Délimitation maritime: équidistance, circonstances pertinentes, jurisprudence

Droit international & européen · Master 1

Méthodes de délimitation des espaces maritimes entre États côtiers voisins ou se faisant face.

Introduction

Lorsque les zones maritimes de deux États se chevauchent, parce que leurs côtes se font face ou sont adjacentes et que la distance qui les sépare est inférieure à la somme de leurs revendications, la détermination d'une frontière maritime est nécessaire. Cette délimitation relève en premier lieu de l'accord entre les États concernés, mais, faute d'entente, elle est souvent confiée à une juridiction: Cour internationale de Justice, Tribunal international du droit de la mer ou tribunal arbitral constitué en vertu de l'annexe VII de la Convention de Montego Bay.

Les règles de la CNUDM diffèrent selon la zone. Pour la mer territoriale, l'art. 15 retient en principe la ligne médiane, sauf titre historique ou circonstances spéciales. Pour la ZEE et le plateau continental, les articles 74 et 83 se bornent à exiger un accord conforme au droit international en vue d'aboutir à une solution équitable, sans imposer de méthode. La jurisprudence a donc élaboré des méthodes, dont la plus récente et la plus répandue est la méthode en trois étapes.

L'affaire du plateau continental de la mer du Nord, jugée par la CIJ en 1969, a rejeté l'idée que l'équidistance serait obligatoire en droit coutumier, tout en préservant la recherche d'un résultat équitable. Depuis l'arrêt Roumanie c. Ukraine de 2009, la Cour trace une ligne d'équidistance provisoire, examine les circonstances pertinentes qui justifient de l'ajuster, puis vérifie qu'il n'en résulte pas de disproportion manifeste. Ce domaine illustre le raisonnement judiciaire en matière d'équité.

Objectifs d'apprentissage

Distinguer les règles de délimitation de la mer territoriale, de la ZEE et du plateau continental
Décrire la méthode en trois étapes de la jurisprudence
Identifier les circonstances pertinentes qui peuvent justifier un ajustement
Expliquer le rôle de la proportionnalité comme test final
Situer les juridictions compétentes et les affaires de référence

Concepts clés

Mer territoriale: ligne médiane: L'art. 15 CNUDM dispose que, sauf accord contraire, aucun des deux États n'a le droit d'étendre sa mer territoriale au-delà de la ligne médiane dont tous les points sont équidistants des points les plus proches des lignes de base. Cette règle ne s'applique pas si un titre historique ou d'autres circonstances spéciales justifient une autre délimitation.
ZEE et plateau: solution équitable: Les art. 74 et 83 prévoient que la délimitation s'effectue par accord conclu conformément au droit international, tel qu'il est visé à l'art. 38 du Statut de la CIJ, afin d'aboutir à une solution équitable. Le texte ne prescrit aucune méthode; il fixe un objectif, ce qui laisse aux juges une marge considérable.
Méthode en trois étapes: Première étape: tracer une ligne d'équidistance provisoire à partir de points de base appropriés. Deuxième étape: examiner s'il existe des circonstances pertinentes (configuration des côtes, présence d'îles, ressources) qui exigent d'ajuster cette ligne. Troisième étape: vérifier l'absence de disproportion marquée entre les rapports des longueurs des côtes pertinentes et des zones attribuées (Roumanie c. Ukraine, 2009).
Circonstances pertinentes: Les circonstances pertinentes incluent la configuration géographique des côtes (concavité, convexité), l'effet distorsif d'îles ou de rochers, la disparité des longueurs de côtes pertinentes, et, plus rarement, la conduite des parties. Les considérations d'ordre économique ou la répartition équitable des ressources ne sont retenues qu'exceptionnellement.
Juridictions et accords: Les États peuvent déléguer la délimitation à la CIJ, au Tribunal international du droit de la mer (TIDM) ou à un tribunal arbitral selon la partie XV de la CNUDM. Beaucoup de frontières maritimes sont fixées par accord bilatéral. Le TIDM a, par exemple, tranché la délimitation entre le Bangladesh et le Myanmar en 2012, y compris au-delà de 200 milles.

