L'assistance administrative fiscale sur demande (LAAF)

Droit fiscal · Master 2

Assistance administrative sur demande en Suisse : LAAF, pertinence vraisemblable, droits et recours.

Introduction

L'échange de renseignements sur demande est la forme classique de la coopération fiscale internationale. Lorsqu'une autorité fiscale étrangère soupçonne qu'un contribuable dissimule des éléments imposables en Suisse, elle peut demander à l'Administration fédérale des contributions (AFC) de lui transmettre des renseignements. La base juridique se trouve dans les conventions de double imposition qui reprennent l'art. 26 du modèle de convention de l'OCDE, dans les accords d'échange de renseignements, dans la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et dans la loi suisse sur l'assistance administrative fiscale (LAAF).

La Suisse a adopté le standard de l'OCDE en 2009, ce qui implique que le secret bancaire ne peut plus être opposé à une demande conforme. En contrepartie, la demande doit répondre à des exigences strictes : identification de la personne concernée, indication de la période et des motifs, et surtout pertinence vraisemblable des renseignements demandés pour l'application du droit fiscal de l'État requérant. Les recherches indéterminées, dites pêches aux renseignements, sont exclues.

La personne concernée dispose de garanties de procédure : information, participation à la procédure et voie de recours devant le Tribunal administratif fédéral. Le recours au Tribunal fédéral n'est ouvert que si la cause soulève une question juridique de principe ou concerne un cas particulièrement important. Ce régime équilibre la coopération internationale et la protection des droits.

Objectifs d'apprentissage

Identifier les bases juridiques de l'assistance administrative sur demande
Expliquer la condition de la pertinence vraisemblable et l'interdiction de la pêche aux renseignements
Décrire les droits de procédure de la personne concernée
Analyser le rôle de l'AFC et les voies de recours
Résoudre un cas de demande étrangère visant un compte bancaire suisse

Concepts clés

Bases juridiques: L'assistance repose sur les conventions de double imposition conformes à l'art. 26 MC OCDE, sur des accords d'échange de renseignements, sur la Convention multilatérale et sur la LAAF qui règle la procédure suisse.
Pertinence vraisemblable: Les renseignements doivent paraître vraisemblablement pertinents pour la taxation du contribuable dans l'État requérant. L'État requérant doit identifier la personne et exposer les motifs ; la simple conjecture ne suffit pas.
Interdiction de la pêche aux renseignements: Les demandes dépourvues de cible précise, qui visent à découvrir des infractions inconnues, sont irrecevables. Les demandes groupées visant un comportement type sont admises sous conditions précises.
Garanties de la personne concernée: La personne visée est informée, peut consulter le dossier, participer à la procédure et recourir contre la décision finale de l'AFC. Le principe de spécialité limite l'usage des renseignements aux fins fiscales prévues.
Bonne foi et données volées: La Suisse n'entre pas en matière sur les demandes fondées sur des renseignements obtenus par des actes punissables selon le droit suisse, comme des données bancaires volées, sauf si l'État requérant a agi de bonne foi, par exemple parce que les données lui sont parvenues sans acte illicite de sa part. La bonne foi de l'État requérant est un critère.

Conclusion

L'assistance administrative sur demande est la pierre angulaire de la transparence fiscale internationale. Elle repose sur l'art. 26 MC OCDE, les conventions bilatérales et la LAAF, qui exigent une demande suffisamment précise et vraisemblablement pertinente, à l'exclusion de la pêche aux renseignements.

Les garanties de procédure de la personne concernée, notamment l'information et le recours, équilibrent l'ouverture internationale de la Suisse avec la protection des droits individuels. Ce régime est à la fois un outil de coopération et un objet de contentieux.

Cartes

Quelle autorité suisse traite les demandes d'assistance administrative fiscale ?: L'Administration fédérale des contributions (AFC), qui rend la décision finale après avoir recueilli les renseignements auprès des détenteurs.
Quelle loi suisse règle la procédure d'assistance administrative fiscale ?: La loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF), qui complète les conventions internationales.
Que prévoit l'art. 26 du modèle de convention de l'OCDE ?: L'échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la convention et de la législation fiscale interne, sans opposition du secret bancaire.
Que signifie pertinence vraisemblable ?: Les renseignements demandés peuvent raisonnablement servir à l'État requérant pour taxer le contribuable ; il n'est pas nécessaire que leur utilité soit certaine.
Qu'appelle-t-on pêche aux renseignements (fishing expedition) ?: Une demande sans cible précise, destinée à rechercher des informations dans l'espoir de découvrir une infraction ; elle est interdite.
Que doit contenir une demande d'assistance étrangère ?: L'identité de la personne concernée, la période, la description des renseignements recherchés, le but fiscal, ainsi que l'indication que les moyens internes ont été épuisés.
Les demandes groupées sont-elles admises ?: Oui, à des conditions précises : elles décrivent un comportement type et des critères permettant d'identifier le groupe de personnes concernées, sans nom connu.
Quel droit a la personne concernée ?: Être informée, consulter les pièces, participer à la procédure et recourir contre la décision finale de l'AFC.
Quelle autorité statue sur le recours contre la décision de l'AFC ?: Le Tribunal administratif fédéral, puis le Tribunal fédéral à titre exceptionnel.
À quelle condition le recours au Tribunal fédéral est-il possible ?: Si la cause soulève une question juridique de principe ou concerne un cas particulièrement important.
Que signifie le principe de spécialité ?: Les renseignements transmis ne peuvent être utilisés que pour les fins fiscales prévues par la convention et restent confidentiels.
Le secret bancaire peut-il être opposé à une demande conforme ?: Non, depuis la reprise du standard de l'art. 26 MC OCDE, le secret bancaire ne peut plus être invoqué contre une demande conforme.

Glossaire

Assistance administrative: Coopération entre autorités fiscales de différents États pour fournir des renseignements nécessaires à la taxation.
LAAF: Loi suisse qui règle la procédure d'assistance administrative internationale en matière fiscale.
Pertinence vraisemblable: Critère selon lequel les renseignements demandés peuvent raisonnablement être utiles à l'État requérant.
Pêche aux renseignements: Demande dépourvue de cible précise, recherchant des informations sans soupçon concret.
Demande groupée: Demande visant un groupe de personnes identifiables par un comportement type, sans que leurs noms soient connus.
Principe de spécialité: Règle limitant l'usage des renseignements transmis aux fins prévues par la convention.
Forum mondial: Organe de l'OCDE qui évalue par examens par les pairs la mise en oeuvre du standard de transparence.