# DIH: statut de combattant, prisonniers de guerre et civils protégés

Droit international & européen · Bachelor 3

> Statuts de combattant et de prisonnier de guerre, protection des civils et territoires occupés.

## Introduction

Le droit international humanitaire attribue à chaque personne tombée au pouvoir d'une partie adverse un statut qui détermine le régime de protection applicable. Les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977 distinguent schématiquement les combattants, qui peuvent participer licitement aux hostilités et ont droit au statut de prisonnier de guerre en cas de capture, des civils, protégés contre les effets des hostilités et contre l'arbitraire de la partie adverse ou de la puissance occupante.

La IIIe Convention de Genève protège les prisonniers de guerre: ils ne sont pas punissables pour avoir pris part aux hostilités, doivent être traités avec humanité en tout temps, ne peuvent être contraints de donner d'autres informations que leurs nom, grade, date de naissance et numéro matricule, et doivent être libérés et rapatriés sans délai après la fin des hostilités actives. La IVe Convention protège les civils au pouvoir de l'adversaire, en particulier dans les territoires occupés, où la puissance occupante est tenue de respecter les lois en vigueur sauf empêchement absolu et d'assurer l'ordre public et le bien-être de la population.

La Suisse est le dépositaire des Conventions de Genève et accueille à Genève le Comité international de la Croix-Rouge, qui visite les prisonniers et internés et agit comme intermédiaire neutre. Savoir qui est protégé, par quel régime et selon quelle procédure de détermination du statut est un exercice fréquent à l'examen comme en pratique.

## Objectifs d'apprentissage

- Distinguer combattant, prisonnier de guerre, civil et personne hors de combat
- Énoncer les droits et obligations des prisonniers de guerre selon la IIIe Convention de Genève
- Expliquer les règles de protection des civils, notamment en territoire occupé
- Analyser le sort des personnes qui ne remplissent pas les conditions du statut de prisonnier de guerre
- Décrire le rôle du CICR et de la Suisse dans la mise en oeuvre de ces règles

## Concepts clés

- **Combattant et privilège de belligérance** : Les membres des forces armées d'une partie à un conflit armé international (hors personnel sanitaire et religieux) sont des combattants: ils ont le droit de participer directement aux hostilités et ne peuvent être poursuivis pour le seul fait d'avoir pris part à des opérations conformes au DIH. Ils doivent en contrepartie se distinguer de la population civile lors d'une attaque ou d'une opération préparatoire.
- **Statut de prisonnier de guerre** : Le combattant capturé a droit au statut de prisonnier de guerre (art. 4 de la IIIe Convention, art. 44 PA I). En cas de doute sur le droit à ce statut, la personne le conserve jusqu'à ce qu'un tribunal compétent en décide (art. 5 CG III). Le prisonnier est détenu pour empêcher sa reprise des armes, non pour le punir.
- **Traitement des prisonniers de guerre** : Les prisonniers doivent en tout temps être traités avec humanité, ne peuvent faire l'objet de représailles, de tortures ou d'expérimentations, et ont droit à une détention dans des conditions décentes, à l'échange de correspondance, à des soins médicaux et à la visite du CICR. Ils sont libérés et rapatriés sans délai après la cessation des hostilités actives.
- **Civils protégés et territoire occupé** : La IVe Convention protège les civils qui, au pouvoir d'une partie, ne sont pas ressortissants de celle-ci. La puissance occupante exerce un contrôle effectif mais n'acquiert pas la souveraineté: elle doit respecter les lois en vigueur sauf empêchement absolu, ne peut déporter ou transférer de force des civils, ni transférer sa propre population vers le territoire occupé (art. 49 CG IV).
- **Garanties fondamentales (art. 75 PA I)** : Toute personne au pouvoir d'une partie qui ne bénéficie pas d'un traitement plus favorable est au moins protégée par des garanties fondamentales: traitement humain, interdiction de la torture, de la prise d'otages et des peines collectives, et droit à un procès équitable avant toute condamnation. Il n'existe pas de trou noir juridique.

## Conclusion

Le système des statuts répond à une logique simple: à chaque personne au pouvoir de l'adversaire correspond un régime de protection, et personne n'est laissé hors du droit. Le combattant privilégié devient prisonnier de guerre, protégé par la IIIe Convention; le civil est protégé par la IVe Convention et, en territoire occupé, par les obligations de la puissance occupante; celui qui échappe à ces catégories reste couvert par les garanties fondamentales.

Ces règles ne vivent que si elles sont appliquées. D'où l'importance du CICR, organisation neutre basée à Genève, et du rôle de la Suisse comme dépositaire. Pour l'étudiant, la clé est de raisonner par étapes: qualifier le conflit, identifier le statut de la personne, appliquer le régime correspondant, puis vérifier les garanties minimales.

