# Moyens diplomatiques: négociation, bons offices, enquête, conciliation

Droit international & européen · Bachelor 3

> Moyens non juridictionnels de règlement des différends, art. 33 Charte ONU et pratique suisse.

## Introduction

Le droit international contemporain impose aux États l'obligation de régler leurs différends par des moyens pacifiques. Cette obligation découle de l'article 2 paragraphe 3 de la Charte des Nations Unies et de la déclaration de 1970 sur les relations amicales, qui en précisent la portée. Elle est complétée par le principe de libre choix des moyens: les États ne sont pas tenus d'employer un moyen déterminé, mais doivent chercher une solution de bonne foi par un moyen de leur choix. L'article 33 de la Charte en dresse une liste non limitative: négociation, enquête, médiation, conciliation, arbitrage, règlement judiciaire, recours aux organismes ou accords régionaux, ou autres moyens pacifiques.

On distingue traditionnellement les moyens diplomatiques ou politiques, qui aboutissent à une proposition non obligatoire ou à un accord, des moyens juridictionnels, qui aboutissent à une décision obligatoire. La négociation directe est la voie la plus courante. Lorsqu'elle échoue ou ne démarre pas, un tiers peut intervenir: par les bons offices, il facilite le contact sans proposer de solution; par la médiation, il participe à la recherche d'une solution et formule des propositions; par l'enquête, il établit les faits; par la conciliation, il examine l'ensemble du différend et propose des termes de règlement.

La Suisse a joué un rôle particulier dans ce domaine. Sa politique de neutralité, son siège de Genève et sa pratique de la puissance protectrice l'ont conduite à offrir ses bons offices dans de nombreux contextes, et elle soutient aujourd'hui activement la médiation par la promotion de la paix du Département fédéral des affaires étrangères. Ces moyens sont aussi au coeur de nombreuses clauses de règlement des différends dans les traités.

## Objectifs d'apprentissage

- Énoncer l'obligation de règlement pacifique et le principe du libre choix des moyens
- Distinguer négociation, bons offices, médiation, enquête et conciliation
- Expliquer le caractère non obligatoire des propositions issues de ces moyens
- Identifier la place du Secrétaire général et des organisations régionales
- Décrire la contribution de la Suisse aux bons offices et à la médiation

## Concepts clés

- **Obligation de règlement pacifique** : L'art. 2 par. 3 de la Charte oblige les membres de l'ONU à régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de manière à ne pas mettre en danger la paix, la sécurité internationales et la justice. Le Chapitre VI de la Charte organise le rôle du Conseil de sécurité dans les différends dont la prolongation pourrait menacer la paix.
- **Négociation directe** : Moyen le plus utilisé, souple et confidentiel, qui préserve la maîtrise des parties. Elle n'implique pas en soi une obligation de résultat, mais les parties doivent négocier de bonne foi, comme l'a relevé la Cour internationale de Justice dans l'affaire du plateau continental de la mer du Nord.
- **Bons offices et médiation** : Dans les bons offices, un tiers favorise le rapprochement sans prendre part au fond. Dans la médiation, le tiers propose activement des solutions, que les parties restent libres d'accepter ou de refuser. Les deux supposent le consentement des parties et l'impartialité du tiers.
- **Enquête internationale** : Une commission, composée de personnes neutres, établit les faits contestés. La Convention de La Haye de 1899, révisée en 1907, a institué ces commissions d'enquête, dont l'exemple classique est l'affaire du Dogger Bank (1904). Le rapport n'a pas de force obligatoire, mais clarifie le fait avant toute discussion juridique.
- **Conciliation** : La commission de conciliation examine tous les aspects, de fait et de droit, d'un différend et propose des termes de règlement. Sa recommandation n'a pas force obligatoire. De nombreux traités, dont la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends de 1957, prévoient la conciliation avant d'autres procédures.

## Conclusion

Les moyens diplomatiques demeurent le mode le plus fréquent de règlement des différends, car ils préservent la maîtrise des États sur le résultat, la confidentialité et les relations futures. La négociation en est le point de départ; bons offices, médiation, enquête et conciliation permettent d'introduire un tiers, de plus en plus actif, sans jamais lui conférer un pouvoir de décision.

