# Arbitrage interétatique: compromis, tribunal, droit applicable, sentence Droit international & européen · Master 1 > Arbitrage entre États: compromis, constitution du tribunal, CPA, sentence et recours. ## Introduction L'arbitrage international est un mode juridictionnel de règlement des différends par lequel les parties confient la décision à un ou plusieurs arbitres de leur choix, sur la base du droit ou, si elles en conviennent, de l'équité, avec l'engagement d'exécuter la sentence de bonne foi. Il se distingue de la conciliation par le caractère obligatoire de la décision et de la juridiction permanente par la liberté des parties dans la constitution du tribunal, le choix des règles de procédure et, souvent, du droit applicable. Le fondement de l'arbitrage est toujours le consentement: compromis conclu après la naissance du différend, ou clause compromissoire insérée dans un traité. La Convention de La Haye de 1899 pour le règlement pacifique des conflits internationaux, révisée en 1907, a institué la Cour permanente d'arbitrage (CPA), qui n'est pas une juridiction au sens strict mais une institution fournissant une liste d'arbitres, un secrétariat et un cadre procédural. Elle administre aujourd'hui un grand nombre d'affaires interétatiques, d'investissement et commerciales. L'arbitrage a une résonance suisse particulière. L'arbitrage de l'Alabama, qui a opposé les États-Unis au Royaume-Uni et s'est tenu à Genève en 1872, est un jalon fondateur. Max Huber, juriste suisse, a rendu en 1928 la sentence de l'Île de Palmas, qui reste une référence sur l'acquisition de la souveraineté territoriale. La Suisse a ensuite continué à promouvoir ce mode de règlement et à accueillir des procédures d'arbitrage, tant entre États que privées. ## Objectifs d'apprentissage - Définir l'arbitrage interétatique et le distinguer de la conciliation et du règlement judiciaire - Expliquer le rôle du compromis, des clauses compromissoires et de la CPA - Décrire la constitution du tribunal arbitral et la détermination du droit applicable - Analyser l'autorité de la sentence et les voies de recours - Situer les grands précédents arbitraux, dont ceux liés à la Suisse ## Concepts clés - **Nature et fondement** : L'arbitrage est un mode de règlement juridictionnel fondé sur le consentement des États. La sentence est obligatoire et définitive, mais les arbitres sont choisis par les parties, qui définissent aussi la procédure dans le compromis ou la clause compromissoire. L'engagement d'arbitrer ne vaut que pour les différends qu'il couvre. - **Compromis et clause compromissoire** : Le compromis précise l'objet du litige, la composition du tribunal, la procédure, le droit applicable et les délais. La clause compromissoire, incluse dans un traité, oblige les parties à recourir à l'arbitrage pour les différends futurs relatifs à ce traité, ce qui suppose souvent un accord complémentaire de mise en oeuvre. - **Constitution du tribunal et CPA** : Chaque partie nomme généralement un ou deux arbitres, qui choisissent le président. En cas d'impasse, une autorité de nomination, par exemple le Secrétaire général de la CPA, peut intervenir. La CPA, créée à La Haye en 1899, offre un secrétariat, une liste d'arbitres et des règlements de procédure, sans être un tribunal permanent. - **Droit applicable et pouvoirs des arbitres** : Le tribunal applique le droit désigné par les parties: en leur absence, le droit international tel qu'énoncé à l'art. 38 du Statut de la CIJ. Les parties peuvent autoriser un jugement ex aequo et bono. Le tribunal est juge de sa propre compétence (compétence de la compétence). - **Sentence et recours** : La sentence lie les parties et est définitive, sous réserve d'une demande en interprétation ou en révision pour fait nouveau décisif. Un recours en nullité n'est admis que pour des causes limitées: excès de pouvoir, corruption d'un arbitre, vice grave de procédure, absence de motivation. Il n'existe pas d'appel sur le fond. ## Conclusion L'arbitrage interétatique offre aux États un mode de règlement obligatoire qu'ils maîtrisent: ils choisissent leurs juges, la procédure et parfois le droit, tout en s'engageant à respecter une sentence définitive. Son fondement reste le consentement, matérialisé par un