DIH: qualifier un conflit armé et déterminer le droit applicable

Droit international & européen · Bachelor 3

Conflits internationaux ou non, seuils d'application, art. 3 commun et DIH coutumier.

Introduction

Le droit international humanitaire ne s'applique pas en toutes circonstances: il suppose l'existence d'un conflit armé. La première opération du juriste est donc de qualifier la situation. Cette qualification est décisive, car les règles applicables diffèrent considérablement selon que le conflit est international (opposant au moins deux États) ou non international (opposant un État à des groupes armés organisés, ou de tels groupes entre eux). Les Conventions de Genève de 1949 contiennent un régime complet pour les premiers et, pour les seconds, l'article 3 commun, complété par le Protocole additionnel II de 1977 lorsque ses conditions strictes sont remplies.

La jurisprudence du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, notamment l'arrêt Tadić de 1995, a défini le conflit armé comme existant chaque fois qu'il y a recours à la force armée entre États, ou violence armée prolongée entre autorités gouvernementales et groupes armés organisés, ou entre de tels groupes. Deux critères sont retenus pour les conflits non internationaux: l'intensité de la violence et le degré d'organisation des parties. Une simple émeute ou des actes isolés de violence ne constituent pas un conflit armé.

Ce sujet a des effets concrets: le choix du régime détermine le statut de prisonnier de guerre, la licéité de la détention, les règles de ciblage, et la qualification pénale applicable. Il éclaire aussi l'articulation entre DIH, droit coutumier et droits de l'homme, que la Suisse, dépositaire des Conventions de Genève, aborde régulièrement dans ses prises de position.

Objectifs d'apprentissage

Distinguer conflit armé international et conflit armé non international et leurs seuils
Appliquer les critères d'intensité et d'organisation à des situations de violence
Expliquer le rôle de l'art. 3 commun et du Protocole additionnel II
Analyser l'internationalisation d'un conflit et la situation d'occupation
Comprendre l'apport du droit coutumier et l'articulation avec les droits de l'homme

Concepts clés

Conflit armé international: Il existe dès qu'il y a recours à la force armée entre deux ou plusieurs États, quelle qu'en soit la durée ou l'intensité, ainsi que dans les cas d'occupation totale ou partielle du territoire d'une partie, même sans résistance armée (art. 2 commun aux Conventions de Genève). Les luttes de libération nationale sont assimilées par l'art. 1 al. 4 PA I pour les États parties.
Conflit armé non international: L'art. 3 commun s'applique aux conflits armés ne présentant pas un caractère international sur le territoire d'une partie contractante. Pour la jurisprudence internationale, il suppose une violence armée prolongée et des parties suffisamment organisées, ce qui exclut les troubles internes et les tensions isolées.
Protocole additionnel II: Il complète l'art. 3 commun pour les conflits entre forces armées gouvernementales et forces armées dissidentes ou groupes armés organisés, placés sous un commandement responsable et exerçant sur une partie du territoire un contrôle leur permettant des opérations continues et concertées. Il a un seuil d'application plus élevé que l'art. 3 commun.
Internationalisation d'un conflit: Un conflit interne peut devenir international lorsqu'un État tiers intervient directement avec ses forces, ou lorsqu'un groupe armé est placé sous le contrôle d'un État. Le degré de contrôle requis (contrôle global ou effectif) est discuté entre la jurisprudence du TPIY et celle de la Cour internationale de Justice.
Droit coutumier et droits de l'homme: Une large part des règles du DIH, y compris dans les conflits non internationaux, a valeur coutumière, comme l'a documenté l'étude du CICR. Les droits de l'homme continuent de s'appliquer en conflit armé, le DIH étant, dans les questions qu'il règle spécifiquement, la lex specialis (avis consultatif de la CIJ sur les armes nucléaires de 1996).

Conclusion

La qualification du conflit est le point d'entrée de tout raisonnement en DIH. Elle repose sur un test factuel: y a-t-il recours à la force entre États, ou violence armée prolongée entre parties organisées? De la réponse dépendent le corpus applicable (art. 2 ou art. 3 communs, PA I ou PA II, droit coutumier), les statuts et les règles de détention.

L'étudiant retiendra qu'un même contexte peut combiner plusieurs régimes, que l'internationalisation exige une analyse du contrôle exercé, et que les droits de l'homme ne disparaissent pas. Cette lecture par étapes est la meilleure protection contre les approximations fréquentes dans le débat public.

