CNUDM: zones maritimes, droits de l'État côtier et haute mer

Droit international & européen · Bachelor 3

Mer territoriale, zone contiguë, ZEE, plateau continental, haute mer et États sans littoral.

Introduction

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), adoptée à Montego Bay en 1982 et entrée en vigueur en 1994, est souvent qualifiée de constitution des océans. Elle organise les espaces maritimes en zones concentriques à partir de la côte, chacune correspondant à un degré décroissant de souveraineté ou de juridiction de l'État côtier, et un espace commun à tous: la haute mer. Elle établit un équilibre entre les intérêts des États côtiers, qui cherchent à contrôler les ressources et la sécurité de leurs côtes, et ceux de la communauté internationale, attachée à la liberté de navigation.

Les zones se distinguent par leur largeur et par le régime juridique applicable. La mer territoriale, jusqu'à 12 milles marins, relève de la souveraineté de l'État côtier, sous réserve du droit de passage inoffensif. La zone contiguë, jusqu'à 24 milles, permet des contrôles douaniers, fiscaux, sanitaires et d'immigration. La zone économique exclusive (ZEE), jusqu'à 200 milles, donne à l'État des droits souverains sur les ressources. Le plateau continental, qui peut s'étendre au-delà de 200 milles dans certaines conditions, est le prolongement naturel du territoire terrestre. Au-delà, la haute mer est ouverte à tous.

La Suisse, État sans littoral, a un intérêt direct à ces règles: elle bénéficie du droit d'accès à la mer et de la liberté de navigation sous son pavillon, et elle a ratifié la CNUDM. Sa flotte maritime marchande, immatriculée à Bâle, illustre l'importance du pavillon pour les États sans littoral. Les règles de la CNUDM, largement reconnues comme coutumières, structurent le contentieux devant le Tribunal international du droit de la mer.

Objectifs d'apprentissage

Situer chaque zone maritime et indiquer sa limite et son régime
Distinguer souveraineté, droits souverains et juridiction
Expliquer les libertés de la haute mer et la compétence de l'État du pavillon
Décrire les droits des États sans littoral
Appliquer ces notions à un cas de navire ou de ressource en mer

Concepts clés

Eaux intérieures et mer territoriale: Les eaux intérieures (ports, baies) sont assimilées au territoire terrestre. La mer territoriale s'étend jusqu'à 12 milles marins des lignes de base (art. 3). L'État y exerce sa souveraineté, y compris sur l'espace aérien et le sous-sol, sous réserve du droit de passage inoffensif des navires étrangers.
Zone contiguë: Zone adjacente à la mer territoriale, qui ne peut s'étendre au-delà de 24 milles marins des lignes de base (art. 33). L'État y exerce les contrôles nécessaires pour prévenir et réprimer les infractions à ses lois douanières, fiscales, sanitaires ou d'immigration commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale.
Zone économique exclusive: Zone jusqu'à 200 milles marins (art. 57) dans laquelle l'État côtier a des droits souverains sur l'exploration, l'exploitation et la gestion des ressources naturelles, et juridiction sur certaines activités (îles artificielles, recherche, protection du milieu). Les autres États conservent la liberté de navigation et de survol, ainsi que celle de poser des câbles.
Plateau continental: Le plateau continental comprend les fonds marins prolongeant naturellement le territoire jusqu'au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu'à 200 milles si elle est plus courte (art. 76). Il peut s'étendre au-delà jusqu'à des limites maximales fixées par la Convention, après recommandation de la Commission des limites du plateau continental. Les droits de l'État sont exclusifs et n'exigent pas d'occupation.
Haute mer et pavillon: La haute mer est ouverte à tous, côtiers ou non, et les libertés comprennent la navigation, le survol, la pose de câbles, la pêche et la recherche. Les navires y relèvent de l'État du pavillon, qui exerce sa juridiction exclusive, sous réserve d'exceptions comme la piraterie. Un lien substantiel doit exister entre le navire et l'État du pavillon (art. 91).

