# L'échange automatique de renseignements : NCD et FATCA Droit fiscal · Master 2 > Échange automatique suisse : norme commune de déclaration, LEAR, institutions financières et FATCA. ## Introduction À côté de l'assistance sur demande, la Suisse a adopté depuis 2017 l'échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers. Fondé sur la norme commune de déclaration (NCD, ou CRS en anglais) élaborée par l'OCDE, il impose aux institutions financières suisses de collecter des informations sur leurs clients résidant à l'étranger et de les transmettre chaque année à l'Administration fédérale des contributions, qui les communique aux autorités des États partenaires. Le cadre légal est la loi fédérale sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) et l'accord multilatéral entre autorités compétentes. Les institutions financières déclarantes comprennent notamment les banques, les assurances, les fonds et certains trusts. Elles appliquent des procédures de diligence raisonnable pour identifier la résidence fiscale de leurs titulaires, déterminent les comptes déclarables et communiquent le solde, les intérêts, les dividendes et les produits de cession. Les personnes concernées sont informées et disposent de droits de rectification. L'accord FATCA conclu avec les États-Unis, appliqué en Suisse selon un modèle particulier, répond à une logique voisine mais bilatérale. Il oblige les établissements à communiquer à l'autorité fiscale américaine (IRS) les comptes de contribuables américains. La comparaison entre NCD et FATCA est un exercice classique du droit fiscal international. ## Objectifs d'apprentissage - Décrire le fonctionnement de la norme commune de déclaration (NCD) - Identifier les institutions financières déclarantes et les comptes déclarables - Expliquer les droits des personnes concernées en droit suisse - Comparer l'EAR fondé sur la NCD et le régime FATCA - Appliquer ces règles à un cas de client résidant à l'étranger ## Concepts clés - **Norme commune de déclaration** : Standard de l'OCDE obligeant les institutions financières à collecter et déclarer annuellement des informations sur les comptes détenus par des non-résidents. L'échange se fait entre autorités compétentes sur la base de l'accord multilatéral, à condition de réciprocité et de garanties. - **LEAR et accord multilatéral** : La LEAR met en oeuvre en Suisse l'accord multilatéral, définit les institutions déclarantes, les devoirs de diligence, les sanctions et les voies de droit. L'échange avec chaque État partenaire est activé par une décision politique. - **Institutions financières déclarantes et comptes déclarables** : Les banques, assurances, fonds et certaines entités d'investissement doivent identifier les titulaires résidant dans un État partenaire. Les informations transmises comprennent l'identité, le numéro d'identification fiscale, le solde, les intérêts, dividendes et produits de vente. - **Droits des personnes concernées** : Les personnes visées doivent être informées et peuvent exercer un droit d'accès et de rectification. Elles peuvent recourir devant les tribunaux, notamment en cas d'erreur sur les données. L'usage des données est limité aux fins fiscales (principe de spécialité). - **FATCA** : Régime américain visant les comptes de contribuables des États-Unis détenus à l'étranger. La Suisse l'applique par un accord avec les États-Unis et une loi d'application, selon un modèle où les banques déclarent directement à l'IRS avec le consentement des clients. ## Conclusion L'échange automatique de renseignements a profondément transformé la place financière suisse. Fondé sur la NCD et appliqué par la LEAR, il oblige les institutions financières à identifier la résidence fiscale de leurs clients et à déclarer annuellement leurs comptes. FATCA en constitue le pendant bilatéral pour les contribuables américains. Pour les juristes, l'enjeu est de maîtriser les définitions, les devoirs de diligence et les droits des personnes concernées. Pour les clients, la transparence rend la régularisation préalable dans l'État de résidence particulièrement importante. ## Cartes ### Que signifie EAR ? Échange automatique de renseignements : transmission annuelle de données sur les comptes financiers de non-résidents aux autorités de leur État de résidence. ### Qu'est-ce que la NCD ? La norme commune de déclaration (en anglais CRS) élaborée par l'OCDE pour l'échange automatique de renseignements financiers. ### Quelle loi suisse met en oeuvre l'EAR ? La loi fédérale sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR), qui applique l'accord multilatéral entre autorités compétentes. ### Depuis quand la Suisse applique-t-elle l'EAR ? Depuis 2017 pour la collecte, avec un premier échange effectif en 2018. ### Qui sont les institutions financières déclarantes ? Les banques, assurances, fonds de placement et autres entités répondant à la définition, notamment certains trusts. ### Quelles informations sont transmises dans le cadre de la NCD ? L'identité et le numéro fiscal du titulaire, le solde du compte, les intérêts, dividendes et produits de cession. ### Qu'est-ce que la diligence raisonnable ? Procédure par laquelle l'institution identifie la résidence fiscale de ses clients pour déterminer les comptes déclarables. ### À quelle condition la Suisse échange-t-elle avec un État partenaire ? Lorsque l'échange a été activé politiquement avec cet État et que celui-ci satisfait aux exigences de réciprocité, de confidentialité et de spécialité. ### Quels droits ont les personnes concernées ? Information, accès, rectification et possibilité de recours en cas d'erreur sur les données transmises. ### Qu'est-ce que FATCA ? Un régime américain obligeant les institutions financières étrangères à déclarer les comptes de contribuables américains à l'IRS, sous peine de retenue. ### Comment FATCA se distingue-t-il de la NCD ? FATCA est un régime bilatéral américain fondé sur la citoyenneté et la résidence, la NCD un standard multilatéral fondé sur la résidence fiscale. ### Que prévoit la loi suisse en cas de violation des obligations d'annonce ? Des sanctions pénales pour les institutions et leurs responsables qui ne respectent pas leurs obligations de diligence et de déclaration. ## Glossaire - **Échange automatique de renseignements** : Transmission systématique et périodique d'informations sur les comptes financiers entre autorités fiscales. - **Norme commune de déclaration (NCD)** : Standard de l'OCDE pour la collecte et l'échange de données sur les comptes de non-résidents. - **Institution financière déclarante** : Entité assujettie à l'obligation de collecter et de communiquer les informations sur ses comptes déclarables. - **Compte déclarable** : Compte détenu par une personne résidente d'un État partenaire, dont les données doivent être communiquées. - **Résidence fiscale** : Rattachement d'une personne à un État pour l'impôt, déterminant l'État destinataire des informations. - **FATCA** : Loi américaine imposant aux institutions étrangères de déclarer les comptes de contribuables américains. - **Accord multilatéral entre autorités compétentes** : Instrument qui organise l'échange automatique de renseignements entre les autorités des États signataires. https://ruvy.ch/decks/-P5CYiJyn02myrdtkUq0