compromis ou une clause compromissoire. La CPA, l'autorité de nomination et la compétence de la compétence permettent d'éviter le blocage par une partie récalcitrante. L'étudiant retiendra l'importance historique de la Suisse, tant pour l'Alabama à Genève que pour Max Huber, et la distinction à garder entre l'arbitrage entre États et l'arbitrage d'investissement ou commercial. ## Cartes ### Qu'est-ce que l'arbitrage international? Un mode juridictionnel de règlement de différends par lequel les parties confient à des arbitres de leur choix le soin de rendre une décision obligatoire, sur la base du droit, avec une procédure qu'elles définissent. ### En quoi l'arbitrage diffère-t-il de la conciliation? L'arbitrage aboutit à une sentence obligatoire; la conciliation à une proposition non obligatoire. ### En quoi l'arbitrage diffère-t-il de la CIJ? Les parties choisissent les arbitres et la procédure; la Cour est permanente, avec des juges élus et un règlement fixe. Dans les deux cas, le consentement est fondamental. ### Qu'est-ce qu'un compromis d'arbitrage? Un accord conclu après la naissance d'un différend, qui précise l'objet du litige, la composition du tribunal, la procédure, le droit applicable et les délais. ### Qu'est-ce qu'une clause compromissoire? Une clause d'un traité par laquelle les parties s'engagent à soumettre à l'arbitrage les différends futurs relatifs à ce traité. ### Qu'est-ce que la Cour permanente d'arbitrage? Une institution créée à La Haye par la Convention de 1899, qui fournit un secrétariat, une liste d'arbitres et un cadre procédural; elle n'est pas un tribunal permanent. ### Qui nomme les arbitres en cas de blocage? Une autorité de nomination prévue par l'accord, souvent le Secrétaire général de la CPA, ou, pour les différends relevant de la CNUDM, le président du Tribunal international du droit de la mer. ### Quel droit applique le tribunal en l'absence de choix des parties? Le droit international, selon les sources de l'art. 38 du Statut de la CIJ: traités, coutume, principes généraux de droit, jurisprudence et doctrine comme moyens auxiliaires. ### Que signifie ex aequo et bono? Décider selon l'équité plutôt que selon le droit strict, ce que le tribunal ne peut faire que si les parties l'ont expressément autorisé. ### Que signifie la compétence de la compétence? Le tribunal arbitral est habilité à décider lui-même de l'étendue de sa propre compétence en cas de contestation. ### La sentence arbitrale peut-elle être contestée? Pas d'appel sur le fond. Possibles: interprétation, révision pour fait nouveau décisif, et nullité pour causes limitées (excès de pouvoir, corruption, vice grave de procédure, défaut de motivation). ### Quelle affaire a fondé l'arbitrage moderne et s'est tenue à Genève? L'arbitrage de l'Alabama (États-Unis c. Royaume-Uni, 1872), à propos du comportement du Royaume-Uni neutre durant la guerre de Sécession. ### Quelle sentence a été rendue en 1928 par Max Huber? L'arbitrage de l'Île de Palmas (États-Unis/Pays-Bas), qui a posé des principes durables sur l'acquisition de la souveraineté territoriale et l'exercice effectif de l'autorité. ## Glossaire - **Arbitrage** : Procédure par laquelle un différend est soumis à des arbitres choisis par les parties et dont la sentence est obligatoire. - **Compromis** : Accord spécifique de soumission d'un différend déjà né à l'arbitrage, fixant les règles de la procédure. - **Clause compromissoire** : Stipulation d'un traité prévoyant l'arbitrage pour les différends futurs relatifs à ce traité. - **Cour permanente d'arbitrage** : Organisation intergouvernementale de La Haye offrant un cadre institutionnel pour l'arbitrage et d'autres modes de règlement. - **Compétence de la compétence** : Pouvoir du tribunal de statuer sur sa propre compétence en cas de contestation. - **Ex aequo et bono** : Mode de décision fondé sur l'équité, utilisable uniquement avec l'accord des parties. - **Sentence arbitrale** : Décision du tribunal arbitral, obligatoire pour les parties et définitive sauf voies de recours limitées. - **Nullité de la sentence** : Invalidité de la sentence pour des causes limitées comme l'excès de pouvoir, la corruption ou la violation grave de la procédure. https://ruvy.ch/decks/-P5CYoFPjv-Pqem3s0lc