Cartes

Pourquoi qualifier un conflit armé est-il nécessaire?: Parce que le DIH ne s'applique qu'en cas de conflit armé et que les règles diffèrent selon qu'il est international ou non international (statut de PG, règles de détention, ciblage, qualification pénale).
Quel texte définit le champ du conflit armé international?: L'art. 2 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949: guerre déclarée ou tout autre conflit armé entre deux ou plusieurs parties contractantes, et occupation totale ou partielle.
Faut-il un seuil d'intensité minimum pour un conflit armé international?: En pratique non: un recours à la force armée entre deux États suffit selon l'interprétation dominante, même de courte durée, par opposition aux conflits non internationaux qui exigent un seuil d'intensité.
Quels sont les deux critères d'un conflit armé non international selon Tadić?: Une violence armée prolongée (intensité) et des parties suffisamment organisées (degré d'organisation).
Une émeute ou des troubles isolés constituent-ils un conflit armé?: Non: les tensions internes, les troubles intérieurs, les émeutes et actes isolés et sporadiques de violence ne sont pas des conflits armés (art. 1 al. 2 PA II).
Que prévoit l'art. 3 commun?: Un socle minimal pour les conflits non internationaux: traitement humain des personnes qui ne participent pas ou plus aux hostilités, interdiction de la torture, des prises d'otages et des jugements sans garanties judiciaires, obligation de recueillir et soigner les blessés.
Qu'est-ce qui distingue le PA II de l'art. 3 commun quant au champ d'application?: Le PA II exige que le groupe armé exerce un contrôle territorial suffisant pour mener des opérations continues et concertées sous un commandement responsable; il est donc moins largement applicable que l'art. 3 commun.
Quand un conflit interne peut-il être internationalisé?: Lorsqu'un État tiers intervient directement dans le conflit avec ses forces armées, ou lorsque le groupe armé agit sous le contrôle d'un autre État (critères de contrôle global ou effectif).
Quelle différence existe entre contrôle effectif et contrôle global?: Le contrôle effectif (CIJ, Nicaragua) exige que l'État donne des instructions sur chaque opération; le contrôle global (TPIY, Tadić) suffit à attribuer les actes d'un groupe organisé à l'État qui le finance, l'équipe et en planifie l'action.
Quel est l'apport de l'étude du CICR sur le droit coutumier?: Elle établit que de nombreuses règles du DIH, y compris celles de la conduite des hostilités, s'appliquent comme coutume dans les conflits internationaux et non internationaux, comblant les lacunes conventionnelles.
Les droits de l'homme continuent-ils à s'appliquer en conflit armé?: Oui, selon la CIJ (armes nucléaires 1996, mur 2004); le DIH est la lex specialis pour la conduite des hostilités, mais les droits de l'homme restent applicables, notamment à l'égard des personnes sous le contrôle d'un État.
Quelle instance a donné la définition de Tadić?: La Chambre d'appel du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), dans la décision sur l'exception d'incompétence de 1995.

Glossaire

Conflit armé international: Recours à la force armée entre deux ou plusieurs États, ou occupation du territoire d'un État par un autre, régi par l'ensemble des Conventions de Genève et le PA I.
Conflit armé non international: Violence armée prolongée entre un État et des groupes armés organisés, ou entre de tels groupes, sur le territoire d'un État.
Art. 3 commun: Disposition commune aux quatre Conventions de Genève fixant des garanties minimales en conflit non international; parfois qualifiée de convention en miniature.
Groupe armé organisé: Entité non étatique capable de mener des opérations armées coordonnées, avec une structure de commandement, des capacités de discipline et d'approvisionnement.
Internationalisation: Transformation d'un conflit interne en conflit international en raison de l'intervention directe d'un État tiers ou du contrôle exercé sur un groupe armé.
Lex specialis: Règle plus spécifique qui l'emporte sur la règle générale en cas de conflit; le DIH est ainsi lex specialis face aux droits de l'homme sur la conduite des hostilités.
Droit coutumier: Règles issues d'une pratique générale des États acceptée comme étant le droit (opinio juris), liant même les États non parties à un traité.
Occupation: Situation dans laquelle un territoire se trouve placé de fait sous l'autorité d'une armée ennemie, qui y exerce un contrôle effectif.