Échange spontané de rulings et déclaration pays par pays

Droit fiscal · Master 2

Rulings échangés spontanément et déclaration pays par pays des groupes multinationaux.

Introduction

L'échange de renseignements ne se limite pas à l'assistance sur demande et à l'échange automatique de comptes bancaires. Dans le cadre du projet BEPS de l'OCDE contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, la Suisse a adopté deux autres formes de transparence : l'échange spontané de renseignements sur certaines décisions anticipées, ou rulings, et l'échange de déclarations pays par pays des grands groupes multinationaux.

L'échange spontané repose sur le constat que certains rulings, par exemple ceux qui accordent un régime préférentiel ou qui valident un prix de transfert unilatéral, peuvent avoir des effets sur la base imposable d'autres États. Les autorités suisses transmettent donc spontanément aux États concernés des informations sur ces rulings, sans demande préalable. Le standard minimal de l'OCDE définit les catégories visées. Le cadre juridique suisse se trouve dans la LAAF et dans la Convention multilatérale.

La déclaration pays par pays impose aux groupes dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse un seuil élevé de communiquer, pour chaque juridiction, des données sur les revenus, les bénéfices, les impôts payés, les employés et les actifs. Cette information sert à l'évaluation des risques de transfert de bénéfices et non à la taxation directe. Ces instruments illustrent le passage d'une transparence individuelle à une transparence structurelle.

Objectifs d'apprentissage

Expliquer la fonction de l'échange spontané de rulings dans le projet BEPS
Citer les catégories de décisions anticipées soumises à l'échange spontané
Décrire le contenu et le seuil de la déclaration pays par pays
Préciser les limites d'usage de la déclaration pays par pays
Situer ces instruments dans le dispositif suisse de transparence

Concepts clés

Échange spontané de rulings: Les autorités transmettent spontanément à d'autres États des renseignements sur certains rulings transfrontières qui peuvent affecter leur base d'imposition. Cet échange vise à rendre transparentes des décisions autrefois confidentielles qui pouvaient favoriser l'érosion de bases fiscales.
Catégories visées: Le standard BEPS distingue notamment les régimes préférentiels, les accords préalables unilatéraux en matière de prix de transfert, les ajustements à la baisse de bénéfices, les rulings sur établissements stables et les sociétés relais. Chaque catégorie déclenche un échange vers les États concernés.
Déclaration pays par pays: Les groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse le seuil de 900 millions de CHF en Suisse déclarent, pays par pays, revenus, bénéfices avant impôts, impôts payés, employés, capital et actifs. Les données sont échangées entre autorités.
Usage limité de la déclaration: Les informations pays par pays servent d'abord à l'évaluation des risques de transfert de bénéfices. Elles ne suffisent pas à fonder un redressement et ne remplacent pas la documentation des prix de transfert.
Forum mondial et examens par les pairs: Le Forum mondial sur la transparence évalue la mise en oeuvre des standards, y compris l'échange spontané et la déclaration pays par pays. La Suisse est examinée par ses pairs et peut être invitée à corriger des lacunes.

Conclusion

L'échange spontané de rulings et la déclaration pays par pays étendent la transparence fiscale au-delà des comptes bancaires. Ils répondent aux préoccupations du projet BEPS en rendant visibles les décisions et les répartitions de bénéfices des groupes multinationaux.

Pour la Suisse, place d'implantation de nombreux groupes, ces instruments renforcent la crédibilité du système fiscal. Le juriste doit en maîtriser les catégories, les seuils et les limites d'usage, afin de conseiller correctement sur la planification et la gestion des rulings.

Cartes

Qu'est-ce qu'un ruling fiscal ?: Une prise de position écrite de l'administration sur le traitement fiscal d'une opération ou d'une situation, sollicitée par le contribuable.
Pourquoi les rulings font-ils l'objet d'un échange spontané ?: Parce que certains rulings peuvent réduire la base imposable d'autres États, et que la transparence limite les pratiques fiscales dommageables.
Que signifie spontané dans l'échange de renseignements ?: L'autorité transmet les informations sans demande préalable, dès qu'elle constate qu'elles peuvent intéresser un autre État.
Citez des catégories de rulings concernées par l'échange spontané.: Les régimes préférentiels, les accords unilatéraux de prix de transfert, les ajustements à la baisse de bénéfices, les rulings sur établissements stables et les sociétés relais.
Qu'est-ce que le projet BEPS ?: Le projet de l'OCDE et du G20 contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices par les multinationales.
Qu'est-ce que la déclaration pays par pays ?: Un rapport annuel des groupes multinationaux présentant, par juridiction, revenus, bénéfices, impôts, employés, capital et actifs.
Quel est le seuil de la déclaration pays par pays en Suisse ?: Un chiffre d'affaires consolidé du groupe de 900 millions de CHF.
À quoi sert principalement la déclaration pays par pays ?: À l'évaluation des risques de transfert de bénéfices par les administrations fiscales.
La déclaration pays par pays suffit-elle à fonder un redressement fiscal ?: Non, elle ne constitue pas une preuve suffisante ; elle oriente les contrôles et ne remplace pas la documentation des prix de transfert.
Qui est tenu de déposer la déclaration pays par pays ?: La société mère ultime du groupe, ou une entité désignée, selon la loi sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays (LEDPC).
Quel organe évalue la mise en oeuvre des standards de transparence ?: Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, par examens par les pairs.
Quelle différence entre échange spontané et échange automatique ?: L'échange spontané dépend d'une appréciation de l'autorité sur des cas particuliers, alors que l'échange automatique transmet systématiquement des catégories de données.

Glossaire

Ruling: Décision anticipée de l'administration fiscale sur une situation ou opération projetée.
Échange spontané: Transmission d'informations à un autre État sans demande préalable, lorsqu'elles peuvent lui être utiles.
BEPS: Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices, au centre d'un projet OCDE/G20.
Déclaration pays par pays: Rapport de groupe exposant revenus, bénéfices, impôts et activité par juridiction.
Prix de transfert: Prix des transactions entre entités liées d'un groupe, devant respecter le principe de pleine concurrence.
Régime préférentiel: Traitement fiscal avantageux accordé à certaines activités ou entités, surveillé par l'OCDE.
Forum mondial: Organe multilatéral qui évalue par les pairs la mise en oeuvre des standards de transparence fiscale.