Conclusion

La CNUDM organise les espaces maritimes en zones qui traduisent un équilibre entre souveraineté et liberté: plus on s'éloigne de la côte, plus les pouvoirs de l'État côtier se réduisent et plus les libertés de la communauté internationale s'étendent. Les notions de souveraineté, de droits souverains et de juridiction doivent être soigneusement distinguées.

Pour la Suisse, la Convention garantit l'accès à la mer et le droit de naviguer sous son pavillon, preuve que le droit de la mer concerne aussi les États sans littoral. L'étudiant retiendra l'importance de raisonner par zone, en identifiant d'abord où se trouve la situation, puis le régime applicable.

Cartes

Quelle est la largeur maximale de la mer territoriale?: 12 milles marins à partir des lignes de base (art. 3 CNUDM).
Quel régime s'applique dans la mer territoriale?: La souveraineté de l'État côtier, sous réserve du droit de passage inoffensif des navires étrangers.
Quelle est la largeur maximale de la zone contiguë?: 24 milles marins à partir des lignes de base (art. 33).
Que peut faire l'État côtier dans sa zone contiguë?: Exercer les contrôles nécessaires pour prévenir et réprimer les infractions à ses lois douanières, fiscales, sanitaires et d'immigration.
Quelle est la largeur maximale de la ZEE?: 200 milles marins à partir des lignes de base (art. 57).
Quels droits l'État côtier a-t-il dans la ZEE?: Des droits souverains pour l'exploration, l'exploitation et la gestion des ressources, et une juridiction sur certaines activités; les autres États y conservent navigation, survol et pose de câbles.
Qu'est-ce que le plateau continental?: Les fonds marins et leur sous-sol prolongeant naturellement le territoire de l'État côtier, sur lesquels celui-ci a des droits souverains d'exploration et d'exploitation (art. 76 et 77).
Jusqu'où le plateau continental peut-il s'étendre?: Au minimum 200 milles; au-delà, jusqu'à la limite externe de la marge continentale dans des plafonds de 350 milles ou 100 milles au-delà de l'isobathe de 2500 m, après recommandation de la CLPC.
Qu'est-ce que la haute mer?: Les espaces maritimes qui ne font pas partie de la ZEE, de la mer territoriale, des eaux intérieures ou des eaux archipélagiques; elle est ouverte à tous les États (art. 86 et 87).
Qu'est-ce que le principe du pavillon?: Les navires en haute mer sont soumis à la juridiction exclusive de l'État dont ils battent pavillon, sauf exceptions prévues par la Convention.
Que prévoit l'art. 91 CNUDM?: Chaque État fixe les conditions d'attribution de sa nationalité aux navires, mais il doit exister un lien substantiel entre l'État et le navire.
Les États sans littoral ont-ils des droits?: Oui: droit d'accès à la mer et depuis la mer, liberté de transit (art. 125), droit de naviguer en haute mer sous leur pavillon (art. 90), et droit de participer à l'exploitation des ressources vivantes de la ZEE de leur région.
La Suisse a-t-elle une flotte maritime?: Oui, une flotte de commerce sous pavillon suisse, avec un registre tenu à Bâle, illustrant le droit des États sans littoral de naviguer sous leur pavillon.

Glossaire

Lignes de base: Lignes à partir desquelles est mesurée la largeur des zones maritimes, normalement la laisse de basse mer le long de la côte.
Mille marin: Unité de longueur maritime égale à 1852 mètres.
Zone économique exclusive: Zone jusqu'à 200 milles où l'État côtier a des droits souverains sur les ressources et une juridiction sur certaines activités.
Plateau continental: Prolongement naturel du territoire terrestre sous la mer, sur lequel l'État côtier exerce des droits exclusifs sur les ressources.
Haute mer: Espace maritime ouvert à tous les États, régi par le principe de liberté, de navigation et d'exploitation raisonnable.
État du pavillon: État dont un navire a la nationalité et qui exerce sur lui juridiction et contrôle exclusifs en haute mer.
Droits souverains: Droits exclusifs d'exploration et d'exploitation des ressources, plus limités que la souveraineté territoriale.
Commission des limites du plateau continental: Organe d'experts qui examine les demandes d'États relatives à la limite extérieure de leur plateau au-delà de 200 milles et formule des recommandations.