Conclusion

La délimitation maritime illustre la tension entre sécurité juridique et équité. En l'absence de règle précise pour la ZEE et le plateau, les juridictions ont construit un cadre méthodique qui part d'une ligne d'équidistance provisoire, l'ajuste selon les circonstances pertinentes et contrôle le résultat par un test de proportionnalité.

Cette méthode réduit l'arbitraire et favorise la prévisibilité. L'étudiant retiendra la distinction entre mer territoriale et autres zones, et les affaires de référence de la CIJ et du TIDM, qui servent de base pour traiter les cas pratiques.

Cartes

Quel article de la CNUDM règle la délimitation de la mer territoriale?: L'art. 15: ligne médiane, sauf accord contraire, titre historique ou circonstances spéciales.
Quels articles règlent la délimitation de la ZEE et du plateau continental?: Les art. 74 (ZEE) et 83 (plateau continental): accord conforme au droit international en vue d'aboutir à une solution équitable.
Qu'est-ce que la ligne d'équidistance?: La ligne dont tous les points sont équidistants des points les plus proches des lignes de base des deux États.
Quelle affaire a rejeté l'équidistance comme règle coutumière obligatoire?: Les affaires du plateau continental de la mer du Nord (CIJ, 1969), concernant Allemagne, Danemark et Pays-Bas.
Quelle est la première étape de la méthode?: Tracer une ligne d'équidistance provisoire, sur la base de points de base appropriés sur les côtes pertinentes.
Quelle est la deuxième étape?: Examiner les circonstances pertinentes pouvant justifier un ajustement de la ligne provisoire afin d'aboutir à un résultat équitable.
Quelle est la troisième étape?: Un test de non-disproportion: vérifier que la ligne ne conduit pas à une disproportion marquée entre le rapport des longueurs de côtes pertinentes et celui des zones attribuées.
Quelle affaire a consacré la méthode en trois étapes?: Roumanie c. Ukraine (CIJ, 2009), relative à la délimitation en mer Noire.
Quel effet peut avoir une petite île sur la ligne?: Elle peut être ignorée ou n'avoir qu'un effet réduit si elle produit un effet disproportionné sur la ligne d'équidistance.
La conduite des parties peut-elle être une circonstance pertinente?: Rarement; elle peut être retenue si elle est établie par une pratique claire, mais la jurisprudence reste réservée.
Quelle juridiction a délimité Bangladesh/Myanmar en 2012?: Le TIDM, qui a aussi tranché la délimitation du plateau continental au-delà de 200 milles.
Que prévoit l'annexe VII de la CNUDM?: Une procédure d'arbitrage constituée pour les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention, par exemple la délimitation, lorsque les parties n'ont pas choisi une autre procédure, sous réserve des déclarations d'exclusion de l'art. 298 (la délimitation peut alors relever d'une conciliation obligatoire).

Glossaire

Ligne médiane: Ligne dont tous les points sont équidistants des points les plus proches des lignes de base des deux États.
Équidistance: Méthode géométrique de délimitation fondée sur des points équidistants, utilisée comme point de départ en jurisprudence.
Solution équitable: Objectif de la délimitation de la ZEE et du plateau selon les art. 74 et 83 CNUDM, sans méthode imposée.
Circonstance pertinente: Élément géographique ou autre pouvant justifier d'ajuster la ligne d'équidistance provisoire.
Test de non-disproportion: Contrôle final de l'équité de la ligne par comparaison des rapports de longueurs de côtes et de zones attribuées.
Point de base: Point choisi sur la côte pour tracer la ligne d'équidistance, par exemple un cap saillant.
Titre historique: Droit sur une zone maritime fondé sur un usage ancien et continu reconnu, pouvant déroger à la ligne médiane.
Zone grise: Zone située au-delà de 200 milles d'un État mais en deçà de la ligne qui sépare le plateau de l'autre État, dans laquelle la souveraineté sur le fond et celle sur la colonne d'eau se chevauchent.