## Cartes

### Qui est un combattant au sens du DIH dans un conflit armé international?

Tout membre des forces armées d'une partie au conflit (hors personnel sanitaire et religieux), y compris les milices et corps de volontaires qui en font partie, qui a le droit de participer directement aux hostilités.

### Quel est le principal avantage du statut de combattant?

Le privilège de belligérance: pas de poursuite pénale pour le seul fait d'avoir participé licitement aux hostilités, et droit au statut de prisonnier de guerre en cas de capture.

### À quoi sert la détention d'un prisonnier de guerre?

À l'empêcher de reprendre part aux hostilités. Ce n'est pas une sanction pénale, et le prisonnier doit être libéré et rapatrié sans délai à la fin des hostilités actives.

### Quelles informations un prisonnier de guerre doit-il fournir lors d'un interrogatoire?

Seulement ses nom, prénoms, grade, date de naissance et numéro matricule (ou indication équivalente). Toute contrainte pour obtenir d'autres renseignements est interdite (art. 17 CG III).

### Que se passe-t-il en cas de doute sur le droit au statut de prisonnier de guerre?

La personne bénéficie de la protection de la IIIe Convention jusqu'à ce que son statut ait été déterminé par un tribunal compétent (art. 5 al. 2 CG III).

### Un prisonnier de guerre peut-il être jugé?

Oui, pour des infractions commises avant la capture (par ex. crimes de guerre) ou pendant la captivité, mais seulement par les tribunaux et selon la procédure applicables aux forces armées de la puissance détentrice, avec garanties d'un procès équitable.

### Que sont les civils protégés au sens de la IVe Convention?

Les personnes qui, à un moment quelconque et de quelque manière que ce soit, se trouvent au pouvoir d'une partie au conflit ou d'une puissance occupante dont elles ne sont pas ressortissantes (art. 4 CG IV).

### Que peut faire la puissance occupante en matière de législation?

Respecter les lois en vigueur sauf empêchement absolu. Elle peut adopter des mesures nécessaires à sa sécurité et au maintien de l'ordre public, mais ne peut pas modifier le statut du territoire.

### Quelles pratiques sont interdites à la puissance occupante à l'égard de la population?

Les transferts forcés individuels ou en masse et les déportations (art. 49 CG IV), les peines collectives, la prise d'otages, et le transfert par la puissance occupante d'une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé.

### Un mercenaire a-t-il droit au statut de prisonnier de guerre?

Non, selon l'art. 47 PA I. Il doit néanmoins bénéficier des garanties fondamentales et d'un traitement humain, ainsi que d'un procès équitable (art. 75 PA I).

### Quelle protection subsiste pour la personne qui n'a pas droit au statut de PG?

Les garanties fondamentales de l'art. 75 PA I et de l'art. 3 commun, qui interdisent notamment la torture, les traitements cruels, les condamnations sans procès équitable.

### Quel est le rôle du CICR envers les prisonniers de guerre?

Visiter les lieux de détention, s'entretenir sans témoin avec les prisonniers, transmettre les messages familiaux et relayer les préoccupations aux autorités détentrices, en tant qu'organisation neutre et indépendante.

### Quel rôle la Suisse joue-t-elle à l'égard des Conventions de Genève?

Elle en est l'État dépositaire: elle reçoit les ratifications et adhésions, et accueille à Genève le siège du CICR.

## Glossaire

- **Combattant** : Personne ayant le droit de participer directement aux hostilités en tant que membre des forces armées d'une partie à un conflit armé international.
- **Prisonnier de guerre** : Combattant tombé au pouvoir de la partie adverse, bénéficiant des garanties de la IIIe Convention de Genève.
- **Personne hors de combat** : Personne qui s'est rendue, est blessée ou malade, ou est incapable de se défendre; elle ne peut être attaquée.
- **Puissance occupante** : État exerçant un contrôle effectif sur un territoire qui n'est pas le sien, soumis aux règles de l'occupation sans acquérir la souveraineté.
- **Civil protégé** : Personne au pouvoir d'une partie au conflit dont elle n'est pas ressortissante et qui bénéficie de la IVe Convention de Genève.
- **Mercenaire** : Personne recrutée pour combattre, motivée essentiellement par un gain privé et sans lien de nationalité ou de résidence avec les parties; exclue du statut de combattant et de PG.
- **Garanties fondamentales** : Standard minimal de traitement dû à toute personne au pouvoir d'une partie (art. 75 PA I, art. 3 commun), dont l'interdiction de la torture et le droit à un procès équitable.
- **Rapatriement** : Retour des prisonniers de guerre dans leur État d'origine, qui doit intervenir sans délai après la fin des hostilités actives.

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