Leur limite est leur dépendance au consentement des parties: l'absence de force obligatoire des propositions rend nécessaires, en dernier ressort, les moyens juridictionnels. L'étudiant retiendra cette gradation et l'illustrera par l'expérience suisse, où la neutralité et Genève ont fait des bons offices un instrument durable de politique étrangère.

## Cartes

### Quelle disposition de la Charte de l'ONU consacre l'obligation de règlement pacifique des différends?

L'art. 2 par. 3, complété par l'art. 33 qui énumère les moyens pacifiques.

### Que signifie le libre choix des moyens?

Les États sont obligés de régler pacifiquement leurs différends mais choisissent librement le moyen: aucun moyen n'est imposé hors d'un engagement préalable, par exemple une clause compromissoire dans un traité.

### Citez les moyens énumérés à l'art. 33 de la Charte.

Négociation, enquête, médiation, conciliation, arbitrage, règlement judiciaire, recours aux organismes ou accords régionaux, autres moyens pacifiques de leur choix.

### Quelle est la différence entre bons offices et médiation?

Dans les bons offices, le tiers facilite le dialogue sans intervenir sur le fond; dans la médiation, il participe activement à la recherche d'une solution et peut formuler des propositions.

### Les propositions d'un médiateur lient-elles les parties?

Non: elles sont des recommandations que les parties sont libres d'accepter ou de rejeter. Seul l'accord qu'elles concluent les engage.

### À quoi sert une commission d'enquête internationale?

À établir les faits contestés de manière impartiale, afin de faciliter le règlement. L'exemple classique est l'affaire du Dogger Bank en 1904 sous l'égide de la Convention de La Haye de 1899.

### Quelle est la fonction de la conciliation?

Examiner l'ensemble du différend, en fait et en droit, et proposer aux parties des termes de règlement qui ne sont pas obligatoires.

### Qu'est-ce qui distingue la conciliation de l'arbitrage?

L'arbitrage aboutit à une décision obligatoire fondée sur le droit; la conciliation aboutit à une proposition non obligatoire pouvant tenir compte de l'opportunité et de l'équité.

### Quel rôle peut jouer le Secrétaire général de l'ONU?

Offrir ses bons offices, nommer des envoyés spéciaux, et attirer l'attention du Conseil de sécurité sur toute affaire menaçant la paix (art. 99 de la Charte).

### Que prévoit le Chapitre VI de la Charte?

Le Conseil de sécurité peut inviter les parties à régler leur différend par les moyens de l'art. 33, enquêter et recommander des procédures ou termes de règlement, sans pouvoir de décision contraignante à ce titre.

### Quel rôle joue la Suisse dans les bons offices?

Par sa neutralité et le siège de Genève, la Suisse offre des bons offices, exerce des mandats de puissance protectrice et soutient la médiation par la promotion de la paix du DFAE.

### Que signifie négocier de bonne foi?

Entrer en négociations en vue d'aboutir, sans maintenir une position rigide ni refuser tout compromis: obligation de moyens et non de résultat, selon la jurisprudence de la CIJ.

## Glossaire

- **Différend international** : Désaccord sur un point de droit ou de fait, ou opposition de thèses juridiques ou d'intérêts entre deux États, selon la formule classique de la Cour permanente de Justice internationale.
- **Bons offices** : Intervention d'un tiers qui facilite le contact entre les parties en litige sans participer à la discussion sur le fond.
- **Médiation** : Procédure où un tiers participe activement à la recherche d'une solution et peut proposer des termes de règlement non contraignants.
- **Commission d'enquête** : Organe neutre chargé d'établir les faits à l'origine d'un différend afin d'éclairer les parties et de faciliter un règlement.
- **Commission de conciliation** : Organe examinant le différend dans son ensemble et formulant un rapport avec des propositions de règlement non obligatoires.
- **Libre choix des moyens** : Principe selon lequel les États choisissent le moyen pacifique de règlement, sous réserve d'engagements conventionnels préalables.
- **Puissance protectrice** : État neutre chargé de protéger les intérêts d'un État et de ses ressortissants dans un autre État avec lequel les relations diplomatiques sont rompues.
- **Clause compromissoire** : Clause d'un traité par laquelle les parties s'engagent à soumettre à une procédure déterminée les différends relatifs à son interprétation ou application.

https://ruvy.ch/decks/-P5CYmwEg4255bGpo8yv