénal sexuel entrée en vigueur en 2024 a notamment renforcé la répression de la diffusion non consentie de contenus sexuels non publics.

Les juristes doivent articuler l'art. 197 CP avec d'autres dispositions et avec les règles de la preuve et de la procédure numériques : saisie de supports de données, analyse des téléphones, rôle des fournisseurs d'accès et coopération avec les autorités étrangères lorsque les contenus sont hébergés à l'étranger.

Objectifs d'apprentissage

Distinguer pornographie simple et pornographie dure selon l'art. 197 CP
Expliquer la protection des personnes de moins de 16 ans et l'exception du sexting entre mineurs
Analyser les comportements punissables: fabrication, diffusion, possession, consommation
Identifier la responsabilité pour la diffusion non consentie de contenus sexuels
Appliquer ces règles à des cas de sexting et d'échanges en ligne

Concepts clés

Pornographie simple: La pornographie simple n'est pas interdite pour les adultes. L'art. 197 CP réprime le fait de l'offrir, la montrer ou la rendre accessible à une personne de moins de 16 ans, ou de l'imposer à des personnes qui n'en veulent pas. L'accès des mineurs doit donc être empêché par l'exploitant.
Pornographie dure: Elle regroupe les contenus impliquant des actes sexuels avec des enfants, des animaux, des violences ou des excréments. Elle est punissable à tous les stades, y compris pour la simple possession, l'acquisition en ligne et la consommation, en raison de la gravité des atteintes, notamment aux enfants représentés.
Sexting et exception pour mineurs: Les mineurs de 16 ans et plus ne sont pas punissables s'ils fabriquent, possèdent ou consomment entre eux, avec leur accord, des représentations pour leur usage personnel. L'exception disparaît dès que le contenu est transmis à des tiers ou que le consentement fait défaut.
Diffusion non consentie: Transmettre à des tiers un contenu à caractère sexuel non public sans l'accord de la personne identifiable peut être punissable, indépendamment de l'âge de la victime. Le contexte est celui du « revenge porn » ou de la transmission d'images intimes envoyées à titre confidentiel.
Aspects numériques et preuve: Les enquêtes reposent sur la saisie et l'analyse des supports de données, le séquestre de comptes, les échanges avec les fournisseurs et l'entraide internationale. La licéité des mesures de surveillance et de perquisition numérique est contrôlée par le juge des mesures de contrainte.

Conclusion

L'art. 197 CP illustre la difficulté de réguler la sexualité à l'ère numérique : il protège les moins de 16 ans, prohibe totalement la pornographie dure et ménage une exception pour le sexting consenti entre mineurs de 16 ans et plus. Cette exception s'arrête dès qu'une image est transmise à des tiers, où la logique de protection de la personne représentée reprend le dessus.

Pour le juriste, l'enjeu est de qualifier précisément chaque comportement (production, transmission, possession, consommation), de tenir compte de l'âge des protagonistes, du consentement et du contexte, et de maîtriser les spécificités de la preuve numérique. La prévention et l'éducation aux usages du numérique sont des compléments essentiels de la réponse pénale.

Cartes

La pornographie est-elle interdite pour les adultes en droit suisse ?: Non, la pornographie simple n'est pas interdite en soi pour les adultes; la loi protège les moins de 16 ans et les personnes non consentantes, et interdit la pornographie dure.
Qu'est-ce que la pornographie dure ?: Les contenus impliquant des actes sexuels avec des enfants, des animaux, des violences ou des excréments, interdits dans leur fabrication, diffusion, possession et consommation.
La simple possession de pornographie dure est-elle punissable ?: Oui : l'art. 197 CP réprime aussi la possession, l'acquisition et la consommation de pornographie dure, y compris en ligne.
À partir de quel âge peut-on légalement consulter de la pornographie simple ?: À partir de 16 ans : l'art. 197 CP interdit de la rendre accessible à des personnes de moins de 16 ans.
Qu'est-ce que le sexting ?: L'échange de messages, photos ou vidéos à caractère sexuel, généralement par smartphone ou messagerie en ligne.
Dans quelles conditions le sexting entre mineurs est-il non punissable ?: Lorsque les mineurs ont 16 ans ou plus, qu'ils agissent entre eux avec consentement et pour leur usage personnel.
Que devient l'exception du sexting si l'image est transmise à des tiers ?: Elle ne s'applique plus : la transmission sans accord peut être punissable, y compris sous l'angle de la diffusion non consentie de contenus sexuels.
Qu'a introduit la révision du droit pénal sexuel de 2024 à propos des contenus intimes ?: Une infraction spécifique de diffusion non consentie de contenus sexuels non publics (art. 197a CP), qui facilite la répression du « revenge porn ».
Quel élément subjectif est requis pour l'art. 197 CP ?: L'intention (dol), éventuellement sous la forme du dol éventuel, portant notamment sur la nature du contenu et l'âge du destinataire.
Un site proposant des vidéos pornographiques sans vérification d'âge pose-t-il un problème pénal ?: Oui, si le contenu est rendu accessible à des moins de 16 ans, l'exploitant s'expose à l'art. 197 CP, et la question de son devoir de prévention se pose.
Quelle autorité ordonne la saisie d'un téléphone pour rechercher des images illicites ?: En principe le ministère public (ou la police dans les cas urgents), sous contrôle judiciaire et dans le respect de la proportionnalité et du secret professionnel.
Pourquoi la pornographie dure est-elle interdite même pour un usage privé ?: Parce que sa production implique l'atteinte à des victimes, enfants ou animaux, et que la demande alimente cette exploitation.

Glossaire

Pornographie simple: Contenu sexuel explicite ne relevant pas des catégories interdites en soi; il est licite pour les adultes mais interdit d'accès aux moins de 16 ans.
Pornographie dure: Contenu impliquant des actes sexuels avec des enfants, des animaux, des violences ou des excréments, dont tout usage est prohibé.
Sexting: Envoi de contenus sexuellement explicites par messagerie, réseau social ou téléphone, souvent entre jeunes.
Diffusion non consentie: Transmission à des tiers d'un contenu sexuel non public sans l'accord de la personne représentée.
Dol éventuel: Forme d'intention où l'auteur envisage la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où elle se produirait.
Mesures de contrainte numériques: Actes d'enquête portant sur des supports de données ou des communications, soumis à des conditions légales strictes (CPP).
Protection de la personnalité: Ensemble des règles civiles et pénales protégeant la vie privée, l'honneur et l'intimité, applicables aussi en ligne.